Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a repris diverses r\u00e9glementations internationales et les a int\u00e9gr\u00e9es dans le droit suisse. Pour que ces r\u00e9glementations internationales soient efficaces et que la Suisse reste comp\u00e9titive, il est essentiel que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus grandes zones \u00e9conomiques adh\u00e8rent \u00e0 ces normes et les int\u00e8grent \u00e9galement dans leur ordre juridique.
Voici quelques exemples de ces r\u00e9glementations internationales :
En ce qui concerne la CSDDD et les recommandations du GAFI sur le blanchiment d\u2019argent, le Parlement a opt\u00e9 pour une r\u00e9glementation mod\u00e9r\u00e9e.
La Suisse veut transposer la CSDDD dans le droit national de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e et pragmatique. L\u2019UE ayant opt\u00e9 pour une simplification dans le cadre du train de mesures Omnibus, cette strat\u00e9gie s\u2019est av\u00e9r\u00e9e judicieuse.
En ce qui concerne les recommandations sur le blanchiment d\u2019argent, le Parlement s\u2019est toujours oppos\u00e9 \u00e0 une reprise, malgr\u00e9 les tentatives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019aller au-del\u00e0 des normes minimales exig\u00e9es.
Il en va tout autrement de l\u2019imp\u00f4t minimum de l\u2019OCDE sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises et du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III : dans les deux cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, de sa propre initiative, rapidement et int\u00e9gralement transpos\u00e9 les normes internationales dans le droit suisse. La Suisse a introduit l\u2019imp\u00f4t minimum de l\u2019OCDE au 1er janvier 2024. Actuellement, les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficient encore de dispositions transitoires, mais celles-ci expireront \u00e0 la fin de la p\u00e9riode fiscale 2025[1]. L\u2019imp\u00f4t minimum s\u2019appliquera alors pleinement. Entre-temps, les \u00c9tats-Unis s\u2019opposent ouvertement \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial. D\u2019autres juridictions importantes, telles que la Chine et l\u2019Inde, laissent la question en suspens, tandis que de petits \u00c9tats europ\u00e9ens ont demand\u00e9 de longs d\u00e9lais de transition pour introduire cet imp\u00f4t[2]. Les \u00c9tats-Unis ne soutiennent donc plus le compromis sur l\u2019imp\u00f4t minimum mondial et l\u2019UE semble accepter cet \u00e9tat de fait. D\u00e8s lors, les conditions essentielles sur lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 lors de la votation populaire ne sont plus remplies.
Dans le cadre de B\u00e2le III final, les \u00c9tats-Unis ont signal\u00e9 qu\u2019ils \u00e9laboreraient une proposition de r\u00e9forme enti\u00e8rement nouvelle. Un mois seulement apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire les normes au 1er janvier 2025, devenant ainsi l\u2019un des premiers march\u00e9s financiers mondiaux importants \u00e0 le faire, l\u2019UE a report\u00e9 l\u2019introduction de l\u2019\u00e9l\u00e9ment central[3]. Le Royaume-Uni retarde \u00e9galement l\u2019introduction du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III [4] et la subordonne \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation aux \u00c9tats-Unis[5]. L\u2019UE et le Royaume-Uni font valoir que ce report vise \u00e0 \u00e9viter des d\u00e9savantages concurrentiels pour leurs places financi\u00e8res.
Au vu de ces exp\u00e9riences et de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure disruptive men\u00e9e par d\u2019importants partenaires commerciaux de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport qui traite les questions suivantes :
[1] Deloitte OECD Minimum Tax Impact Study, publi\u00e9 le 10 avril 2025 : https://www.deloitte.com/content/dam/assets-zone2/ch/en/docs/services/tax/2025/deloitte-tax-oecd-minimum-tax-impact-study.pdf
[2] PwC Pillar Two Country Tracker, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 6 ao\u00fbt 2025 :
pwc-pillar-two-country-tracker-summary-v2.pdf
[3] Communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne, publi\u00e9 le 24 juillet 2024 : Commission proposes to postpone by one year the market risk prudential requirements under Basel III in the EU
[4] Communiqu\u00e9 de presse de la Banque d\u2019Angleterre, publi\u00e9 le 17 janvier 2025 :
The PRA announces a delay to the implementation of Basel 3.1 | Bank of England
[5] RCAP on timeliness: Basel III implementation dashboard, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 16 mai 2025 :
Basel III implementation Dashboard
Il est tr\u00e8s important pour la Suisse, en tant que petit pays fortement int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019\u00e9conomie mondiale, de disposer d\u2019une l\u00e9gislation align\u00e9e sur les r\u00e9glementations internationales. Reprendre ces derni\u00e8res ou s\u2019adapter \u00e0 elles garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des march\u00e9s importants, contribue \u00e0 \u00e9viter des obstacles au commerce, des doublons r\u00e9glementaires et la charge administrative qui en r\u00e9sulte, et renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie suisse. Cela soutient \u00e9galement les objectifs environnementaux, sanitaires ou s\u00e9curitaires qu\u2019aucun pays ne peut atteindre seul, par exemple dans les domaines du climat, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou de la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 ses principes de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure notamment dans la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, et les actualise au besoin. L\u2019adoption de normes internationales est par ailleurs encadr\u00e9e par des bases l\u00e9gales telles que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51).
Dans bien des domaines, la Suisse d\u00e9cide elle-m\u00eame si, et dans quelle mesure, elle souhaite reprendre des r\u00e9glementations internationales ou les ex\u00e9cuter de mani\u00e8re autonome, par exemple en ce qui concerne les prescriptions de l\u2019UE relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de rapports sur le d\u00e9veloppement durable et au devoir de vigilance (CSRD, CSDDD). Dans d\u2019autres, cependant, elle reprend des r\u00e9glementations internationales en vertu d\u2019obligations internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce les co\u00fbts et l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une reprise de r\u00e9glementations internationales en vigueur ou d\u2019une adaptation \u00e0 celles-ci. Dans ce contexte, l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) est essentielle pour d\u00e9terminer syst\u00e9matiquement (ex ante) si la reprise d\u2019une r\u00e9glementation internationale, ou l\u2019adaptation du droit suisse \u00e0 une telle r\u00e9glementation, est opportune, efficace et proportionn\u00e9e pour la Suisse. Des analyses d\u00e9taill\u00e9es ont par exemple \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es concernant la mise en \u0153uvre du dispositif finalis\u00e9 de B\u00e2le III et l\u2019\u00e9tablissement de rapports sur le d\u00e9veloppement durable (CSRD). Un examen approfondi est en cours concernant une possible mise en \u0153uvre du devoir de vigilance de l\u2019UE. S\u2019agissant de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre introduit, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises suisses, un \u00e9l\u00e9ment (IIR) plus tardivement que les \u00c9tats membres de l\u2019UE, et renonc\u00e9 \u00e0 un autre (UTPR).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements internationaux et d\u00e9termine, pour chaque dossier, si des adaptations sont n\u00e9cessaires et pertinentes, d\u2019autant plus dans le contexte international actuel. Il analyse par exemple en continu les cons\u00e9quences pour la Suisse des d\u00e9veloppements internationaux qui concernent l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9tablissement de rapports sur le d\u00e9veloppement durable et du devoir de vigilance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025, d\u2019attendre les \u00e9volutions internationales, en particulier les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la directive Omnibus dans l\u2019UE.
Chaque dossier requiert des processus diff\u00e9rents, que ce soit pour l\u2019\u00e9laboration des r\u00e9glementations internationales, la reprise de celles-ci ou l\u2019adaptation \u00e9ventuelle du droit suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral anticipe autant que faire se peut l\u2019\u00e9volution du contexte international, sans pour autant d\u00e9finir de ligne g\u00e9n\u00e9rale.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de penser que la reprise de r\u00e9glementations internationales ou l\u2019adaptation du droit suisse doit faire l\u2019objet d\u2019un examen au cas par cas, fond\u00e9 sur les outils d\u2019analyse susmentionn\u00e9s. Dans son appr\u00e9ciation, il tient compte de la port\u00e9e de ces r\u00e9glementations aussi bien sur le plan de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure que sur celui de la politique int\u00e9rieure.