Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications n\u00e9cessaires afin d\u2019ancrer dans le droit p\u00e9nal des peines d\u2019ensemble adapt\u00e9es \u00e0 la faute. Concr\u00e8tement :
D\u00e9veloppement :
Concernant le point 1 : le droit en vigueur \u00ab r\u00e9compense \u00bb dans certains cas les r\u00e9cidivistes par une r\u00e9duction de peine injustifi\u00e9e. En effet, si une personne commet une nouvelle infraction pendant le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve courant d\u00e8s le prononc\u00e9 d\u2019une peine avec sursis, le tribunal, en cas de r\u00e9vocation du sursis, doit fixer une peine d\u2019ensemble avec la nouvelle peine, ce qui conduit \u00e0 une r\u00e9duction de peine.
Cette r\u00e9duction injustifi\u00e9e, d\u2019autant qu\u2019il est question de r\u00e9cidivistes, est critiqu\u00e9e non seulement pas le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la doctrine, mais aussi par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 20.3009 de la CAJ-E.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019ailleurs lui-m\u00eame une solution appropri\u00e9e : exclure la fixation d\u2019une peine d\u2019ensemble et prononcer une peine suppl\u00e9mentaire distincte pour la nouvelle infraction (cf. ch. 4 du rapport).
Concernant le point 2 : m\u00eame en cas de concours de plusieurs infractions, la fixation d\u2019une peine d\u2019ensemble n\u2019est pas toujours adapt\u00e9e \u00e0 la faute, eu \u00e9gard notamment au plafond de la peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende pr\u00e9vu par la loi. Cela signifie que, lorsque ce plafond est atteint, toute infraction suppl\u00e9mentaire est \u00ab gratuite \u00bb \u2013 elle n\u2019est pas sanctionn\u00e9e. Cette question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans le postulat susmentionn\u00e9. Elle n\u2019a certes pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais cela pourrait \u00eatre fait dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion.
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