Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales afin que:
Une minorit\u00e9 (Jauslin, Hurter Thomas, Schaffner, Silberschmidt) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La limitation de la distribution \u00e0 domicile propos\u00e9e dans le projet de r\u00e9vision partielle de l\u2019ordonnance sur la poste entra\u00eenerait de facto un d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9seau de distribution actuel, en particulier en zones rurales, en pr\u00e9sence de fermes isol\u00e9es et d\u2019habitats dispers\u00e9s. Un \u00e9l\u00e9ment essentiel du service postal universel actuel serait ainsi r\u00e9duit. Bien qu\u2019elle soit d\u2019une grande port\u00e9e, cette modification intervient sans base l\u00e9gale, uniquement par voie d\u2019ordonnance. Ce changement influencerait la planification \u00e0 long terme de l\u2019infrastructure et des besoins en personnel de la Poste, rendant toute correction ult\u00e9rieure difficile, voire impossible.
Le service universel inscrit dans la loi exige une desserte \u00e9quivalente de toutes les r\u00e9gions. La distribution physique demeure centrale, notamment au vu de la quantit\u00e9 de colis, en constante augmentation. Les solutions num\u00e9riques ne peuvent pas toujours remplacer la distribution physique de mani\u00e8re \u00e9quivalente.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9duire les exigences de qualit\u00e9 concernant les d\u00e9lais d\u2019acheminement, actuellement de 97 % pour les lettres et 95 % pour les colis et les quotidiens en abonnement, \u00e0 90 %. Cette r\u00e9duction marque une baisse de la qualit\u00e9 du service public, dont on ne mesure pas enti\u00e8rement les cons\u00e9quences pour la population, les r\u00e9gions ou les processus d\u2019exploitation. Les exigences en mati\u00e8re de d\u00e9lai d\u2019acheminement sont un \u00e9l\u00e9ment capital du service universel \u2013 les abaisser aurait un impact direct sur la fiabilit\u00e9 de la distribution ainsi que sur la confiance que la population place dans le service public. Il peut tout au plus \u00eatre judicieux d\u2019exclure de l\u2019analyse des pics comme le Black Friday. Mais le Black Friday ne saurait suffire \u00e0 justifier une d\u00e9gradation de la ponctualit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Une clarification l\u00e9gale s\u2019impose donc. Le mandat de service universel de la Poste doit \u00eatre garanti, tant dans son \u00e9tendue (distribution \u00e0 domicile) que dans sa qualit\u00e9 (prescriptions de d\u00e9lai d\u2019acheminement), et \u00eatre soutenu par le Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La num\u00e9risation se r\u00e9percute fortement sur l\u2019activit\u00e9 principale de la Poste suisse. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, le volume des lettres a diminu\u00e9 de moiti\u00e9, et les paiements au guichet des trois-quarts. Cette tendance est irr\u00e9versible et menace le financement du service universel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une modernisation du service postal universel est indispensable. Le 14 juin 2024, il a donc ordonn\u00e9 une r\u00e9vision totale de la loi sur la poste (RS 783.0) \u00e0 l\u2019horizon 2030. Il en a fix\u00e9 les principes le 13 ao\u00fbt 2025.
Le Parlement doit pouvoir mener, sans pression temporelle, la discussion sur le futur service universel. Le financement du service universel doit \u00eatre garanti jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPO r\u00e9vis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 atteindre cet objectif par la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la poste (RS 783.01), \u00e9galement ordonn\u00e9e le 14 juin 2024. Outre l\u2019extension du service universel \u00e0 de nouvelles offres num\u00e9riques, le projet de consultation pr\u00e9voit un assouplissement des exigences r\u00e9glementaires qui restreignent pour l\u2019heure fortement la Poste dans sa distribution. Il s\u2019agit d\u2019une part d\u2019abaisser et d\u2019uniformiser les d\u00e9lais de distribution \u00e0 90%, et d\u2019autre part de revenir \u00e0 la notion de zones habit\u00e9es telle qu\u2019elle s\u2019appliquait jusqu\u2019\u00e0 fin 2020. Ces mesures doivent permettre \u00e0 la Poste d\u2019\u00e9conomiser jusqu\u2019\u00e0 45 millions de francs par ann\u00e9e d\u00e8s 2026.
En 2024, la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une motion (24.3816), qui demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 une modification de l\u2019ordonnance avant une r\u00e9vision de la loi. Le Conseil des Etats (second conseil) a rejet\u00e9 le texte le 11 mars 2025. La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion n\u2019emp\u00eacherait pas l\u2019extension du service universel aux offres num\u00e9riques par voie d\u2019ordonnance. Cependant, comme toutes les simplifications pr\u00e9vues pour la Poste dans le projet de r\u00e9vision de l\u2019ordonnance ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le financement du service universel ne serait pas garanti jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPO r\u00e9vis\u00e9e.