Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019encouragement du sport (LESp, RS 415.0), les cantons sont tenus de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation physique dans tous les \u00e9tablissements d\u2019enseignement, y compris les \u00e9coles professionnelles.
","ReasonText":"1./2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 52, al. 3, de l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport (OESp ; RS 415.01), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI) fixe le nombre de le\u00e7ons dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Pour ce faire, il prend en consid\u00e9ration le nombre d\u2019heures minimum qui y est d\u00e9fini et approuve en outre la r\u00e9partition de ces le\u00e7ons entre les ann\u00e9es d\u2019apprentissage.
En 2014, le SEFRI a \u00e9dict\u00e9 le plan d\u2019\u00e9tudes cadre pour l\u2019enseignement de l\u2019\u00e9ducation physique dans la formation professionnelle initiale, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du sport. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te du plan d\u2019\u00e9tudes cadre incombe aux \u00e9coles professionnelles. Ces derni\u00e8res sont tenues d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019\u00e9tudes pour le sport. Les cantons contr\u00f4lent la qualit\u00e9 des plans d\u2019\u00e9tudes pour le sport et leur application (art. 53, al. 3, OESp). Le SEFRI ne collecte pas de donn\u00e9es visant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019obligation l\u00e9gale est respect\u00e9e ou non. De m\u00eame, du fait de la comp\u00e9tence cantonale, une vue d\u2019ensemble du nombre de salles de gymnastique et d\u2019infrastructures sportives n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.
Sur la base de l\u2019exp\u00e9rience acquise lors de la r\u00e9vision de diverses professions, le SEFRI est conscient des d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s les cantons pour int\u00e9grer l\u2019enseignement du sport dans la formation professionnelle initiale, en particulier si cette derni\u00e8re est combin\u00e9e avec une maturit\u00e9 professionnelle en cours d\u2019apprentissage (MP 1). Outre l\u2019enseignement menant \u00e0 la maturit\u00e9 professionnelle, il s\u2019agit en effet de veiller \u00e0 ce que les connaissances professionnelles, la culture g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019\u00e9ducation physique soient \u00e9galement enseign\u00e9es. Les cantons sont tenus de trouver des solutions appropri\u00e9es.
3. Sous la conduite du SEFRI, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux examinent actuellement comment l\u2019on pourrait maintenir, \u00e0 l\u2019avenir aussi, l\u2019attrait de la formation professionnelle pour les personnes en formation et pour les entreprises formatrices. En novembre 2025, les partenaires de la formation professionnelle se r\u00e9uniront lors du Sommet national de la formation professionnelle et d\u00e9finiront ensemble des mesures concr\u00e8tes. Un projet devra permettre d\u2019examiner comment la maturit\u00e9 professionnelle pourrait \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir dans les formations professionnelles initiales et comment il conviendrait d\u2019adapter la structure de l\u2019offre en ce sens. Du c\u00f4t\u00e9 des cantons, on souligne les difficult\u00e9s structurelles et pratiques li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la MP 1, notamment en ce qui concerne le tableau des le\u00e7ons dans les \u00e9coles professionnelles pour l\u2019obtention du certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9. L\u2019int\u00e9gration de l\u2019enseignement de l\u2019\u00e9ducation physique sera aussi examin\u00e9e dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de projet devraient \u00eatre disponibles d\u2019ici \u00e0 fin 2027.
4. La motion 06.3443 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 2010, dans le contexte de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la gymnastique et les sports. La r\u00e9vision a permis de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019art.12, al. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du sport et de l\u2019activit\u00e9 physique (LESp, RS 415.0) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le nombre minimal de p\u00e9riodes d\u2019\u00e9ducation physique dans les \u00e9coles professionnelles et d\u00e9finit les normes de qualit\u00e9 applicables. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 avec l\u2019adoption des actes d\u2019ex\u00e9cution susmentionn\u00e9s (OESp, ordonnances sur la formation, plan d\u2019\u00e9tudes cadre).
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