Des doubles nationaux suisses et isra\u00e9liens domicili\u00e9s en Suisse sont-ils partis combattre en Isra\u00ebl depuis le 7 octobre 2023? Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral connait l\u2019identit\u00e9 de ces citoyens suisses, que compte-t-il faire \u00e0 leur retour? S\u2019il ignore leur identit\u00e9, comment explique-t-il cette lacune, et consid\u00e8re-t-il acceptable que des ressortissants suisses aillent combattre dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re?
","ReasonText":"Au lendemain de l\u2019attaque terroriste du 7 octobre 2023, certains doubles nationaux suisses et isra\u00e9liens se sont rendus en Isra\u00ebl afin de s\u2019engager dans une action qu\u2019ils pouvaient subjectivement percevoir comme la d\u00e9fense du pays dont ils sont ressortissants. Depuis lors, au fil des mois, il est apparu que l\u2019action de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a franchi les lignes de l\u2019action d\u00e9fensive, pour entrer dans ce que des rapports \u00e9manant tant de l\u2019ONU que d\u2019ONG reconnues appellent sans d\u00e9tour un g\u00e9nocide, par lequel les crimes de guerre se multiplient, avec une population civile palestinienne passant de victime collat\u00e9rale, \u00e0 cible d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019attaques meurtri\u00e8res \u00e0 grande \u00e9chelle. La pr\u00e9sence de ressortissants suisses au sein de Tsahal doit interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces citoyens se rendant coupables de crimes passibles du droit national et international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 indiquer si la Conf\u00e9d\u00e9ration connait l\u2019identit\u00e9 de ces personnes, et dans l\u2019affirmative ce qui a \u00e9t\u00e9 entrepris ou sera entrepris \u00e0 leur retour en Suisse, et dans la n\u00e9gative, comment il explique une telle lacune de la part des services de s\u00e9curit\u00e9 f\u00e9d\u00e9raux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de savoir si des personnes de nationalit\u00e9 suisse sont parties en Isra\u00ebl pour y accomplir du service militaire \u00e9tranger \u00e9chappe \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L\u2019art. 94 du code p\u00e9nal militaire (CPM ; RS 321.0) dispose que tout Suisse qui [...] prend du service dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re est en principe punissable, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat [...] dont il poss\u00e8de aussi la nationalit\u00e9, ou d\u2019obtenir l\u2019aval du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci n\u2019a toutefois pas d\u00e9livr\u00e9 d\u2019autorisations formelles de ce type et n\u2019a pas l\u2019intention de le faire.
Si des citoyens suisses se rendent en Isra\u00ebl pour y accomplir du service militaire \u00e9tranger, il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019examiner s\u2019il y a lieu de les punir selon l\u2019art. 94, al. 1, CPM. Cette disposition permet \u00e9galement de sanctionner les personnes qui servent des formations clandestines organis\u00e9es militairement, des arm\u00e9es de mercenaires, des formations de volontaires et des groupes qui combattent pour des mouvements politiques, religieux ou insurrectionnels. Dans ce contexte, la notion de service militaire ou paramilitaire ne comprend pas seulement le service de troupe et le service arm\u00e9 proprement dits, mais aussi toutes les prestations de soutien soumises \u00e0 une structure de commandement militaire ou paramilitaire.
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