Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 (similaire \u00e0 l\u2019emprunt de d\u00e9fense nationale de 1936) pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure.
","ReasonText":"La situation g\u00e9opolitique est plus fragile et dangereuse qu\u2019elle ne l\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 depuis la Seconde Guerre mondiale, et notre pays en subit \u00e9galement les cons\u00e9quences. Apr\u00e8s trente ans d\u2019\u00e9conomies dans le domaine militaire, l\u2019arm\u00e9e est aujourd\u2019hui confront\u00e9e \u00e0 un grave probl\u00e8me d\u2019alimentation en effectifs et de financement qui emp\u00eache de garantir de mani\u00e8re suffisante la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de notre pays. En outre, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n\u00e9cessite elle aussi une action importante. En effet, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, l\u2019extr\u00e9misme, l\u2019espionnage, les cyberattaques et la d\u00e9sinformation ne cessent de cro\u00eetre. Il faut mettre un terme aux infiltrations et lutter efficacement contre toutes ces menaces grandissantes. La s\u00e9curit\u00e9 a un co\u00fbt. Et il ne peut y avoir de libert\u00e9 sans s\u00e9curit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure n\u00e9cessite de toute urgence des moyens suppl\u00e9mentaires, qui doivent \u00eatre financ\u00e9s par un emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019autrice de la motion demande l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt de s\u00e9curit\u00e9 qui impliquerait un accroissement de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vue du financement des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. Or, le frein \u00e0 l\u2019endettement inscrit dans la Constitution exige que les d\u00e9penses soient financ\u00e9es par des recettes, et non par une augmentation de la dette (art. 126 de la Constitution).
La situation tendue des finances n\u2019est pas due \u00e0 des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition de fonds sur le march\u00e9 des capitaux, mais au fait que les d\u00e9penses attendues progressent plus fortement que les recettes. L\u2019utilisation des fonds lev\u00e9s au moyen d\u2019un emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 devrait \u00eatre budg\u00e9tis\u00e9e comme toutes les autres d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration et n\u2019am\u00e9liorerait donc pas la situation budg\u00e9taire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9, pour ces raisons, le postulat 24.3042 et la motion 25.3408, dans lesquels les auteurs demandaient l\u2019\u00e9mission d\u2019un emprunt de d\u00e9fense nationale.
Les d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales du groupe de t\u00e2ches S\u00e9curit\u00e9 sont requises, \u00e0 plus de 80 %, au titre de la d\u00e9fense nationale militaire. Au cours des dix prochaines ann\u00e9es (de 2026 \u00e0 2035), la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de d\u00e9penser pr\u00e8s de 89 milliards de francs en faveur de l\u2019arm\u00e9e. Sup\u00e9rieur d\u2019environ 27 milliards aux pr\u00e9visions \u00e9tablies pour cette p\u00e9riode avant le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, ce montant gr\u00e8vera d\u2019autant les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qui se d\u00e9t\u00e9riore. Si des moyens suppl\u00e9mentaires devaient \u00eatre n\u00e9cessaires rapidement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, il soumettra au Parlement des propositions de financement \u00e0 cet effet. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier les bases constitutionnelles du frein \u00e0 l\u2019endettement, garant d\u2019une politique budg\u00e9taire durable. Il estime qu\u2019il reste possible de financer la croissance pr\u00e9vue des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e ainsi qu\u2019une \u00e9ventuelle hausse des d\u00e9penses en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le respect des r\u00e8gles en vigueur. Cela suppose toutefois la mise en \u0153uvre de la plupart des mesures du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 27 ou la d\u00e9finition d\u2019un financement de remplacement d\u2019une ampleur au moins \u00e9quivalente.