Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui pr\u00e9cise les possibilit\u00e9s d\u2019opposition dans les proc\u00e9dures de construction et d\u2019am\u00e9nagement du territoire et qui indique clairement qui est habilit\u00e9 \u00e0 faire opposition. Seules les personnes concern\u00e9es directement et particuli\u00e8rement par un projet doivent pouvoir faire opposition (\u00ab int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00bb).
","ReasonText":"Le cadre juridique actuel permet de faire valoir des oppositions, m\u00eame mineures ou anticip\u00e9es, pour retarder pendant des ann\u00e9es voire emp\u00eacher totalement des projets de construction et de d\u00e9veloppement. Une \u00e9tude r\u00e9cente de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement et de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial montre clairement que les oppositions sont la raison la plus fr\u00e9quente des retards et abandons de projets dans le domaine de la construction de logements. Il en r\u00e9sulte une augmentation des co\u00fbts de construction, une baisse de l\u2019activit\u00e9 dans le secteur et une aggravation de la p\u00e9nurie de logements.
Une d\u00e9finition l\u00e9gale pr\u00e9cise de la notion d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00bb permettrait de trouver un juste \u00e9quilibre entre participation l\u00e9gitime de la population et s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de construction et d\u2019am\u00e9nagement. Elle \u00e9viterait que des projets ne soient bloqu\u00e9s par des oppositions d\u00e9pos\u00e9es pour des raisons purement tactiques ou financi\u00e8res, sans r\u00e9el int\u00e9r\u00eat personnel.
Il incombe certes aux cantons de r\u00e9gler les modalit\u00e9s des proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire. Toutefois, l\u2019art. 75 Cst. autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 fixer les grands principes de l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Celle-ci pourrait donc pr\u00e9voir dans la LAT des r\u00e8gles contraignantes en mati\u00e8re d\u2019oppositions, y compris des cons\u00e9quences en cas d\u2019abus. Les cantons resteront libres de r\u00e9gler les proc\u00e9dures \u00e0 leur mani\u00e8re dans le respect du cadre d\u00e9fini au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat digne de protection dans le droit des autorisations de construire. Il examinera de mani\u00e8re approfondie dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, en vertu de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire (art. 75 Cst.), empi\u00e9ter sur la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il existe une marge de man\u0153uvre pour mettre en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, dans le respect de la Constitution et du syst\u00e8me des voies de recours. Cette marge de man\u0153uvre sera examin\u00e9e dans le cadre des clarifications en cours visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 divers postulats qui vont dans le m\u00eame sens que la pr\u00e9sente motion (postulat Caroni 24.3637, postulat Wicki 24.4411).