La SUVA indique sur son site que, \u00ab \u00e9tant un investisseur institutionnel, elle \u00ab veille \u00e0 la responsabilit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9 dans ses placements \u00bb, en s\u2019appuyant sur la l\u00e9gislation suisse, les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse et les dix principes fondamentaux du Pacte Mondial de l\u2019ONU.
Toutefois, l\u2019examen de ses placements, obtenus dans le cadre d\u2019une demande LTrans, r\u00e9v\u00e8le des investissements qui interpellent :
Les investissements dans la dette souveraine isra\u00e9lienne sont hautement probl\u00e9matiques, l\u2019Etat isra\u00e9lien \u00e9tant accus\u00e9 de graves violations du droit international - utilisation de la famine comme arme de guerre, attaques contre la population et destruction des infrastructures civiles essentielles, document\u00e9es par l\u2019ONU. Dans ce contexte, la CPI a \u00e9mis un mandat d\u2019arr\u00eat contre B. Netanyahu pour crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9.
Quant aux deux banques, elles figurent sur la liste noire de l\u2019ONU en raison de leur r\u00f4le dans le financement et le soutien \u00e9conomique des colonies ill\u00e9gales. Or la CIJ a rappel\u00e9 que les Etats ont l\u2019obligation de ne pas reconna\u00eetre comme licite une telle situation ou d\u2019aider \u00e0 son maintien.
A Gen\u00e8ve, la CPEG a annonc\u00e9 son intention de se d\u00e9sinvestir de ses obligations isra\u00e9liennes. A l\u2019international, plusieurs grands investisseurs institutionnels (Danemark, Norv\u00e8ge, Irlande) se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sinvestis d\u2019entreprises impliqu\u00e9es dans les colonies ill\u00e9gales ou l\u2019approvisionnement de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne.
Sachant que la SUVA est un \u00e9tablissement de droit public soumis \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je soumets au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes cf Dandr\u00e8s Suva/Publica:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la pertinence d\u2019un d\u00e9bat politique et social sur la transparence des placements financiers, notamment en lien des conflits qui s\u00e9vissent actuellement au Proche-Orient. n
Il examine les risques juridiques et de r\u00e9putation pour les entreprises plac\u00e9es sous sa surveillance, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuelles activit\u00e9s commerciales en rapport avec le Territoire palestinien occup\u00e9. Il consid\u00e8re en particulier la situation du droit international public en se fondant sur l\u2019avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024.
1. La Suva est un organe de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. En tant qu\u2019organe de direction strat\u00e9gique, le conseil de la Suva est charg\u00e9 de d\u00e9cider de la strat\u00e9gie de placement. Dans le cadre de la haute surveillance de la Suva (art. 61, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit contr\u00f4ler le respect des bases l\u00e9gales. Ce contr\u00f4le portait jusqu\u2019ici sur les rapports annuels et les comptes annuels de la Suva.
En 2015, PUBLICA, la CNA et plusieurs autres grands investisseurs institutionnels ont fond\u00e9 l\u2019Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans l\u2019id\u00e9e de s\u2019assurer que leurs placements \u00e9taient compatibles avec la l\u00e9gislation suisse et les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse. Ces bases normatives constituent le fondement sur lequel repose le processus de screening r\u00e9gulier, de dialogue et d\u2019exclusion de l\u2019ASIR. Ce processus est conforme aux principes directeurs de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques sur la conduite responsable des investisseurs institutionnels (responsible business conduct for institutional investors). Les portefeuilles de placement des membres de l\u2019ASIR sont examin\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res environnementaux, des crit\u00e8res sociaux et des crit\u00e8res de gouvernance, qui incluent \u00e9galement les droits de l\u2019homme. Tant PUBLICA que la CNA suivent les recommandations de l\u2019ASIR et se conforment ainsi non seulement aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, mais aussi, sur une base volontaire, \u00e0 des directives de placement plus strictes qui se fondent sur des normes largement accept\u00e9es par la population suisse. Les directives applicables ainsi que la liste d\u2019exclusion figurent sur le site Internet de l\u2019ASIR (www.svvk-asir.ch > Nouvelles et t\u00e9l\u00e9chargements > Directives et www.svvk-asir.ch > Liste d\u2019exclusion).
2. Le droit de la neutralit\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019en cas de conflit entre deux \u00c9tats, ce qui n\u2019est ici pas le cas.
3. et 4. Comme mentionn\u00e9 \u00e0 la question 1, une intervention en droit de la surveillance dans le cadre de la haute surveillance de la Suva n\u2019est pas indiqu\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune infraction aux bases juridiques en vigueur n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e jusqu\u2019ici. De plus, la Suva applique volontairement les normes plus strictes de l\u2019ASIR. Ce dernier point vaut \u00e9galement pour PUBLICA (cf. ip. 25.3963 Dandr\u00e8s \u00ab Investissements de la Suva et de PUBLICA li\u00e9s \u00e0 Isra\u00ebl et aux territoires palestiniens \u00bb) et pour Compenswiss.
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