L'art. 21 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux dispose que : \"Les mammif\u00e8res ne peuvent \u00eatre abattus que s\u2019ils sont \u00e9tourdis avant d\u2019\u00eatre saign\u00e9s\". Le but de cette disposition l\u00e9gale est d'\u00e9viter la souffrance des animaux avant leur mise \u00e0 mort dans un abattoir. Cette interdiction de l'abattage rituel sans \u00e9tourdissement interdit en Suisse de facto la mort d'animaux prescrit par des \"rites religieux\"(casher, halal).
De mani\u00e8re surprenante le projet d'accords Suisse-UE pr\u00e9voit la suppression de cette disposition l\u00e9gale, laquelle est remplac\u00e9e par un renvoi \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Le nouvel art. 21 al. 1 LPA a la teneur suivante: \"La mise \u00e0 mort d'animaux \u00e9lev\u00e9s ou d\u00e9tenus \u00e0 des fins de fabrication de denr\u00e9es alimentaires ou d'autres produits ainsi que la mise \u00e0 mort d'animaux \u00e0 des fins de d\u00e9peuplement et les op\u00e9rations annexes sont r\u00e9gies par le r\u00e8glement (CE) no 1099/2009\". Cette disposition l\u00e9gale remplace donc la disposition actuellement en vigueur en Suisse qui exige que les animaux soient \u00e9tourdis avant d'\u00eatre saign\u00e9s.
Le r\u00e8glement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort \u00e9tabli, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la reprise dans notre l\u00e9gislation nationale, pr\u00e9voit \u00e0 son art. 4 al. 1 \u00e9galement que les animaux sont mis \u00e0 mort uniquement apr\u00e8s \u00e9tourdissement. Cependant, l'art. 4 al. 4 dispose express\u00e9ment que \"pour les animaux faisant l'objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions vis\u00e9es au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait lieu dans un abattoir\". En d'autres termes, lorsqu'il s'agit d'abattages pour des rites religieux, il n'y a aucune obligation d'\u00e9tourdissement.
Le protocole \u00e9tablissant un espace commun de s\u00e9curit\u00e9 des aliments avec l\u2019UE (appel\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab protocole sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments \u00bb) n\u2019entra\u00eene aucun all\u00e8gement des normes en vigueur en Suisse en mati\u00e8re de protection des animaux.
1. Les dispositions de protection des animaux lors de leur abattage \u00e9nonc\u00e9es dans le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1099/2009 font aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante de l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81) selon son annexe 11. La Suisse applique des dispositions \u00e9quivalentes \u00e0 celles du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort.
L\u2019annexe I du protocole sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments \u00e9noncera \u00e0 l\u2019avenir tous les actes l\u00e9gislatifs de l\u2019UE qui s\u2019appliqueront \u00e0 l\u2019espace commun de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et en principe aussi \u00e0 la Suisse. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1099/2009 en fait lui aussi partie. D\u2019un point de vue formel, une modification de la disposition de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) relative \u00e0 l\u2019abattage des animaux est donc n\u00e9cessaire. L\u2019art. 21 LPA sera donc enti\u00e8rement remani\u00e9, ce qui entra\u00eenera notamment une suppression de l\u2019al. 1 actuel. L\u2019\u00e9tourdissement obligatoire continuera toutefois \u00e0 s\u2019appliquer.
2 et 3. M\u00eame apr\u00e8s l\u2019adoption du protocole sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, la Suisse conservera sa r\u00e9glementation actuelle concernant l\u2019\u00e9tourdissement obligatoire. Si l\u2019article 4, paragraphe 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1099/2009 pr\u00e9voit effectivement une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019\u00e9tourdissement obligatoire en cas de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux, pour autant que l\u2019abattage ait lieu dans un abattoir, l\u2019article 26, paragraphe 2, point c) dudit r\u00e8glement offre aux \u00c9tats membres de l\u2019UE mais aussi \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 4, afin d\u2019assurer aux animaux, au moment de leur mise \u00e0 mort, une plus grande protection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donc, en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avant-projet de l\u2019art. 21, al. 2, LPA, pr\u00e9voir des dispositions d\u00e9rogatoires pour la mise \u00e0 mort des animaux. La Suisse va, sur cette base et comme elle le fait aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, appliquer des r\u00e8gles plus strictes et maintenir l\u2019\u00e9tourdissement obligatoire en cas d\u2019abattage selon des rites religieux [cf. art. 178 ss de l\u2019ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1)]. L\u2019\u00e9tourdissement obligatoire continuera donc \u00e0 s\u2019appliquer. En cons\u00e9quence, l\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1099/2009 n\u2019entra\u00eene en aucun cas un affaiblissement de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement applicable \u00e0 ce jour ou d\u2019autres dispositions de protection des animaux.
L\u2019importation de viande d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement restera soumise aux r\u00e8gles actuellement en vigueur, qui d\u00e9coulent des dispositions de l\u2019ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie (art. 18 et art. 18a ; RS 916.341).
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