Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera :
La Suisse a introduit l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE dans l\u2019espoir d\u2019\u00eatre suivie par de nombreux pays. Or tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Le gouvernement am\u00e9ricain actuel foulant aux pieds les accords internationaux, il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 ce que d\u2019autres \u00c9tats introduisent cet imp\u00f4t.
La situation n\u2019est pas satisfaisante, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE restreint largement l\u2019autonomie fiscale de la Suisse et impose des contraintes suppl\u00e9mentaires aux entreprises. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 introduite sous la pression internationale, sans que ses effets r\u00e9els soient clairement connus. Actuellement, si la Suisse se retirait de l\u2019imposition minimale, elle devrait s\u2019attendre \u00e0 ce que d\u2019autres \u00c9tats pr\u00e9l\u00e8vent au moins une partie du substrat fiscal. Cependant, si elle s\u2019en tient \u00e0 l\u2019imposition minimale, elle risque \u00e0 moyen terme de faire fuir les investisseurs, de ralentir la dynamique \u00e9conomique et d\u2019affaiblir la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre syst\u00e8me fiscal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc examiner d\u2019un \u0153il critique les effets de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et les communiquer. C\u2019est le seul moyen d\u2019\u00e9valuer si la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9el avantage avec cette r\u00e9glementation ou si des adaptations sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger et renforcer la place \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement actuel de la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale au niveau international, il reste dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse et de ses entreprises de se conformer aux r\u00e8gles de l\u2019OCDE en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abordera les points soulev\u00e9s par l\u2019auteur du postulat dans les documents qui seront soumis \u00e0 la consultation sur les dispositions l\u00e9gales qui remplaceront l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition minimale (RS 643.161). Il devra ensuite soumettre un message au Parlement d\u2019ici la fin de 2029. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport s\u00e9par\u00e9 \u00e0 ce sujet. Dans la perspective des travaux mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande d\u2019accepter le postulat.