Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019augmenter progressivement les effectifs de FEDPOL \u00e0 raison de 10 \u00e0 20 postes suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e pendant 10 ans, soit un total de 100 \u00e0 200 postes additionnels d'ici 2035, incluant des enqu\u00eateurs, des analystes, des sp\u00e9cialistes en forensique num\u00e9rique et des experts en coop\u00e9ration internationale, afin de garantir l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la criminalit\u00e9 grave au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gartmann, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Tuena, Riner, Walliser, Zuberb\u00fchler) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 2024, publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, r\u00e9v\u00e8le une augmentation alarmante de 8% des infractions relevant du Code p\u00e9nal par rapport \u00e0 2023, portant leur nombre \u00e0 plus de 563'000. Plus inqui\u00e9tant encore, la criminalit\u00e9 num\u00e9rique a connu une hausse spectaculaire de 31,5% en 2023, avec 44'111 infractions p\u00e9nales enregistr\u00e9es dans l'espace num\u00e9rique, dont 92% rel\u00e8vent de la cybercriminalit\u00e9 \u00e9conomique. Les cas de \"phishing\" ont notamment augment\u00e9 de 70% et les fraudes \u00e0 l'investissement en ligne de 43%.
Parall\u00e8lement, la Suisse pr\u00e9sente l'une des densit\u00e9s polici\u00e8res les plus faibles d'Europe. Avec seulement 214 policiers pour 100'000 habitants, notre pays se classe au 31\u00e8me rang sur 34 pays europ\u00e9ens.
Les moyens personnels de FEDPOL sont, dans le contexte criminel actuel, compl\u00e8tement insuffisants. Cette insuffisance se manifeste par exemple par la disproportion croissante entre le nombre de procureurs et d'enqu\u00eateurs au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les estimations de la direction de FEDPOL, il manquerait environ 200 enqu\u00eateurs pour que la Police f\u00e9d\u00e9rale puisse remplir pleinement ses missions. On ne compte actuellement que 1,6 enqu\u00eateur f\u00e9d\u00e9ral par procureur, un ratio nettement insuffisant pour mener \u00e0 bien les instructions p\u00e9nales f\u00e9d\u00e9rales. Plus inqui\u00e9tant encore, les effectifs ont diminu\u00e9 de 10% au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie alors m\u00eame que la complexit\u00e9 des affaires n'a cess\u00e9 d'augmenter.
Mais il est \u00e9galement crucial de comprendre que la lutte contre la criminalit\u00e9 grave ne repose pas uniquement sur les enqu\u00eateurs. Avant que toute enqu\u00eate puisse \u00eatre men\u00e9e, un travail cons\u00e9quent de collecte, d'\u00e9valuation et d'analyse d'informations est n\u00e9cessaire pour identifier les pistes d'investigation pertinentes.
Cette augmentation progressive de 10 \u00e0 20 postes par an, s'inspirant d'une proposition ant\u00e9rieure de la Sous-commission des finances du Conseil des \u00c9tats, semble aujourd\u2019hui plus que n\u00e9cessaire. D\u2019autant plus que ces postes seraient autofinanc\u00e9s, gr\u00e2ce aux cr\u00e9ances compensatoires du Minist\u00e8re public, qui se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 211 millions rien qu\u2019en en 2024.
La s\u00e9curit\u00e9 n'est pas une d\u00e9pense, mais un investissement pour l'avenir de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance du travail de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) dans la lutte contre la grande criminalit\u00e9, notamment la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme. Garantir la capacit\u00e9 d\u2019action de fedpol est essentiel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
Le postulat 23.4349 de la Commission des finances du Conseil national \u00ab Examen des ressources de Fedpol \u00bb a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier si les effectifs autoris\u00e9s par le Parlement dans le cadre de l\u2019examen budg\u00e9taire annuel sont suffisants pour permettre \u00e0 fedpol d\u2019accomplir son mandat l\u00e9gal. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a effectu\u00e9 cet examen complet des ressources sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Son audit est d\u00e9sormais disponible (Pr\u00fcfung der Ressourcensituation, Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, rapport du 21 juillet 2025). Dans cet audit, il parvient \u00e0 la conclusion que fedpol ne dispose pas de ressources en personnel suffisantes pour faire face \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de cas et aux d\u00e9fis de plus en plus complexes auxquels est confront\u00e9e la poursuite p\u00e9nale aujourd\u2019hui, notamment au sein de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF). Il pr\u00e9cise toutefois que l\u2019office doit exploiter les mesures visant \u00e0 accro\u00eetre son efficience avant de demander la cr\u00e9ation de nouveaux postes.
Sur la base des r\u00e9sultats de l\u2019audit effectu\u00e9 par le CDF, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police d\u00e9finira la marche \u00e0 suivre en vue d\u2019une potentielle cr\u00e9ation de postes suppl\u00e9mentaires en collaboration avec le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et fera une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les ressources n\u00e9cessaires.