En vue de porter \u00e0 au moins 100 % le taux de couverture des co\u00fbts de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la variante h3 \u00ab augmentation du tarif de base de 10 % \u00bb conform\u00e9ment au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 23.4348 de la Commission des finances du Conseil national.
Une minorit\u00e9 de la commission (Fehlmann Rielle, Andrey, Funiciello, K\u00e4lin, Wermuth, Wettstein, Wyss, Zybach) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse au postulat 23.4348, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport concernant l\u2019augmentation du taux de couverture des co\u00fbts de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil en vue de le porter \u00e0 au moins100 %.
Il y indique que la variante \u00ab augmentation de 10 % pour les 13 cat\u00e9gories de contribution \u00bb du mod\u00e8le \u00ab augmentation du tarif de base \u00bb est \u00e0 m\u00eame, d\u2019apr\u00e8s une observation factuelle et objective, de r\u00e9pondre au moins dans une large mesure aux crit\u00e8res et, partant, aux exigences du postulat.
Cette variante est facile \u00e0 mettre en \u0153uvre et g\u00e9n\u00e9rera des recettes annuelles suppl\u00e9mentaires de 2 \u00e0 2,5 millions de francs environ. Elle permettra d\u2019atteindre presque toujours un taux de couverture des co\u00fbts de 100 %.
Cette mesure contribuera \u00e0 l\u2019assainissement des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 ce jour, le montant de la contribution vers\u00e9e par les \u00e9tablissements d\u2019affectation est fix\u00e9 d\u2019apr\u00e8s le salaire nominal qui devrait \u00eatre vers\u00e9 pour une activit\u00e9 comparable, et non suivant les charges de fonctionnement de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil. L\u2019objectif est de respecter une disposition essentielle du droit du service civil, qui exige de veiller \u00e0 ce que les affectations de service civil n\u2019aient pas d\u2019influence sur le march\u00e9 du travail. Par ailleurs, le droit en mati\u00e8re de contributions doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9, notamment la disposition qui plafonne le taux de couverture des co\u00fbts \u00e0 105 %. Le respect de ces deux dispositions ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre constitue d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9fi en soi.
La pr\u00e9sente motion propose de rompre avec cette approche et de prendre aussi en consid\u00e9ration les charges de fonctionnement de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil, ce qui n\u2019aurait au demeurant aucune incidence sur le march\u00e9 du travail. Lier ces deux \u00e9l\u00e9ments rendrait le d\u00e9fi mentionn\u00e9 plus haut encore plus difficile \u00e0 relever et poserait la question de savoir comment g\u00e9rer un \u00e9ventuel conflit de normes (p. ex., si le taux de couverture des co\u00fbts \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 proche de 105 % et qu\u2019une nouvelle augmentation de la contribution \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que les affectations aient une incidence sur le march\u00e9 du travail).
En ce qui concerne l\u2019examen des exigences de la motion d\u2019un point de vue politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.4348 de la Commission des finances du Conseil national le fait qu\u2019il tient compte dans son \u00e9valuation non seulement du r\u00e9sultat de l\u2019examen objectif et factuel, mais aussi du contexte politique. Or le projet 25.033 de r\u00e9vision de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0) et le projet 24.043 de r\u00e9vision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), qui pr\u00e9voit \u00e9galement des amendements \u00e0 la LSC, vont entra\u00eener une r\u00e9duction du nombre de jours de service accomplis \u00e0 moyen terme. Les \u00e9tablissements d\u2019affectation seront donc confront\u00e9s \u00e0 une augmentation de la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la recherche de civilistes. Une telle \u00e9volution, combin\u00e9e \u00e0 la hausse de la contribution pr\u00e9vue par la variante h3, pourrait rendre difficile l\u2019ex\u00e9cution rigoureuse du service civil, qui d\u00e9pend d\u2019une offre suffisante d\u2019\u00e9tablissements et de places d\u2019affectation. Cela pourrait amener les \u00e9tablissements d\u2019affectation \u00e0 se tourner vers le travail b\u00e9n\u00e9vole ou les stages et rendre la recherche de places d\u2019affectations plus difficile pour les civilistes. En cons\u00e9quence, la planification des affectations devrait \u00eatre davantage prise en charge par l\u2019\u00c9tat, il deviendrait difficile d\u2019assurer une ex\u00e9cution rigoureuse du service civil, et les b\u00e9n\u00e9fices du service civil pour la collectivit\u00e9 risqueraient de diminuer.
Enfin, il est \u00e0 noter que la planification financi\u00e8re de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil pour les ann\u00e9es 2027 \u00e0 2029 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des recettes courantes sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses courantes.