Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante :
Au vu de la situation extr\u00eamement tendue \u00e0 laquelle fait face la presse locale et r\u00e9gionale de Suisse romande, serait-il envisageable que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure puisse non pas se faire au 01.01.2027, mais d\u00e9j\u00e0 au 01.07.2026 ?
","ReasonText":"Au printemps 2025, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont accept\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019aide indirecte la presse locale et r\u00e9gionale en acceptant deux mesures qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, conform\u00e9ment \u00e0 ce que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a annonc\u00e9 le 11 juillet 2025 :
L\u2019extension de l\u2019aide indirecte \u00e0 la distribution postale ne n\u00e9cessite pas d\u2019adaptation de l\u2019ordonnance sur la Poste, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait faire entrer en vigueur cette mesure au 01.01.2026.
En ce qui concerne la deuxi\u00e8me mesure (aide \u00e0 la distribution matinale des journaux), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra faire \u00e9laborer et adopter une ordonnance pour cr\u00e9er cette aide indirecte qui n\u2019existe pas actuellement.
L\u2019aide \u00e0 la distribution matinale repr\u00e9sente plus de 70 % de l\u2019extension qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement ; C\u2019est donc la mesure la plus impactante pour la presse locale et r\u00e9gionale.
La distribution matinale est le mode de distribution le plus appr\u00e9ci\u00e9e par les lecteurs, mais il est quasiment trois fois plus co\u00fbteux que la distribution postale, raison pour laquelle un certain nombre d\u2019\u00e9diteurs pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 devoir le r\u00e9duire ou l\u2019abandonner pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies et compenser les baisses de recettes publicitaires.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais est tr\u00e8s attendue par les \u00e9diteurs. A contrario un d\u00e9lai, inhabituellement long, de seize mois (en cas d\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2027- poserait de r\u00e9el probl\u00e8me et ne permettrait pas d\u2019atteindre pleinement les objectifs de cette mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le 1er juillet 2026 de l'extension de l'aide indirecte aux exemplaires de journaux remis dans le cadre de la distribution matinale n'est pas possible pour plusieurs raisons. Comme l'auteur de l'interpellation le fait remarquer \u00e0 juste titre, l'int\u00e9gration de la distribution matinale n\u00e9cessite l'adoption de dispositions d'ex\u00e9cution dans l'ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01). L'\u00e9laboration de ces dispositions et le processus final d'adaptation des ordonnances (comprenant notamment la proc\u00e9dure de consultation) sont soumis \u00e0 des d\u00e9lais pr\u00e9cis. Les pr\u00e9paratifs internes des parties concern\u00e9es prennent beaucoup de temps, notamment les mesures organisationnelles, op\u00e9rationnelles et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture et \u00e0 la facturation des prestations par les \u00e9diteurs et les organisations de distribution matinale, ainsi que le traitement du versement des subventions par l'organe administratif (La Poste Suisse). Il en va de m\u00eame pour la proc\u00e9dure d'enregistrement des organisations de distribution matinale aupr\u00e8s de l'OFCOM. Ces processus sont nouveaux et doivent \u00eatre enti\u00e8rement mis en place. Une fois les sp\u00e9cifications et les processus d\u00e9finis, le montant du rabais par exemplaire distribu\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la base des demandes soumises. La subvention fix\u00e9e doit ensuite \u00eatre examin\u00e9e et approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Tous ces facteurs rendent impossible une entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2026. En cons\u00e9quence, le montant approuv\u00e9 par le Parlement (25 millions) ne figure pas d\u00e9j\u00e0 dans le budget 2026 et ne sera disponible qu'\u00e0 partir de 2027. Enfin, il convient de noter que l'entr\u00e9e en vigueur anticip\u00e9e de l'augmentation de 10 millions de francs de l'aide indirecte \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale dans le cadre de la distribution r\u00e9guli\u00e8re soulagera d\u00e9j\u00e0 rapidement les \u00e9diteurs et all\u00e9gera quelque peu la pression financi\u00e8re qui p\u00e8se sur eux.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1761091200000)\/","SubmittedBy":"Broulis Pascal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1764586424000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1764672842727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1757289600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}