Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification des bases l\u00e9gales permettant la mise en \u0153uvre d\u2019une solution pour l\u2019imposition de la valeur locative dans les cas de rigueur qui soit conforme \u00e0 la Constitution. Il s\u2019agira notamment de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir une solution analogue dans loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD).
","ReasonText":"L\u2019imp\u00f4t sur la valeur locative peut parfois devenir un probl\u00e8me pour les propri\u00e9taires qui occupent eux-m\u00eames leur logement, notamment lorsqu\u2019ils ont rembours\u00e9 leur hypoth\u00e8que et que la valeur locative d\u00e9passe un certain seuil par rapport au revenu. Dans certains cas, ils peuvent m\u00eame \u00eatre contraints de vendre leur logement, un probl\u00e8me qui touche particuli\u00e8rement les retrait\u00e9s. Plusieurs cantons ont donc introduit une clause de rigueur. Dans son arr\u00eat 2C_605/2021 du 04.08.2022, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral formule certes un cadre \u00e0 respecter fond\u00e9 sur les art. 8, al. 1, et 127, al. 2, Cst., mais n\u2019exclut pas en soi la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses de rigueur. La marge de man\u0153uvre est cependant \u00e9troite. L\u2019introduction d\u2019une clause de rigueur au niveau f\u00e9d\u00e9ral (LIFD) pourrait n\u2019avoir qu\u2019un effet marginal, mais devrait n\u00e9anmoins \u00eatre au minimum examin\u00e9e pour des raisons de coh\u00e9rence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le peuple et les cantons d\u00e9termineront le 28 septembre 2025 si l\u2019imposition de la valeur locative est maintenue ou abolie. S\u2019ils acceptent le projet d\u2019abolition, les effets d\u00e9crits dans la motion dispara\u00eetront et il n\u2019y aura plus lieu de traiter cette derni\u00e8re. En vue de la votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 en faveur du projet.
L\u2019auteur de la motion a soumis il y a deux ans un postulat (23.3809) par lequel il demandait l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport passant en revue les solutions qui permettraient l\u2019adoption d\u2019une clause sur les cas de rigueur dans le respect de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en avait propos\u00e9 l\u2019acceptation, mais le Conseil national l\u2019a rejet\u00e9.
La valeur locative peut entra\u00eener des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 pour les contribuables lorsqu\u2019elle repr\u00e9sente un montant important par rapport au revenu total. Les cantons al\u00e9maniques en particulier connaissent des \u00ab clauses de cas de rigueur \u00bb qui limitent la valeur locative pour les r\u00e9sidences principales. Cependant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9termin\u00e9, dans un arr\u00eat du 4 ao\u00fbt 2022 (ATF 148 I 286) concernant la clause de cas de rigueur pr\u00e9vue par le canton du Tessin et en compl\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, que la valeur locative cantonale ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure au seuil de 60 % de la valeur du march\u00e9. Ce seuil constitue la limite inf\u00e9rieure de ce qui reste compatible avec le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les propri\u00e9taires et les locataires. Les cantons qui appliquent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la limite susmentionn\u00e9e lors de la fixation de la valeur locative n\u2019ont plus aucune marge de man\u0153uvre du point de vue constitutionnel pour admettre des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires. Cependant, plus la valeur locative est proche de la valeur du march\u00e9 dans un canton, plus ce dernier dispose de possibilit\u00e9s de r\u00e9duction dans les cas de rigueur.
Aujourd\u2019hui, les modalit\u00e9s des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de cas de rigueur dans le domaine de la valeur locative rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. Compte tenu des disparit\u00e9s entre les diff\u00e9rents contextes cantonaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette approche f\u00e9d\u00e9raliste est appropri\u00e9e. Si une r\u00e9glementation contraignante sur les cas de rigueur \u00e9tait inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), la majorit\u00e9 des cantons seraient tenus de la reprendre dans leur droit.
Quant \u00e0 une r\u00e9glementation des cas de rigueur pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, elle n\u2019aurait qu\u2019un effet minime, faute d\u2019influencer l\u2019imposition des personnes \u00e0 revenu modeste. En effet, l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est per\u00e7u \u00e0 partir de 18 500 francs de revenu imposable pour les personnes seules, et \u00e0 partir de 33 000 francs de revenu imposable pour les personnes mari\u00e9es (base : bar\u00e8mes 2025).
En outre, le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9duction pour sous-utilisation, qui permet de r\u00e9duire la valeur locative imposable. Cette d\u00e9duction est inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) et appliqu\u00e9e dans douze cantons sans qu\u2019une norme fondamentale ait \u00e9t\u00e9 introduite dans la LHID. Elle est accord\u00e9e lorsque des pi\u00e8ces du logement restent vides, par exemple lorsque les enfants quittent le domicile parental.