Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant la mise en place d\u2019une taxe de transit pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s qui traversent la Suisse par la route pour se rendre d\u2019un \u00c9tat voisin \u00e0 un autre et qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 des droits pr\u00e9vus par des accords internationaux.
Cette taxe concerne le transit routier, c\u2019est-\u00e0-dire les v\u00e9hicules qui entrent en Suisse depuis un pays voisin pour ressortir dans un autre pays voisin, sans arr\u00eat particulier sur le territoire national. Les v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s de telles taxes en vertu d\u2019accords internationaux, notamment l\u2019ALCP ou l\u2019ATT, ne sont pas concern\u00e9s.
Le montant de la taxe doit \u00eatre fix\u00e9 en fonction de la densit\u00e9 du trafic, de l\u2019heure et du jour de la semaine de mani\u00e8re \u00e0 inciter les v\u00e9hicules \u00e0 circuler \u00e0 certains moments plut\u00f4t que d\u2019autres. L\u2019objectif est de lisser le trafic de transit sur le r\u00e9seau des routes nationales, en particulier sur les axes nord-sud.
Le produit de la taxe doit \u00eatre affect\u00e9 au Fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA).
","ReasonText":"L\u2019art. 82, al. 3, Cst. pr\u00e9voit que l\u2019utilisation des routes publiques est exempte de taxe, mais que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser des exceptions. De plus, l\u2019art. 84, al. 1, Cst. pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration prot\u00e8ge les r\u00e9gions alpines contre les effets n\u00e9gatifs du trafic de transit et qu\u2019elle limite les nuisances qui en d\u00e9coulent afin qu\u2019elles ne portent pas atteinte aux \u00eatres humains, aux animaux, aux plantes ou \u00e0 leurs espaces vitaux.
La taxe va dans le sens de ces dispositions : elle vise \u00e0 r\u00e9duire le trafic de transit sans utilit\u00e9 particuli\u00e8re pour notre pays et, par la m\u00eame occasion, les heures d\u2019embouteillage sur les routes nationales.
Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. L\u2019ALCP r\u00e9git le droit d\u2019entr\u00e9e, de s\u00e9jour et de travail des personnes, mais pas le simple transit. L\u2019ATT concerne la lib\u00e9ralisation du transport de marchandises et de voyageurs, mais pas le transport individuel priv\u00e9. Or, la taxe demand\u00e9e vise express\u00e9ment le trafic de transit priv\u00e9, qui n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019ATT, et n\u2019est donc pas contraire au principe de non-discrimination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend parfaitement les d\u00e9fis auxquels font face les cantons affect\u00e9s par le trafic de transit transalpin. Il a donc pris diff\u00e9rentes mesures pour fluidifier le trafic sur les routes nationales et prot\u00e9ger la population concern\u00e9e contre le trafic d\u2019\u00e9vitement. Celles-ci incluent notamment la r\u00e9alisation \u00e0 grande \u00e9chelle d\u2019installations d\u2019harmonisation des vitesses, l\u2019allongement et la r\u00e9gulation de sorties d\u2019autoroute ainsi que la mise en \u0153uvre de concepts de gestion du trafic conjointement avec les polices cantonales concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 d\u2019autres mesures dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4044 Stadler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019introduction d\u2019une taxe sur le trafic routier de transit, m\u00eame si celle-ci ne contreviendrait pas aux accords entre la Suisse et l\u2019UE. L\u2019instauration d\u2019une telle redevance pour l\u2019utilisation de routes publiques n\u00e9cessite, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une modification de la Constitution (art 82, al. 3, Cst.). Dans ce cas, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne peuvent accorder une d\u00e9rogation. Taxer le trafic de transit consiste \u00e0 percevoir une redevance \u00e0 large \u00e9chelle, qui ne concerne pas seulement certains ouvrages ou tron\u00e7ons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entrevoit une s\u00e9rie d\u2019obstacles administratifs consid\u00e9rables pour la mise en \u0153uvre de la motion. Imposer des v\u00e9hicules motoris\u00e9s qui traversent la Suisse par la route pour se rendre d\u2019un \u00c9tat voisin \u00e0 un autre n\u00e9cessiterait dans les faits de surveiller l\u2019ensemble des postes-fronti\u00e8res en Suisse. Une telle mesure serait tr\u00e8s fastidieuse et on\u00e9reuse. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre difficile de r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 la question du caract\u00e8re \u00ab particulier \u00bb d\u2019un arr\u00eat pour toutes les liaisons de transit envisageables.
Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une taxe sur le trafic de transit.