Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport sur les mesures qu\u2019il entend prendre pour all\u00e9ger la charge fiscale de la classe moyenne en Suisse et la prot\u00e9ger des taxes. Le rapport contiendra notamment les points suivants :
\u00c9pine dorsale de l\u2019\u00e9conomie suisse, la classe moyenne apporte une contribution essentielle \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Elle est compos\u00e9e de tous ceux qui, chaque matin, se l\u00e8vent t\u00f4t, vont au travail, assument des responsabilit\u00e9s et font fonctionner l\u2019\u00c9tat, l\u2019\u00e9conomie et la communaut\u00e9.
Aujourd\u2019hui, ces personnes actives subissent cependant la pression d\u2019une charge fiscale \u00e9lev\u00e9e, de l\u2019augmentation du co\u00fbt de la vie et de r\u00e9glementations toujours plus nombreuses. En Suisse, le travail est tax\u00e9 \u00e0 double (par l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et l\u2019imp\u00f4t sur la consommation), alors que l\u2019\u00e9cart entre salaire brut convenu et salaire net effectivement vers\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis d\u2019ordre financier que doivent relever de nombreux m\u00e9nages en Suisse. Il partage l\u2019avis des auteurs du postulat selon lesquels il est n\u00e9cessaire de maintenir la charge fiscale de la population \u00e0 un niveau supportable et de ne pas p\u00e9naliser le travail.
En ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les m\u00e9nages aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s endossent la plus grande partie de la charge fiscale. Le poids de cet imp\u00f4t est donc comparativement faible dans les budgets de nombreux m\u00e9nages de la classe moyenne. Pour ces m\u00e9nages, ce sont les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, ou les cotisations sociales, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et les primes d\u2019assurance-maladie qui repr\u00e9sentent une charge financi\u00e8re plus importante. Les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) montrent effectivement une augmentation, depuis 1998, de la part des m\u00e9nages pour lesquels les d\u00e9penses obligatoires constituent une charge \u00e9lev\u00e9e (soit plus de 30 % du revenu brut). D\u2019apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate de l\u2019OFS sur le budget des m\u00e9nages, cette hausse est toutefois un peu plus faible pour le groupe des personnes ayant un revenu moyen que dans les autres groupes de revenu1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les difficult\u00e9s qui r\u00e9sultent de cette \u00e9volution, mais les donn\u00e9es indiquent que la classe moyenne n\u2019est pas la seule touch\u00e9e.
La situation budg\u00e9taire actuellement tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration repr\u00e9sente aussi un d\u00e9fi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce d\u2019\u00e9viter autant que possible d\u2019ajouter des charges financi\u00e8res \u00e0 la population. C\u2019est pourquoi le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 qu\u2019il a adopt\u00e9 le 19 septembre 2025 en vue de stabiliser les finances f\u00e9d\u00e9rales concerne \u00e0 90 % environ les d\u00e9penses et permet ainsi de limiter au maximum les hausses d\u2019imp\u00f4ts. Par ailleurs, le Parlement d\u00e9bat actuellement de la mani\u00e8re de financer durablement la treizi\u00e8me rente AVS accept\u00e9e par le peuple et les cantons le 3 mars 2024, une situation qui vient \u00e9galement restreindre la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cela \u00e9tant, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des mesures qui b\u00e9n\u00e9ficieront notamment \u00e0 la classe moyenne, par exemple l\u2019abolition de la valeur locative, accept\u00e9e en votation populaire le 28 septembre 2025, et le passage \u00e0 l\u2019imposition individuelle, qui, sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat de la votation populaire sur le sujet, devrait supprimer les incitations n\u00e9gatives \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative chez les personnes mari\u00e9es.
Enfin, le postulat Walti 23.3752 \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 au Conseil national, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie \u00e0 long terme en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de promotion \u00e9conomique. Le rapport correspondant contiendra une analyse compl\u00e8te de la situation comportant un \u00e9tat des lieux et des champs d\u2019action dans diff\u00e9rents domaines li\u00e9s aux imp\u00f4ts. Il abordera aussi des th\u00e8mes qui concernent l\u2019imposition des personnes physiques.
1 Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (www.bfs.admin.ch) > Statistiques > Situation \u00e9conomique et sociale de la population > Situation sociale, bien-\u00eatre et pauvret\u00e9 > Classe moyenne