Les paiements sans esp\u00e8ces continuent de cro\u00eetre rapidement en Suisse, repr\u00e9sentant d\u00e9sormais une large majorit\u00e9 des transactions commerciales. Cependant, les commerces qui acceptent les moyens de paiement autres que les esp\u00e8ces font face \u00e0 un manque de transparence et \u00e0 des frais \u00e9lev\u00e9s, qui peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le client final, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans les interventions parlementaires 24.3292 et 24.3794. Ces frais sont pr\u00e9lev\u00e9s par plusieurs acteurs (acqu\u00e9reurs, syst\u00e8mes de paiement), et l\u2019absence de concurrence dynamique au sein du march\u00e9 de l\u2019acquiring aggrave cette situation.
PostFinance, en tant qu\u2019acteur public, riche de son savoir-faire et de son infrastructure pourrait faire son entr\u00e9e sur le march\u00e9 des paiements \u00e9lectroniques en tant qu\u2019acqu\u00e9reur (r\u00f4le qu\u2019elle joue d\u00e9j\u00e0 pour le syst\u00e8me PostCard) et ainsi att\u00e9nuer l\u2019impact de la position quasi monopolistique de Worldline. Cette entr\u00e9e influencerait positivement la dynamique sur ce march\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficierait ainsi aux commerces, aux consommatrices et consommateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019\u00e9tudier toutes les pistes cr\u00e9dibles pour am\u00e9liorer cette situation de quasi-monopole, en r\u00e9pondant notamment aux questions suivantes :
L\u2019activit\u00e9 d\u2019acquiring permet aux commer\u00e7ants de traiter les paiements par carte de mani\u00e8re efficace et s\u00e9curis\u00e9e. Elle comporte toutefois des risques importants pour les acqu\u00e9reurs. Ceux-ci doivent en effet respecter les directives des \u00e9metteurs de cartes (VISA, Mastercard, etc.) et assument le risque financier vis-\u00e0-vis du titulaire de la carte en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019un commer\u00e7ant. L\u2019entr\u00e9e de PostFinance sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring comporterait donc pour elle des risques juridiques, financiers et op\u00e9rationnels consid\u00e9rables et l\u2019exposerait \u00e0 l\u2019influence des \u00e9metteurs de cartes internationaux. En outre, la question d\u2019une base constitutionnelle suffisante pour cette activit\u00e9 se poserait. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 une entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019accro\u00eetre la dynamique concurrentielle dans un domaine particulier.
Un fournisseur suppl\u00e9mentaire de port\u00e9e nationale renforcerait certes la pression de la concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring et entra\u00eenerait \u00e9ventuellement des baisses de prix. Il n\u2019est toutefois pas certain qu\u2019une telle entr\u00e9e sur le march\u00e9 conduirait \u00e0 une plus grande transparence des co\u00fbts, car cela d\u00e9pendrait notamment des contrats et des conditions g\u00e9n\u00e9rales des fournisseurs concern\u00e9s. Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la motion 25.3020, de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour une plus grande transparence des prix sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement diff\u00e9rentes variantes de mise en \u0153uvre.
Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence remplissent \u00e9galement leur mission en intervenant, sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur dans la loi sur les cartels et la loi sur la surveillance des prix, contre d\u2019\u00e9ventuels frais excessifs sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d\u2019examiner l\u2019entr\u00e9e de PostFinance sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring.