Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 18 de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (RS 741.41) de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les scooters \u00e9lectriques et autres v\u00e9hicules d\u2019un nouveau genre soient au moins attribu\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab cyclomoteurs rapides \u00bb. Pour les scooters \u00e9lectriques, il introduira ainsi, outre l\u2019obligation de la plaque de contr\u00f4le, le port obligatoire du casque, un permis de conduire et des limites d\u2019\u00e2ge analogues \u00e0 celles en vigueur pour les v\u00e9los \u00e9lectriques rapides (jusqu\u2019\u00e0 45 km/h) et les cyclomoteurs rapides (jusqu\u2019\u00e0 30 km/h). Le transport de passagers sera en principe interdit. Si l\u2019attribution \u00e0 une cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules existante n\u2019est pas possible sur le plan juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9era de nouvelles cat\u00e9gories r\u00e9pondant aux exigences mentionn\u00e9es.
","ReasonText":"De nouvelles prescriptions s\u2019appliquent aux v\u00e9los, trottinettes, scooters et v\u00e9los-cargos \u00e9lectriques depuis le 1er juillet 2025. Ces r\u00e9glementations ne sont toutefois pas suffisantes pour relever les d\u00e9fis croissants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine des scooters \u00e9lectriques et autres v\u00e9hicules tendance. Les scooters \u00e9lectriques jusqu\u2019\u00e0 25 km/h ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la cat\u00e9gorie des \u00ab cyclomoteurs l\u00e9gers \u00bb. Les progr\u00e8s techniques et les types de construction de ces v\u00e9hicules d\u2019un nouveau genre ont \u00e9t\u00e9 totalement sous-estim\u00e9s par les autorit\u00e9s. De nos jours, les scooters \u00e9lectriques sont souvent des v\u00e9hicules puissants d\u00e8s leur sortie d\u2019usine. Leur vitesse maximale et leur puissance peuvent au surplus \u00eatre modifi\u00e9es par une simple manipulation logicielle ou mat\u00e9rielle. Dans la pratique, ils atteignent des vitesses comparables \u00e0 celles des cyclomoteurs ou des v\u00e9los \u00e9lectriques rapides. Pourtant, ils ne sont pas soumis aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, notamment en ce qui concerne le port obligatoire du casque, la plaque de contr\u00f4le et le permis de conduire. Compte tenu de la densit\u00e9 du trafic routier, ne pas soumettre les conducteurs de ces v\u00e9hicules aux m\u00eames exigences de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8ve de la n\u00e9gligence, d\u2019autant qu\u2019ils mettent aussi en danger d\u2019autres usagers de la route. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 16 ans peuvent se procurer un v\u00e9hicule de ce genre aupr\u00e8s d\u2019un revendeur et le mettre en circulation sans aucune autre mesure. Les nouvelles prescriptions autorisent m\u00eame le transport de passagers, augmentant le risque de blessures. La mise en place de contr\u00f4les routiers sur le long terme s\u2019av\u00e8re complexe, car elle sollicite \u00e9norm\u00e9ment les forces de police. Il est urgent d\u2019intervenir, faute de quoi les statistiques d\u2019accidents et de blessures continueront d\u2019augmenter dans ces cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend l\u2019objectif de la motion. Il est dispos\u00e9 \u00e0 soumettre \u00e0 la discussion, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une prochaine r\u00e9vision d\u2019ordonnance, l\u2019obligation du port du casque pour les conducteurs de scooters \u00e9lectriques. Il entend \u00e9galement pr\u00e9ciser les prescriptions relatives \u00e0 la protection contre les manipulations afin de mieux emp\u00eacher et sanctionner le tuning et les interventions non autoris\u00e9es.
Lors de la pr\u00e9paration du projet de r\u00e9vision d\u2019ordonnances du 13 d\u00e9cembre 2024 concernant la mobilit\u00e9 douce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 la question du reclassement des scooters \u00e9lectriques dans la cat\u00e9gorie des cyclomoteurs rapides et a \u00e9cart\u00e9 cette option pour les motifs suivants :
Consid\u00e9r\u00e9s depuis 2012 comme des cyclomoteurs l\u00e9gers, les scooters \u00e9lectriques peuvent, \u00e0 l\u2019instar des v\u00e9los \u00e9lectriques lents, \u00eatre pourvus de deux places, avoir une puissance de 500 W et disposer d\u2019un syst\u00e8me de propulsion actif jusqu\u2019\u00e0 25 km/h. Les pr\u00e9cisions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019intention d\u2019apporter aux prescriptions concernant le tuning permettront de pr\u00e9venir plus efficacement les interventions non autoris\u00e9es sur les \u00e9l\u00e9ments de construction influant sur la vitesse et la puissance. La coh\u00e9rence des genres de v\u00e9hicules d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. 18 de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV ; RS 741.41) est ainsi assur\u00e9e.
Une obligation d\u2019immatriculation pour les scooters \u00e9lectriques impliquerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les consommateurs, les cantons et le secteur automobile.
Pour \u00e9viter que les contr\u00f4les de la circulation routi\u00e8re effectu\u00e9s par la police ne soient rendus encore plus difficiles et fastidieux, il faudrait interdire r\u00e9troactivement la conduite avec un passager, ce qui constituerait une atteinte inhabituelle et importante aux droits acquis.