La situation en Palestine exige un examen des politiques d'investissement des institutions de droit public notamment (Suva, PUBLICA). Dans ses mesures conservatoires du 26.01.2024, la CIJ a reconnu le risque plausible de g\u00e9nocide commis par Isra\u00ebl, qualification confirm\u00e9e par Human Rights Watch, Amnesty International, M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res, les ONG isra\u00e9liennes B\u2019tselem, Physicians for Human Rights et par l\u2019International\u202fAssociation\u202fof Genocide \u202fScholars. La CIJ a \u00e9tabli le 19.07.2024 que l\u2019occupation isra\u00e9lienne viole syst\u00e9matiquement le droit international et appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 prendre des mesures contre les investissements qui la soutiennent. Dans le rapport concernant les enfants et les conflits arm\u00e9s (17.06.2025), le SG de l\u2019ONU a inclu les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes sur sa liste des bellig\u00e9rants responsables de graves violations des droits des enfants.
L'art. 5 al. 4 Cst. f. impose le respect du droit international aux institutions comme la Suva et PUBLICA. Confront\u00e9 \u00e0 ces imp\u00e9ratifs \u00e9thiques, le fonds souverain norv\u00e9gien a r\u00e9cemment d\u00e9sinvesti de plusieurs entreprises pr\u00e9sentant un risque inacceptable de complicit\u00e9 dans de graves violations des droits humains en Palestine, dont les banques Hapoalim et Leumi ;
L\u2019engagement concert\u00e9 de syndicats dont le SSP-VPOD a conduit au d\u00e9sinvestissements des obligations isra\u00e9liennes par la Caisse de pension de l\u2019Etat de Gen\u00e8ve (CPEG). Vis-\u00e0-vis de la Suva et PUBLICA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il agir pour
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la pertinence d\u2019un d\u00e9bat politique et social sur la transparence des placements financiers, notamment en lien avec les conflits qui s\u00e9vissent actuellement au Proche-Orient.
Concernant la Caisse nationale suisse d\u2019assurance en cas d\u2019accidents (CNA, ou Suva) :
La CNA est un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. C\u2019est \u00e0 son conseil, en tant qu\u2019organe de direction strat\u00e9gique, qu\u2019il appartient de d\u00e9cider de la strat\u00e9gie de placement de la CNA. Dans le cadre de la haute surveillance qu\u2019il exerce sur la CNA (art. 61, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents ; RS 832.20), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie si les bases l\u00e9gales sont respect\u00e9es. Il a pu constater qu\u2019elles l\u2019\u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans les rapports annuels et les comptes annuels. Voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Klopfenstein Broggini 25.3962.
Concernant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (PUBLICA) :
Il n'est pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de placement pour la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions PUBLICA. Cette derni\u00e8re est un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. La Commission de la caisse est l\u2019organe supr\u00eame de PUBLICA ; elle adopte la strat\u00e9gie de placement et les principes de gestion des risques (voir art. 2 et 15 de la loi relative \u00e0 PUBLICA [LPUBLICA] ; RS 172.222.1). Compos\u00e9e de mani\u00e8re paritaire, elle comprend seize membres qui repr\u00e9sentent les employ\u00e9s et les employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme six des huit repr\u00e9sentants des employeurs, qui sont charg\u00e9s de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu\u2019employeur (voir art. 12 LPUBLICA).
En 2015, PUBLICA, la CNA et plusieurs autres grands investisseurs institutionnels ont fond\u00e9 l\u2019Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans l\u2019id\u00e9e de s\u2019assurer que leurs placements \u00e9taient compatibles avec la l\u00e9gislation suisse et les conventions internationales ratifi\u00e9es par la Suisse. Ces bases normatives constituent le fondement sur lequel repose le processus de screening r\u00e9gulier, de dialogue et d\u2019exclusion de l\u2019ASIR. Ce processus est conforme aux principes directeurs de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques sur la conduite responsable des investisseurs institutionnels (responsible business conduct for institutional investors). Les portefeuilles de placement des membres de l\u2019ASIR sont examin\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res environnementaux, des crit\u00e8res sociaux et des crit\u00e8res de gouvernance, qui incluent \u00e9galement les droits de l\u2019homme. Tant PUBLICA que la CNA suivent les recommandations de l\u2019ASIR et se conforment ainsi non seulement aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, mais aussi, sur une base volontaire, \u00e0 des directives de placement plus strictes qui se fondent sur des normes largement accept\u00e9es par la population suisse. Les directives applicables ainsi que la liste d\u2019exclusion figurent sur le site Internet de l\u2019ASIR.
Lien vers la liste d\u2019exclusion : https://svvk-asir.ch/fr/liste-d-exclusion/conditions-d-utilisation
Lien vers les directives : https://svvk-asir.ch/fr/nouvelles-et-telechargements
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