Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un relev\u00e9 du nombre de cas de suicides assist\u00e9s qui ont lieu chaque ann\u00e9e en Suisse et des circonstances de ces d\u00e9c\u00e8s et, si n\u00e9cessaire, d\u2019adapter \u00e0 cette fin les bases l\u00e9gales. La statistique demand\u00e9e comprendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants : l\u2019\u00e2ge, le sexe et le domicile (en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il faudra \u00e9galement relever les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019organisation qui a aid\u00e9 la personne \u00e0 mourir et aux circonstances pr\u00e9cises du suicide assist\u00e9 (par ex. moyens utilis\u00e9s, lieu).
D\u00e9veloppement :
En Suisse, le nombre de suicides assist\u00e9s est en augmentation depuis des ann\u00e9es. De nombreuses personnes se d\u00e9placent depuis l\u2019\u00e9tranger pour faire appel \u00e0 l\u2019assistance au suicide dans notre pays. On note par ailleurs que les femmes ont nettement plus souvent recours \u00e0 cette pratique que les hommes. Cette situation risque de d\u00e9s\u00e9quilibrer le mod\u00e8le suisse, mod\u00e9r\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration a besoin d\u2019une base de donn\u00e9es fiable pour garantir que l\u2019on puisse r\u00e9agir \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles \u00e9volutions probl\u00e9matiques en la mati\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) recense les suicides assist\u00e9s dans la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s, qui comprend des informations telles que l\u2019\u00e2ge et le sexe, et porte sur les personnes domicili\u00e9es en Suisse. La statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9gie par l\u2019ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (OStatF; RS 431.011), annexe 1 n\u00b0 05.02 \u00abEnqu\u00eate pour la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s\u00bb.
La statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s ne tient pas compte des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019objectif de cette statistique est d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la population r\u00e9sidante de la Suisse et de recenser les facteurs qui influencent cet \u00e9tat de sant\u00e9. Tenir compte de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dont le domicile \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des facteurs ext\u00e9rieurs \u00e0 la Suisse risquerait de r\u00e9duire la pertinence de la statistique pour la sant\u00e9 publique en Suisse et de rendre plus difficile la comparaison internationale.
La statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tablie \u00e0 partir des certificats de causes de d\u00e9c\u00e8s que d\u00e9livrent les m\u00e9decins. Elle ne contient pas d\u2019indication sur les organisations qui pratiquent le suicide assist\u00e9 ni sur le lieu ou les moyens utilis\u00e9s. La mise en \u0153uvre de la motion n\u00e9cessiterait donc une enqu\u00eate sp\u00e9cifique sur le suicide des personnes domicili\u00e9es en Suisse et sur celles domicili\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour l\u2019OFS et pour les tiers. Pour obtenir ces informations suppl\u00e9mentaires, il faudrait revoir le processus de collecte des donn\u00e9es et l\u2019infrastructure de la statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT), \u00e9tablie \u00e0 partir des donn\u00e9es des offices de l\u2019\u00e9tat civil. Ces derniers comme les m\u00e9decins concern\u00e9s verraient de plus leur charge administrative augmenter, et une formation sp\u00e9cifique serait n\u00e9cessaire, les exigences de qualit\u00e9 \u00e9tant \u00e9lev\u00e9es si l\u2019on veut obtenir des donn\u00e9es pertinentes \u00e0 partir d\u2019un faible nombre de cas.
L\u2019OFS est d\u00e9j\u00e0 en train de r\u00e9\u00e9valuer les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res concernant les prestations qu\u2019il fournit au public et \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les donn\u00e9es disponibles, dont font partie les principaux indicateurs, constituent une base fiable. Il rejette la motion, compte tenu de la charge de travail \u00e0 escompter et de la situation financi\u00e8re difficile dans laquelle se trouvent l\u2019OFS et l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral.