Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er une incitation pour que les propri\u00e9taires d'installations b\u00e9n\u00e9ficiant de la RPC puissent vendre leur \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des conditions plus proches de celles du march\u00e9 ?
Cette incitation pourrait prendre la forme d'une indemnisation plus variable ou d'une offre de sortie attrayante pour les installations RPC.
Les incitations devront \u00e0 la fois cr\u00e9er de nouvelles incitations \u00e0 l'injection de courant et permettre de pr\u00e9server le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment.
","ReasonText":"Les installations b\u00e9n\u00e9ficiant de la RPC ne sont actuellement pas incit\u00e9es \u00e0 adapter leur production au march\u00e9. Cette situation pourrait \u00eatre modifi\u00e9e par des incitations cibl\u00e9es. Les propri\u00e9taires d'installations pourraient \u00e9galement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de la RPC gr\u00e2ce, par exemple, \u00e0 un versement unique exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4ts et exploiter ensuite leur installation dans des conditions plus proches de celles du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l\u2019\u00e9nergie de 2018 (RO 2017 6839) pr\u00e9voyait une \u00e9volution du mod\u00e8le d\u2019encouragement de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) vers un syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l\u2019injection (SRI) avec commercialisation directe. Le SRI fonctionne de la m\u00eame mani\u00e8re que la prime de march\u00e9 flottante (PMF), instaur\u00e9e en 2025 (RO 2024 679) : pendant une certaine dur\u00e9e, les exploitants sont r\u00e9tribu\u00e9s \u00e0 un taux fixe pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils injectent dans le r\u00e9seau, et ce, ind\u00e9pendamment du prix de march\u00e9. Le taux de r\u00e9tribution est ax\u00e9 sur l\u2019amortissement d\u2019installations de r\u00e9f\u00e9rence. Ces deux instruments d\u2019encouragement se distinguent en ce qu\u2019ils prot\u00e8gent les producteurs de la fluctuation des prix du march\u00e9. Pour que les producteurs per\u00e7oivent malgr\u00e9 tout certains signaux du march\u00e9 et adaptent leur production (p. ex. r\u00e9duction de l\u2019injection en cas de prix n\u00e9gatifs), ils assument eux-m\u00eames la commercialisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019installation faisant partie du SRI a une certaine taille et pour toutes les installations b\u00e9n\u00e9ficiant de la PMF (commercialisation directe). Les distributeurs directs versent aux exploitants un revenu pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e qui correspond g\u00e9n\u00e9ralement au prix de march\u00e9 Spot. Les instruments d\u2019encouragement (SRI et PMF) interviennent lorsque, au terme d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9finie (mois ou trimestre), le prix moyen de march\u00e9 Spot pond\u00e9r\u00e9 en fonction du volume (prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, PMR) est inf\u00e9rieur au taux de r\u00e9tribution correspondant. La diff\u00e9rence entre le PMR et le taux de r\u00e9tribution est vers\u00e9e sous forme de prime. Ce m\u00e9canisme ne constitue toutefois qu\u2019une incitation limit\u00e9e pour les producteurs \u00e0 r\u00e9duire leur production en cas de prix n\u00e9gatifs. Par exemple, si le taux de r\u00e9tribution (SRI ou PMF) d\u2019une installation est de 10 centimes par kilowattheure (ct./kWh) et que le PMR attendu est de 5 ct./kWh, il est \u00e9conomiquement judicieux de continuer \u00e0 injecter en cas de prix n\u00e9gatifs allant jusqu\u2019\u00e0 -5 ct./kWh, plut\u00f4t que de r\u00e9duire l\u2019injection d\u00e8s 0 ct./kWh. Pour contrer ce comportement que l\u2019auteur de l\u2019interpellation juge ind\u00e9sirable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre de la consultation sur l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation en cours > Paquet \u00ab stabilisation et d\u00e9veloppement des relations Suisse-UE \u00bb), d\u2019adapter le versement de la PMF. \u00c0 l\u2019avenir, cette derni\u00e8re ne sera vers\u00e9e que pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 les prix du march\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 0 ct./kWh. Pour les installations faisant partie du SRI, on a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une telle r\u00e8gle, car il s\u2019agit surtout d\u2019anciennes installations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es et qu\u2019il convient de ne pas d\u00e9roger au principe de la bonne foi.
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