Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 (RS 642.21) et de la loi sur les droits de timbre (RS 641.10) qui :
Une minorit\u00e9 (Bendahan, Amoos, Michaud Gigon, Roth David, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line) propose de rejeter les points 2 et 3 de la motion.
","ReasonText":"Les trois plus importants imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux indirects sont la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre f\u00e9d\u00e9raux. Des dispositions l\u00e9gales claires en mati\u00e8re de prescription absolue et l\u2019obligation, pour l\u2019AFC, de publier sa pratique administrative n\u2019ont toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues que pour la TVA.
S\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre, il existe toutefois des pratiques non publi\u00e9es par l\u2019AFC, qui ne sont communiqu\u00e9es que lors de colloques ou dans des publications sp\u00e9cialis\u00e9es, et en partie seulement. Cette situation porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des personnes assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et est contraire \u00e0 l\u2019art. 5, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui dispose que les organes de l\u2019\u00c9tat et les particuliers doivent agir de mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de la bonne foi.
Pour uniformiser la situation juridique et concr\u00e9tiser le principe de l\u2019\u00e9tat de droit, les modifications suivantes pourraient par exemple \u00eatre effectu\u00e9es :
Cette harmonisation am\u00e9liorerait la transparence, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et dans celui des droits de timbre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 exigerait une base l\u00e9gale formelle pour la prescription des cr\u00e9ances fiscales et ne s\u2019oppose pas cat\u00e9goriquement \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un d\u00e9lai absolu de prescription. Cependant, il consid\u00e8re qu\u2019un d\u00e9lai de dix ans, \u00e0 l\u2019instar de celui appliqu\u00e9 actuellement dans le domaine de la TVA, serait trop court pour l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 (voir \u00e0 ce sujet la motion 17.3227), car cet imp\u00f4t a pour fonction de garantir les imp\u00f4ts directs (f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux). Cette fonction de garantie serait compromise si le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 dix ans, car ce d\u00e9lai serait plus court que celui en vigueur pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux ainsi que pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui est de quinze ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral redoute aussi une augmentation du nombre de cas de prescription des cr\u00e9ances fiscales. Sans une augmentation des ressources des unit\u00e9s administratives concern\u00e9es, cette situation rendrait difficile, voire impossible dans certains cas, l\u2019imposition conforme au droit, ce qui se traduirait par des diminutions de recettes. Pour ce qui est des droits de timbre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de revoir les r\u00e8gles de prescription, parce que le nombre de contribuables concern\u00e9s est faible.
Les exp\u00e9riences faites avec les dispositions relatives \u00e0 la prescription en vigueur dans le domaine de la TVA ont montr\u00e9 que le d\u00e9lai absolu de dix ans cr\u00e9e une incitation, principalement pour les assujettis se trouvant dans une situation d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e avec d\u2019importants rappels d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 retarder la proc\u00e9dure en \u00e9puisant toutes les voies de recours, afin que les p\u00e9riodes fiscales concern\u00e9es se prescrivent. Le d\u00e9lai absolu de prescription de dix ans a aussi des cons\u00e9quences pour les tribunaux, qui doivent d\u00e9sormais traiter en priorit\u00e9 les affaires relevant de la TVA par rapport \u00e0 d\u2019autres affaires (cf. message du 25 f\u00e9vrier 2015 concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA [15.025]).
2. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019assurer la transparence en publiant les d\u00e9finitions de la pratique. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) publie aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 de nombreux documents dans les domaines de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre. Les d\u00e9finitions de la pratique qui ne sont pas rendues publiques abordent principalement des questions sp\u00e9cifiques qui ne touchent qu\u2019un petit nombre de contribuables, par exemple des cas de montages juridiques abusifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle par ailleurs la pratique en vigueur relative aux d\u00e9cisions anticip\u00e9es en mati\u00e8re fiscale (pratique des rulings), qui est publi\u00e9e. Celle-ci offre la possibilit\u00e9 de soumettre des \u00e9tats de fait concrets \u00e0 un examen pr\u00e9alable de l\u2019AFC pour en conna\u00eetre les cons\u00e9quences fiscales possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que les publications relatives \u00e0 la pratique en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et de droits de timbre sont moins claires et moins bien structur\u00e9es que celles relatives \u00e0 la TVA. \u00c0 l\u2019avenir, l\u2019AFC s\u2019emploiera donc \u00e0 revoir la structure de ses d\u00e9finitions de la pratique dans ces domaines et \u00e0 publier des documents pr\u00e9sentant une meilleure syst\u00e9matique, plus conviviaux et r\u00e9pondant mieux aux besoins des contribuables. Aucune adaptation du cadre juridique n\u2019est requise \u00e0 cet effet.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019y a pas lieu de reprendre la teneur et le libell\u00e9 de l\u2019art. 96, al. 3, LTVA ayant trait \u00e0 la protection contre les sanctions : actuellement, les contribuables disposent d\u00e9j\u00e0 de possibilit\u00e9s l\u00e9gales pour faire valoir une opinion divergente de la conception juridique de l\u2019AFC (clarification au moyen de d\u00e9cisions anticip\u00e9es en mati\u00e8re fiscale [rulings], d\u00e9claration et paiement sous r\u00e9serve ainsi que d\u00e9claration spontan\u00e9e en cas d\u2019omission de d\u00e9claration). L\u2019introduction d\u2019une combinaison alliant une d\u00e9claration erron\u00e9e volontaire (punissable) et une information pr\u00e9alable (cens\u00e9e lever le caract\u00e8re punissable) n\u2019est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire
En cas d\u2019adoption de la motion par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre au Conseil des \u00c9tats une proposition visant \u00e0 fixer \u00e0 quinze ans le d\u00e9lai absolu de prescription pour l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, les droits de timbre et la TVA. Ainsi, ce d\u00e9lai serait align\u00e9 sur celui des imp\u00f4ts directs. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette harmonisation est indiqu\u00e9e : d\u2019une part, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 continuerait d\u2019assurer la fonction de garantie des imp\u00f4ts directs et, d\u2019autre part, la r\u00e8gle relative \u00e0 la prescription absolue serait la m\u00eame pour tous les types d\u2019imp\u00f4t relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019AFC. Ce d\u00e9lai de prescription plus long par rapport \u00e0 celui propos\u00e9 dans la motion permettrait par ailleurs de r\u00e9duire le risque que des retards dans les proc\u00e9dures n\u2019entra\u00eenent des diminutions de recettes. En ce qui concerne les autres demandes formul\u00e9es dans la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au Conseil des \u00c9tats de maintenir la situation juridique actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.