Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019augmenter les taux de la RPLP \u00e0 partir du 1er janvier 2027 de mani\u00e8re \u00e0 exploiter tout le potentiel de la RPLP conform\u00e9ment aux conditions de l\u2019accord sur les transports terrestres (ATT) conclu avec l\u2019UE.
Une minorit\u00e9 (Farinelli, Gianini, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder Markus, Silberschmidt, Sollberger, Umbricht Pieren) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est cruciale pour le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Toutefois, sous sa forme actuelle, son effet est insuffisant. La politique de transfert se trouve \u00e0 un tournant : abandon de la chauss\u00e9e roulante, r\u00e9duction des prestations de CFF Cargo, augmentation depuis des ann\u00e9es du trafic transalpin de camions. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) subit une pression financi\u00e8re consid\u00e9rable. Dans ces circonstances, la RPLP doit apporter sa contribution en mati\u00e8re de politique des transports et de politique financi\u00e8re, et ce avant 2029.
L\u2019accord sur les transports terrestres (ATT) conclu avec l\u2019UE fixe un cadre clair pour d\u00e9terminer le montant de la RPLP. Or le potentiel offert par ce cadre n\u2019est actuellement pas enti\u00e8rement exploit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame constate dans son message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) que tant le taux moyen que le plafond restent en dessous du cadre admissible. Au vu des d\u00e9fis auxquels la politique budg\u00e9taire suisse est actuellement confront\u00e9e, du taux de couverture des co\u00fbts insuffisant dans le trafic lourd et de la crise que traverse le transfert modal, cela n\u2019est pas compr\u00e9hensible.
Si la RPLP \u00e9tait adapt\u00e9e \u00e0 partir de 2026 pour atteindre le niveau maximal autoris\u00e9 par l\u2019ATT, il en r\u00e9sulterait, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des recettes suppl\u00e9mentaires de quelque 68 millions de francs par an \u2013 rien qu\u2019en adaptant les tarifs. Une grande partie de ces ressources serait affect\u00e9e au FIF, sous pression, ce qui consoliderait l\u2019infrastructure ferroviaire.
L\u2019augmentation des tarifs RPLP au maximum autoris\u00e9 est indiqu\u00e9e du point de vue de la politique des transports, de la politique budg\u00e9taire et de la politique constitutionnelle. Elle renforce le transfert modal, cr\u00e9e des conditions de concurrence plus \u00e9quitables entre la route et le rail, am\u00e9liore la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts et a un effet imm\u00e9diat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81). Il s\u2019agit de percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) aussi sur les camions \u00e0 propulsion \u00e9lectrique d\u00e8s 2029. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ainsi garantir que le trafic lourd continue d\u2019assumer ses co\u00fbts et maintenir le soutien du transfert du transport de marchandises sur le rail. Le message en question devrait \u00eatre trait\u00e9 par le premier Conseil au cours de la session d\u2019hiver 2025.
Ce projet va de pair avec une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811) en tant que disposition d\u2019ex\u00e9cution de la LRPL. Il n\u2019est donc pas souhaitable de r\u00e9viser l\u2019ORPL encore auparavant pour adapter les tarifs RPLP d\u00e8s 2027. L\u2019exploitation des tarifs RPLP maximaux autoris\u00e9s par l\u2019accord sur les transports terrestres (ATT), demand\u00e9e par les auteurs de la motion, devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre mise en \u0153uvre en 2029. Le secteur des transports disposerait ainsi d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9paration suffisant et d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 de planification. Il faut aussi attendre l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur la LRPL afin que le contenu du projet de loi ne se recoupe pas avec les objectifs de la motion.
La RPLP est un pilier important d\u2019alimentation du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 r\u00e9cemment d\u2019adopter la motion 25.3953. Celle-ci le charge d\u2019am\u00e9liorer et d\u2019augmenter l\u2019alimentation et les liquidit\u00e9s du FIF. Dans sa prise de position sur ladite motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que les possibilit\u00e9s d\u2019assurer \u00e0 moyen terme la situation du FIF sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Cela \u00e9tant, le financement du rail doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 globalement ; les recettes issues de la redevance poids lourds (RPL) en font partie. Il n\u2019est toutefois pas opportun d\u2019anticiper en augmentant les tarifs RPLP par une mesure isol\u00e9e.
Lors de l\u2019adaptation des tarifs RPLP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des objectifs de la RPLP fix\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 1 LRPL ainsi que de la charge suppl\u00e9mentaire qu\u2019une augmentation de la RPLP entra\u00eene pour les entreprises, pour qui la s\u00e9curit\u00e9 de planification et d\u2019investissement rev\u00eat une grande importance. La mise en \u0153uvre de la motion se traduirait par une augmentation des tarifs de toutes les trois cat\u00e9gories de RPLP de 4 % au 1er janvier 2027. Il en r\u00e9sulterait des surco\u00fbts significatifs pour le secteur des transports et les transporteurs. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas opportun de charger fiscalement encore plus l\u2019\u00e9conomie suisse, eu \u00e9gard aux d\u00e9fis actuels de la conjoncture et de l\u2019\u00e9conomie mondiale.
Toute d\u00e9cision d\u2019adapter les tarifs RPLP doit \u00eatre prise en conformit\u00e9 avec l\u2019ATT. \u00c9tant donn\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la motion ne rel\u00e8ve pas d\u2019une adaptation au rench\u00e9rissement au sens de l\u2019art. 42, par. 1, ATT, mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une adaptation des tarifs RPLP, elle devrait \u00eatre effectu\u00e9e d\u2019un commun accord par le Comit\u00e9 mixte des transports terrestres. Il est probable que l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019approuverait pas sans r\u00e9serve cette augmentation des tarifs.