Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors de la n\u00e9gociation et de la modernisation des accords de libre-\u00e9change (ALE), de toujours aborder le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et produits semi-finis strat\u00e9giquement importants et d\u2019int\u00e9grer des dispositions en ce sens dans les accords.
L\u2019objectif est de garantir la r\u00e9silience \u00e9conomique \u00e0 long terme et la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle de la Suisse, gr\u00e2ce \u00e0 des instruments proactifs en mati\u00e8re de politique commerciale.
","ReasonText":"Les mouvements g\u00e9opolitiques et les p\u00e9nuries d\u2019approvisionnement mondiales de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont mis en \u00e9vidence la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9conomies ouvertes. L\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res strat\u00e9giquement importantes (terres rares, lithium, graphite, gallium et germanium, par ex.) et en produits semi-finis dans lesquels elles sont utilis\u00e9es (entre autres puces informatiques, cellules de batteries et aimants puissants) est particuli\u00e8rement concern\u00e9. Il est pourtant central pour les industries-cl\u00e9s, notamment des secteurs de la pharmacie, des machines, de l\u2019\u00e9lectronique et des technologies propres (cleantech).
La Suisse ne poss\u00e8de pratiquement pas de gisements de mati\u00e8res premi\u00e8res et d\u00e9pend donc enti\u00e8rement du bon fonctionnement des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement internationales. Dans le cadre d\u2019accords de libre-\u00e9change, elle a la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions d\u2019acc\u00e8s justes, fiables et transparentes \u00e0 des ressources et produits semi-finis strat\u00e9giquement pertinents, par exemple sous forme de garanties \u00e0 l\u2019exportation, de protection des investissements ou d\u2019accords relatifs \u00e0 des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration pour la coordination en cas de crises.
D\u2019autres \u00c9tats, dont l\u2019UE, le Japon ou la Cor\u00e9e du Sud, ont commenc\u00e9 \u00e0 ajouter syst\u00e9matiquement un chapitre sur les mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 leurs accords de libre-\u00e9change. Si la Suisse veut rester concurrentielle et r\u00e9siliente \u00e0 long terme, elle doit suivre cette \u00e9volution.
La s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement n\u2019est pas qu\u2019une question d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, mais de plus en plus aussi une question de souverainet\u00e9 \u00e9conomique et politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc int\u00e9grer activement cette dimension strat\u00e9gique \u00e0 sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 2024 en r\u00e9ponse au postulat 20.3950 Schneider-Schneiter constate, sur la base de consultations men\u00e9es avec les associations industrielles suisses, que (1) les besoins de l'industrie suisse et la quantit\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales import\u00e9es sous forme brute sont relativement faibles, (2) l'industrie suisse est principalement orient\u00e9e vers la transformation de produits semi-finis et de composants import\u00e9s qui contiennent des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales et (3) une grande partie des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales n\u00e9cessaires ne provient pas directement des pays producteurs, mais est import\u00e9e via l'UE. Pour contribuer \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 long terme les risques li\u00e9s aux importations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs formul\u00e9 des recommandations en mati\u00e8re de recyclage et d'\u00e9conomie circulaire dans le rapport mentionn\u00e9. Le rapport indique encore que les mesures de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse, tout particuli\u00e8rement la stabilisation et le d\u00e9veloppement des relations avec l\u2019UE, contribuent aussi \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u2013 entre autres en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales. La Suisse s\u2019associe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents travaux internationaux visant \u00e0 s\u00e9curiser les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et les cha\u00eenes de valeur mondiales. Elle a notamment apport\u00e9 son soutien \u00e0 la d\u00e9claration commune Joint Statement on Cooperation on Global Supply Chains qui entend concourir \u00e0 rendre ces cha\u00eenes plus r\u00e9silientes. La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en biens vitaux occupe \u00e0 cet \u00e9gard une place centrale. Elle soutient en outre le programme Extractives Global Programmatic Support (EGPS) de la Banque mondiale, l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et contribue activement aux travaux de l'OCDE en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine par ailleurs une participation \u00e0 la plateforme de l'UE sur les mati\u00e8res premi\u00e8res critiques.
Les accords de libre-\u00e9change (ALE) sont aussi importants dans ce contexte. Ils contiennent des dispositions relatives aux mesures de d\u00e9fense commerciale qui garantissent \u00e0 la Suisse une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique et un meilleur acc\u00e8s aux autorit\u00e9s en cas de restrictions commerciales de la part des pays partenaires. Comme l'a montr\u00e9 la r\u00e9solution des goulets d'\u00e9tranglement lors de la pand\u00e9mie de COVID, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse en biens et mati\u00e8res premi\u00e8res critiques augmente ainsi lorsque ceux-ci sont touch\u00e9s par des restrictions. La Suisse s'engage en outre \u00e0 inclure dans les accords de libre-\u00e9change modernis\u00e9s des dispositions suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, comme par exemple des dispositions plus pouss\u00e9es sur les restrictions \u00e0 l'exportation et les licences d\u2019exportation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage donc d\u00e9j\u00e0 actuellement pour l\u2019int\u00e9gration de dispositions pertinentes du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et produits semi-finis dans le cadre de n\u00e9gociations d\u2019ALE nouveaux ou \u00e0 moderniser. En plus de ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'examiner des accords ou arrangements de coop\u00e9ration sp\u00e9cifiques dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res et produits semi-finis avec un certain nombre d'\u00c9tats. Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9silience des cha\u00eenes d'approvisionnement avec une s\u00e9rie de petits et moyens pays partageant les m\u00eames valeurs et s'engageant clairement en faveur d'un commerce libre et bas\u00e9 sur des r\u00e8gles. En compl\u00e9ment des accords commerciaux, d'autres accords contribuent \u00e9galement \u00e0 renforcer les cha\u00eenes d'approvisionnement existantes, comme les accords de protection des investissements (API) ou les accords de reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (Mutual Recognition Agreements - MRA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d\u2019avis que les ALE ne constituent pas le seul instrument \u00e0 disposition pour r\u00e9pondre aux demandes de la motion et souhaite maintenir la flexibilit\u00e9 du choix des instruments pour aborder ces th\u00e9matiques avec les pays concern\u00e9s. Il rel\u00e8ve enfin que la n\u00e9gociation de tels instruments doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e au cas par cas, les mati\u00e8res premi\u00e8res et produits semi-finis n\u2019\u00e9tant pas un sujet pertinent avec chaque pays partenaire de la Suisse.