Quelles mesures la Suisse compte prendre contre le gouvernement isra\u00e9lien pour pr\u00e9venir le risque de g\u00e9nocide mis en \u00e9vidence par la Cour internationale de justice?
Quelles sanctions la Suisse envisage face aux d\u00e9clarations de membres du gouvernement Netanyahou incitant \u00e0 de nouvelles colonies de peuplement dans la bande de Gaza et une prise totale de contr\u00f4le?
Quelles sanctions \u00e9conomiques, diplomatiques et juridiques la Suisse peut prendre seule ou en concertation avec d'autres \u00c9tats ou organisations internationales contre le gouvernement isra\u00e9lien?
Dans son ordonnance du 26.01.2024, la Cour internationale de justice imposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat d'Isra\u00ebl de \u00abprendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir la commission \u00e0 l'encontre des Palestiniens de Gaza\u00bb de tout acte de g\u00e9nocide. Elle lui ordonnait de \u00abprendre toutes les mesures en son pouvoir pour pr\u00e9venir et punir l'incitation directe et publique \u00e0 commettre le g\u00e9nocide\u00bb contre les Palestiniens de Gaza.
Comme partie \u00e0 la Convention sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, la Suisse s'engage \u00e0 la faire appliquer (idem pour les Conventions de Gen\u00e8ve; art. 1). La Conf\u00e9d\u00e9ration respecte le droit international (art. 5 al. 4 Cst).
Selon l'UNICEF 54 000 personnes tr\u00e8s majoritairement des civils ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es \u00e0 Gaza depuis le 07.10.2023 parmi lesquels plus de 15 000 enfants. Le si\u00e8ge du gouvernement isra\u00e9lien depuis le 02.03.2025 prive la population civile d'acc\u00e8s \u00e0 l'aide humanitaire et la plonge dans un \u00e9tat de famine en violation de ses obligations de puissance occupante. Le 10.06.2025 \u00e0 la suite des d\u00e9clarations des ministres du gouvernement isra\u00e9lien Ben-Gvir et Smotrich incitant \u00e0 la violence contre les Palestiniens dans leur campagne de prise de contr\u00f4le et d'installations de nouvelles colonies \u00e0 Gaza, le Royaume-Uni, la Norv\u00e8ge, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Z\u00e9lande ordonnaient des interdictions d'entr\u00e9e sur leurs territoires et le gels de leurs avoirs.
Pourtant la Suisse reste discr\u00e8te et n'envisage pas de sanction contre le gouvernement Netanyahou. Face \u00e0 la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine par exemple, la Suisse a pourtant pris plusieurs sanctions \u00e9conomiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son communiqu\u00e9 de presse du 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est dit profond\u00e9ment boulevers\u00e9 par les souffrances humaines insupportables dans la bande de Gaza et a demand\u00e9 un acc\u00e8s humanitaire sans restriction ainsi qu\u2019un cessez-le-feu imm\u00e9diat. Il demande le strict respect du droit international et en condamne toutes les violations par Isra\u00ebl et le Hamas. La Suisse rappelle par la voie bilat\u00e9rale et la voie multilat\u00e9rale que le transfert forc\u00e9 d\u2019une population civile et le fait d\u2019affamer des civils sont des m\u00e9thodes de guerre strictement interdites par le droit international humanitaire et constituent des crimes de guerre. La Suisse a pris acte des mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice des 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024. Les mesures conservatoires \u00e9tant contraignantes pour les parties, la Suisse attend de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl qu\u2019il se conforme \u00e0 l\u2019ordonnance de la Cour. En vertu des Conventions de Gen\u00e8ve, Isra\u00ebl, en tant que puissance occupante, endosse une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re concernant la protection de la population civile. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a rappel\u00e9 ces obligations lors de sa rencontre avec le ministre isra\u00e9lien des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Gideon Sa\u2019ar, lors de sa visite au Proche-Orient, les 10 et 11 juin 2025.
2.+3. Depuis 2002, les principes de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions sont \u00e9tablis dans la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). Cette derni\u00e8re autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public arr\u00eat\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU), l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Concr\u00e8tement, les sanctions suisses sont donc impos\u00e9es sur la base de mesures internationales, prises par l\u2019ONU et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). La LEmb n\u2019est pas une base juridique permettant \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9dicter des sanctions de fa\u00e7on autonome, or ni l\u2019ONU ni l\u2019UE n\u2019ont \u00e0 ce jour d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 de sanctions contre le gouvernement isra\u00e9lien ou ses membres.
4. Le 28 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les sanctions de l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de la Russie de sorte \u00e0 renforcer leur impact. Comme mentionn\u00e9 plus haut, ni l\u2019ONU ni l\u2019UE n\u2019ont \u00e0 ce jour d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 de sanctions contre le gouvernement isra\u00e9lien ou ses membres.
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