Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de rendre compte des possibilit\u00e9s de renforcer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019adapter les moyens pr\u00e9contentieux et extrajudiciaires de r\u00e8glement des conflits \u2013 notamment les proc\u00e9dures \u00e9prouv\u00e9es de m\u00e9diation et de conciliation \u2013 en tenant compte des bonnes pratiques internationales, afin d'am\u00e9liorer leur application dans les cas de dommages dits collectifs ou dispers\u00e9s. Les proc\u00e9dures de m\u00e9diation existantes qui ont fait leurs preuves doivent rester sous la responsabilit\u00e9 des acteurs concern\u00e9s ou des branches concern\u00e9es, et les mesures d'accompagnement de l'\u00c9tat ne doivent \u00eatre pr\u00e9vues que pour combler les lacunes et \u00e0 titre subsidiaire.
Les \u00e9l\u00e9ments suivants doivent en particulier \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de cet examen :
Dans le cadre du projet 21.082 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Birrer-Heimo 13.3931, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l\u2019action des organisations dans le code de proc\u00e9dure civile et, partant, d\u2019introduire l\u2019action collective en Suisse. Le Conseil national s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 clairement contre ce projet. Il craint en effet que celui-ci entra\u00eene de grands risques pour la place \u00e9conomique suisse, rende les entreprises suisses vuln\u00e9rables face \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es dans les litiges juridiques et engendre des co\u00fbts importants pour l\u2019\u00e9conomie, sans que la protection des consommateurs et des consommatrices soit am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re mesurable. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s au financement de la proc\u00e9dure entra\u00eenent des pertes fiscales de l\u2019ordre de 25 \u00e0 35 %
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient pas compte d\u2019enseignements importants ni d\u2019\u00e9volutions survenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les inconv\u00e9nients des actions collectives sont inh\u00e9rents \u00e0 ce type de proc\u00e9dure et ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s. Les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes juridiques \u00e9tats-uniens et europ\u00e9ens ne sont pas le facteur d\u00e9terminant des effets ind\u00e9sirables. La raison principale r\u00e9side bien plus les incitations pernicieuses dont b\u00e9n\u00e9ficient les repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat (int\u00e9r\u00eats financiers et politiques des entreprises repr\u00e9sentant les plaignantes et les plaignants et des entreprises finan\u00e7ant les proc\u00e9dures, qui font des actions collectives un mod\u00e8le d\u2019affaires et un moyen d\u2019exercer une influence politique). Des m\u00e9canismes de protection plus forts r\u00e9duisent le nombre d\u2019actions alors qu\u2019un m\u00e9canisme de protection faible augmente le risque d\u2019abus. Dans les pays o\u00f9 les actions sur le plan \u00e9conomique et politique valent la peine (par ex. l\u2019Allemagne, les Pays-Bas), on observe une augmentation constante du nombre d\u2019actions intent\u00e9es par des professionnels. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9volutions technologiques ont consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 la coordination des demandes et le r\u00e8glement des litiges. Il est donc imp\u00e9ratif d\u2019examiner les alternatives efficientes aux actions collectives.
La commission estime que d\u2019autres proc\u00e9dures sont plus efficientes que les actions collectives. Par exemple, les services de m\u00e9diation priv\u00e9s, qui pr\u00e9sentent un taux de r\u00e9solution des litiges oscillant entre 50 et 80 %, sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s efficaces pour les consommateurs et les consommatrices suisses et pourraient m\u00eame l\u2019\u00eatre encore plus. Un recours le plus \u00e9tendu possible aux services de m\u00e9diation, \u00e9ventuellement associ\u00e9 aux mod\u00e8les de bonnes pratiques venus de l\u2019\u00e9tranger, pourrait d\u00e9charger la justice suisse et soutenir les consommateurs et consommatrices suisses de mani\u00e8re plus rapide et plus cibl\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat demande d\u2019examiner les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges \u00e0 l\u2019amiable existantes et de d\u00e9gager les am\u00e9liorations ou modifications possibles afin d\u2019en faire des instruments efficaces de r\u00e8glement des litiges en cas de dommages collectifs ou dispers\u00e9s. Ce postulat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la suite du rejet du projet de r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re d\u2019exercice collectif des droits (21.082).
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en ex\u00e9cution de la motion 13.3931 Birrer-Heimo. Le projet pr\u00e9voyait le renforcement de l\u2019action des organisations (art. 89 CPC), notamment par l\u2019introduction d\u2019une action des organisations en r\u00e9paration. Apr\u00e8s plus de 3 ans et demi de d\u00e9bats, le Parlement n\u2019est m\u00eame pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet. Ce processus l\u00e9gislatif a permis de faire le tour des options r\u00e9alisables et donc d\u2019\u00e9tudier de tr\u00e8s nombreuses solutions possibles.
Au vu des lacunes constat\u00e9es concernant les dommages collectifs ou dispers\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait examin\u00e9 les diff\u00e9rentes options pour am\u00e9liorer l\u2019exercice des droits sur le plan judiciaire. Il avait de m\u00eame pris en compte toutes les \u00e9volutions r\u00e9centes dans ce domaine, notamment le mod\u00e8le su\u00e9dois. Le \u00ab mod\u00e8le nordique \u00bb correspond d\u2019ailleurs \u00e0 la norme dans l\u2019UE, plusieurs Etats nordiques \u00e9tant membres de l\u2019UE et ayant transpos\u00e9 la directive de l\u2019UE en la mati\u00e8re. Cette directive requiert des Etats membres de disposer d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019actions repr\u00e9sentatives afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 la justice. Les proc\u00e9dures devant l\u2019ombudsman et les actions collectives dans ces mod\u00e8les se compl\u00e8tent et ne constituent pas des alternatives.
La piste propos\u00e9e par le postulat se fonde sur des mod\u00e8les priv\u00e9s existants et elle est sans doute utile. Rien dans le droit en vigueur n\u2019emp\u00eache les branches de l\u2019\u00e9conomie de mettre en place une structure de r\u00e8glement des conflits sans que le l\u00e9gislateur ne doive intervenir. Dans ce contexte, il est \u00e0 noter que le Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une conciliation obligatoire. La pratique actuelle montre toutefois que la proc\u00e9dure devant un ombudsman est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 des fonctions de surveillance, comme dans le secteur bancaire ou des assurances.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mod\u00e8les alternatifs de r\u00e8glement de diff\u00e9rends ne peuvent servir qu\u2019\u00e0 compl\u00e9ter le syst\u00e8me judiciaire d\u2019exercice des droits. Ils ne sont gu\u00e8re aptes \u00e0 combler les lacunes identifi\u00e9es dans la protection juridique en cas de dommages collectifs ou dispers\u00e9s. Les points suivants devraient donc \u00eatre examin\u00e9s : r\u00e9gulation des proc\u00e9dures devant l\u2019ombudsman et soumission \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance ou ombudsman \u00e9tatique comme dans les pays nordiques ; ad\u00e9quation au r\u00e8glement de cas de dommages collectifs ou dispers\u00e9s ; caract\u00e8re obligatoire pour les entreprises. Il faudrait de plus examiner les comp\u00e9tences des ombudsmans, comme celles de prononcer des amendes ou d\u2019accorder des d\u00e9dommagements et \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 agir ult\u00e9rieurement devant les tribunaux pour le compte des consommateurs, comme le pr\u00e9voient les pays nordiques, et \u00eatre attentif au fait que ces proc\u00e9dures ne rendent pas l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux plus difficile.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, au vu des travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s et des lacunes r\u00e9glementaires qui ne sont pas contest\u00e9es, \u00e0 effectuer l\u2019examen demand\u00e9 avec un point de vue plus large et en incluant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019une action judiciaires subs\u00e9quents par l\u2019ombudsman.