Le march\u00e9 du logement est en difficult\u00e9 : on ne construit pas assez, et la demande continue d\u2019augmenter, ce qui aggrave la p\u00e9nurie de logements. Le rapport en ex\u00e9cution des postulats 22.4289 et 22.4290 le confirme. La crise du march\u00e9 du logement touche aujourd\u2019hui une grande partie de la population.
Pour faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son plan d\u2019action en 2024. Le 10 juillet 2025, il a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re enqu\u00eate annuelle sur la mise en oeuvre du plan d\u2019action. Ces r\u00e9sultats sont d\u00e9cevants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les partenaires du plan d\u2019action constatent que sa mise en \u0153uvre ne progresse que lentement. Sur les 35 mesures propos\u00e9es, une seule a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans son int\u00e9gralit\u00e9.
Face \u00e0 ce regrettable bilan interm\u00e9diaire, il n\u2019y a plus de temps \u00e0 perdre. C\u2019est pourquoi nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les mesures recommand\u00e9es dans le plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements visent des changements \u00e0 moyen et long terme. Il serait donc irr\u00e9aliste d\u2019attendre des am\u00e9liorations significatives au bout d\u2019un an d\u00e9j\u00e0. Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e, il est apparu que le plan d\u2019action a contribu\u00e9 de mani\u00e8re notable \u00e0 sensibiliser le grand public et les acteurs concern\u00e9s aux probl\u00e8mes actuels et futurs touchant le march\u00e9 du logement ; ce plan s\u2019est ainsi impos\u00e9 comme un v\u00e9ritable point de r\u00e9f\u00e9rence dans le d\u00e9bat. Depuis la publication des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, des mesures suppl\u00e9mentaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre (\u00e9tude sur les oppositions et recours en mati\u00e8re de droit public de la construction et guide sur la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en faveur d\u2019un d\u00e9veloppement vers l\u2019int\u00e9rieur de qualit\u00e9).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des priorit\u00e9s des mesures qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en juin 2024. Les huit mesures de niveau de priorit\u00e9 1 ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ou sont en cours de r\u00e9alisation. Les mesures des niveaux de priorit\u00e9 2 et 3 qui ne sont ni finalis\u00e9es ni en phase de mise en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es et seront appliqu\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement entretiennent un \u00e9change r\u00e9gulier concernant la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action.
3. De nombreux facteurs ont une influence sur l\u2019activit\u00e9 de construction. Plusieurs mesures prioritaires du plan d\u2019action visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres de la construction de logements. Parmi celles-ci figurent notamment les nouvelles conditions de pr\u00eat du fonds de roulement (mise en \u0153uvre), l\u2019\u00e9tude concernant les oppositions et recours (mise en \u0153uvre), l\u2019\u00e9laboration d\u2019une norme pour la construction de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 pour les investisseurs \u00e0 but lucratif (en cours de mise en \u0153uvre) et l\u2019examen de la possibilit\u00e9 de transposer au droit suisse de la construction le concept allemand de \u00ab B\u00e2timent de type E \u00bb (en cours de mise en \u0153uvre). Le d\u00e9veloppement d\u2019un concept d\u2019autorisation de construire en deux phases par l\u2019industrie de la construction est \u00e9galement en bonne voie.
4. Pour l\u2019instant les informations concernant les mesures, qui entrent dans les comp\u00e9tences des cantons, des villes et des communes sont incompl\u00e8tes. Les r\u00e9sultats de la deuxi\u00e8me enqu\u00eate, qui est pr\u00e9vue pour d\u00e9but 2026, permettront de dresser un tableau plus exhaustif (les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re enqu\u00eate sont disponibles sur https://www.bwo.admin.ch/fr/plan-d-action-sur-la-penurie-du-logement). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut agir directement que dans ses domaines de comp\u00e9tences. Elle soutient toutefois les cantons, les villes et les communes dans la mise en \u0153uvre des recommandations dans leurs domaines de comp\u00e9tences, notamment par des mesures de conseil et de communication. Compte tenu de la d\u00e9t\u00e9rioration continue de la situation sur le march\u00e9 du logement, il est de la responsabilit\u00e9 de tous les acteurs de s'engager \u00e0 atteindre les objectifs du plan d'action.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du logement de tr\u00e8s pr\u00e8s et s\u2019engage depuis 2022 \u00e0 la recherche de solutions en la mati\u00e8re. Il est conscient qu\u2019une nouvelle intensification de la pression sur ce march\u00e9 pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Le monitorage du march\u00e9 du logement, actualis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, montre que l\u2019ass\u00e8chement de l\u2019offre se poursuit, avec une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable aux m\u00e9nages \u00e0 bas ou moyen revenu (https://wohnmonitor.admin.ch/fr).
Pour relever les d\u00e9fis qui se posent sur le march\u00e9 du logement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement entre autres d\u2019augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034. Le 29 janvier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 l\u2019OFL de pr\u00e9parer le message y aff\u00e9rent, sur la base des mesures d\u2019accompagnement de l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! \u00bb ; il a soumis le message au Parlement fin septembre 2025.