Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un train de mesures en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 bancaire. Celui-ci doit permettre une \u00e9valuation compl\u00e8te des effets sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, l\u2019\u00e9conomie nationale, la place financi\u00e8re, les banques concern\u00e9es, nos entreprises et m\u00e9nages ainsi que sur la comp\u00e9titivit\u00e9, et garantir que le Parlement \u00e9labore un cadre l\u00e9gislatif coh\u00e9rent. Il faut s\u2019abstenir d\u2019adopter pr\u00e9matur\u00e9ment des mesures ponctuelles, y compris au niveau de l\u2019ordonnance, en particulier dans le domaine de la capitalisation, \u00e9tant donn\u00e9 que la consultation relative \u00e0 la modification de l\u2019ordonnance sur les fonds propres est en cours.
Une minorit\u00e9 (M\u00fcller Leo, Amoos, Bendahan, Bregy, Kamerzin, Michaud Gigon, Ritter, Roth David, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le 6 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les grandes lignes des modifications de loi et d\u2019ordonnance et ouvert une consultation relative \u00e0 la modification de l\u2019ordonnance sur les fonds propres. Son objectif est d\u2019am\u00e9liorer le dispositif \u00ab too big to fail \u00bb.
Il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9chelonner les mesures, bien qu\u2019il ait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 juste titre, dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques, que celles-ci forment un tout et doivent \u00eatre examin\u00e9es dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit notamment de consid\u00e9rer la mesure 15 (qui porte sur le traitement des fonds propres des filiales \u00e9trang\u00e8res de banques d\u2019importance syst\u00e9mique) s\u00e9par\u00e9ment des modifications d\u2019ordonnance portant elles aussi sur la capitalisation et s\u00e9par\u00e9ment du reste du paquet l\u00e9gislatif, qui contient lui aussi des \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la capitalisation (par ex. des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9solvabilit\u00e9). La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Karin Keller-Sutter, a elle-m\u00eame soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il fallait tenir compte de la r\u00e9solvabilit\u00e9 de la banque pour d\u00e9terminer les exigences appropri\u00e9es en mati\u00e8re de fonds propres.
Une approche \u00e9chelonn\u00e9e ne permet pas d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re satisfaisante les effets des mesures dans leur ensemble, ni leur interaction. Comme le montre l\u2019expertise command\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Alvarez & Marsal, cela pourrait entra\u00eener des risques pour l\u2019\u00e9conomie suisse. Il faut donc s\u2019abstenir de prendre \u00e0 la h\u00e2te des d\u00e9cisions lourdes de cons\u00e9quences.
Depuis mars 2023, le Parlement s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la chute de Credit Suisse, examinant notamment le rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (CEP). Il a express\u00e9ment soulign\u00e9 qu\u2019il fallait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale de la future r\u00e9glementation bancaire afin de coordonner judicieusement les mesures. Les deux conseils ont ainsi suivi la proposition de la CER-E de reporter l\u2019examen du m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s en attendant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 son message sur le paquet global. De m\u00eame, l\u2019examen d\u2019autres interventions parlementaires relatives \u00e0 la r\u00e9glementation bancaire a \u00e9t\u00e9 suspendu.
Le secteur bancaire, et plus g\u00e9n\u00e9ralement le secteur financier, c\u2019est 240 000 employ\u00e9s, une valeur ajout\u00e9e brute de 70 milliards de francs et des recettes fiscales de plus de 9 milliards de francs. On parle donc ici des branches \u00e9conomiques les plus importantes de notre pays. Dans sa strat\u00e9gie relative \u00e0 la place financi\u00e8re suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit qu\u2019une place financi\u00e8re forte s\u2019av\u00e8re un atout d\u00e9cisif pour l\u2019\u00e9conomie suisse et pour l\u2019attrait du site d\u2019implantation helv\u00e9tique sur la sc\u00e8ne internationale. Il ajoute que la place financi\u00e8re suisse doit continuer de faire partie des places financi\u00e8res modernes et d\u2019envergure mondiale, qui donnent le ton \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Afin de garantir la stabilit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place financi\u00e8re et d\u2019\u00e9viter d\u2019inutiles r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les entreprises et les m\u00e9nages priv\u00e9s, le Parlement doit pouvoir examiner et adopter la future r\u00e9glementation bancaire en tant que paquet global.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la fois dans le rapport sur la stabilit\u00e9 des banques qu\u2019il a publi\u00e9 le 10 avril 2024 et dans les lignes directrices qu\u2019il a fix\u00e9es le 6 juin 2025 pour la modification des lois et des ordonnances pertinentes (voir le communiqu\u00e9 de presse \u00e0 ce sujet), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de consid\u00e9rer les mesures comme un ensemble. Les lignes directrices tiennent \u00e9galement compte des recommandations de la CEP et permettent une vision globale encore plus large que le rapport sur la stabilit\u00e9 des banques.
Il est essentiel de pouvoir ex\u00e9cuter les mesures \u00e0 court terme, notamment celles qui ont un caract\u00e8re pr\u00e9ventif, afin de garantir la stabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re. La modification de l\u2019ordonnance sur les fonds propres (RS 952.03) d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mise en consultation vise \u00e0 \u00e9liminer les faiblesses identifi\u00e9es. Sa mise en \u0153uvre s\u2019accompagnera d\u2019un premier rel\u00e8vement des fonds propres, dont les effets se d\u00e9ploieront rapidement. En outre, une mesure de pr\u00e9vention qui a son importance consiste en la couverture int\u00e9grale des participations \u00e9trang\u00e8res au moyen des fonds propres de la banque m\u00e8re suisse. Propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette solution permettra \u00e0 un \u00e9tablissement d\u2019am\u00e9liorer sa marge de man\u0153uvre durant la phase de stabilisation, soit avant toute liquidation, et aura par cons\u00e9quent des vertus pr\u00e9ventives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il faut agir aussi t\u00f4t que possible pour renforcer la r\u00e9silience de la banque m\u00e8re \u00e9tablie en Suisse. Cette pr\u00e9cocit\u00e9 tient aussi au fait que l\u2019instauration d\u2019une telle mesure n\u00e9cessite des d\u00e9lais transitoires appropri\u00e9s. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019incertitude li\u00e9e aux exigences en mati\u00e8re de fonds propres qu\u2019UBS devra satisfaire en d\u00e9finitive \u00e9rode la confiance des acteurs du march\u00e9 et emp\u00eache l\u2019\u00e9tablissement de faire une planification fiable \u00e0 long terme. La d\u00e9termination pr\u00e9coce de ces exigences accro\u00eetra \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 du droit applicable aux acteurs du march\u00e9. Elle pourrait par ailleurs permettre au Parlement de poursuivre et d\u2019achever son examen du m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s (public liquidity backstop, PLB), lequel jouera un r\u00f4le essentiel dans le dispositif too big to fail (TBTF) \u00e0 venir.
\u00c0 noter en r\u00e9sum\u00e9 qu\u2019un train de mesures homog\u00e8ne existe d\u00e9j\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est primordial de le mettre en \u0153uvre rapidement pour renforcer la stabilit\u00e9 du secteur financier. Or, sa mise en \u0153uvre risque de prendre du retard si les modifications de lois ou d\u2019ordonnances d\u00e9j\u00e0 existantes ne sont pas adopt\u00e9es avant que l\u2019on dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments du train de mesures. Dans les prochains rapports qu\u2019il \u00e9tablira en application de l\u2019art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera en outre une vue d\u2019ensemble strat\u00e9gique du d\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation TBTF, dont il s\u2019engage \u00e0 informer le Parlement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers.