Dans le rapport explicatif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les accords avec l'Union europ\u00e9enne, il est indiqu\u00e9 que l'art. 37 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) n'est pas compatible avec la jurisprudence de l'UE (directive [UE] 2018/958). La directive (UE) 2018/958 pourrait avoir pour cons\u00e9quence que l'UE consid\u00e8re comme des obstacles disproportionn\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 des obligations telles que celles d'avoir pass\u00e9 des examens linguistiques ou d'avoir suivi une formation continue de plusieurs ann\u00e9es.
L'art. 37 LAMal pr\u00e9voit toutefois que les fournisseurs de prestations au sens de l'art. 35, al. 2, let. a, doivent avoir travaill\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 faisant l\u2019objet de la demande d\u2019admission et qu'ils doivent disposer des comp\u00e9tences linguistiques n\u00e9cessaires dans la r\u00e9gion dans laquelle ils exercent, comp\u00e9tences sanctionn\u00e9es par un test de langue pass\u00e9 en Suisse.
Si cet article devait \u00eatre abrog\u00e9 ou si sa port\u00e9e devait \u00eatre limit\u00e9e en raison de la jurisprudence de la CJUE, les m\u00e9decins de l'UE pourraient exercer directement en Suisse et facturer leurs prestations aux caisses-maladie sans passer d'examen de langue et sans disposer d'une exp\u00e9rience pratique de trois ans. Cette \u00e9volution aurait des cons\u00e9quences directes non seulement sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients, mais aussi sur l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9.
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en quoi consiste l'incompatibilit\u00e9 entre l'accord sur la libre circulation des personnes et l'art. 37 LAMal ?
2. Selon lui, y a-t-il un risque que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) puisse imposer une adaptation de l'art. 37 LAMal en cas de litige ?
3. Quels sont selon lui les effets possibles d'une telle adaptation sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment en ce qui concerne les comp\u00e9tences linguistiques et la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux ?
4. Selon lui, quelles seraient les cons\u00e9quences en ce qui concerne la pratique de facturation avec les caisses-maladie si les m\u00e9decins de l'UE b\u00e9n\u00e9ficiaient de facto d'un acc\u00e8s libre \u00e0 la Suisse ? Pr\u00e9voit-il une augmentation du nombre de factures et donc, indirectement, des primes d'assurance-maladie ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) estime que la modification du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est incompatible avec l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) en ce qui concerne les conditions d\u2019admission des m\u00e9decins (art. 37 LAMal). Dans le cadre du Comit\u00e9 mixte ALCP, l\u2019UE a fait valoir que cet article contrevenait au principe de non-discrimination pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 2 ALCP et \u00e0 l\u2019art. 55 de la directive 2005/36/CE. La LAMal pr\u00e9voit l\u2019obligation de prouver les comp\u00e9tences linguistiques au moyen d\u2019un test de langue (niveau C1) pass\u00e9 en Suisse, les titulaires d\u2019une maturit\u00e9 gymnasiale suisse b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une exception. L\u2019art. 55 de la directive 2005/36/CE dispose pour sa part que les conditions d\u2019affiliation \u00e0 une caisse qui prennent la forme de l\u2019accomplissement d\u2019un stage pr\u00e9paratoire et/ou d\u2019une p\u00e9riode d\u2019exp\u00e9rience professionnelle ne s\u2019appliquent pas aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles de m\u00e9decin dans un autre \u00c9tat membre. Or, la LAMal fixe notamment comme condition d\u2019admission une exp\u00e9rience professionnelle de trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade. Les conditions d\u2019admission sp\u00e9cifiques aux m\u00e9decins, d\u00e9finies \u00e0 l\u2019art. 37 LAMal, s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9. \u00c0 plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 les dispositions de l\u2019ALCP au Parlement, qui, en connaissance de l\u2019avis de l\u2019UE, a tout de m\u00eame adopt\u00e9 la modification correspondante de la LAMal, en vigueur depuis 2022. Les arguments avanc\u00e9s sont principalement la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
2. Non. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) n\u2019est pas comp\u00e9tente pour trancher un diff\u00e9rend entre la Suisse et l\u2019UE et ne peut pas ordonner une adaptation de l\u2019art. 37 LAMal. La mise \u00e0 jour de l\u2019ALCP ne change pas la proc\u00e9dure : le r\u00e8glement des diff\u00e9rends passe d\u2019abord par le Comit\u00e9 mixte ALCP. Si les parties n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019entendre par ce moyen, chacune est libre de convoquer un tribunal arbitral paritaire. Ce dernier ne sollicite la CJUE que si l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une notion juridique europ\u00e9enne est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend. La d\u00e9cision finale revient toujours au tribunal arbitral. Si une partie devait ne pas donner suite \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal arbitral, l\u2019autre pourrait alors prendre des mesures compensatoires proportionn\u00e9es et limit\u00e9es au champ d\u2019application des accords sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Le tribunal arbitral ne peut pas non plus ordonner une adaptation de l\u2019art. 37 LAMal.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas pr\u00e9voir avec certitude les effets d\u2019une suppression de l\u2019art. 37 LAMal. Cependant, d\u2019autres dispositions applicables pr\u00e9voient des conditions qualitatives et il existe des instruments permettant de g\u00e9rer les admissions. La loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d ; RS 811.11) dispose que toute personne exer\u00e7ant la m\u00e9decine doit disposer des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires, le minimum requis correspondant au niveau B2 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues. L\u2019art. 38 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) pr\u00e9voit que les m\u00e9decins doivent disposer d\u2019une autorisation de pratiquer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 34 LPM\u00e9d et, partant, d\u2019un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e9tranger reconnu. L\u2019octroi de l\u2019autorisation de pratiquer et, en cons\u00e9quence, l\u2019admission \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins requi\u00e8rent donc dans tous les cas des comp\u00e9tences linguistiques de niveau B2 ou sup\u00e9rieures, et un examen des qualifications professionnelles a lieu. De plus, les cantons peuvent limiter le nombre de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires (cf. art. 55a LAMal) et ainsi contrer une hausse des co\u00fbts et, partant, des primes.
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