Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la pratique administrative de fedpol afin qu\u2019aucun crit\u00e8re ne soit exclu a priori des syst\u00e8mes de recherche, en particulier le syst\u00e8me RIPOL, et que tous les \u00e9l\u00e9ments objectivement observables permettant d\u2019identifier une personne puissent \u00eatre saisis et utilis\u00e9s, y compris la couleur de peau.
","ReasonText":"Le 5 septembre 2025, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) a modifi\u00e9 sa pratique afin d\u2019interdire aux corps de police cantonaux de mentionner la couleur de peau dans les recherches introduites dans le syst\u00e8me national RIPOL. Cette d\u00e9cision, selon les d\u00e9clarations de fedpol, fait suite \u00e0 une plainte d\u2019une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et repose sur l\u2019id\u00e9e que la couleur de peau serait un crit\u00e8re peu fiable.
Cette position est probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards. La couleur de peau constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification objectif et pertinent, au m\u00eame titre que la taille, le poids, l'\u00e2ge, la coupe de cheveux ou les v\u00eatements. Ce crit\u00e8re contribue efficacement \u00e0 restreindre le champ des recherches et \u00e0 exclure une partie importante de la population lorsque l\u2019identification d\u2019une personne est en jeu (personne disparue, \u00e9vad\u00e9, suspect d\u2019une infraction grave, etc.).
Interdire la saisie de cet \u00e9l\u00e9ment revient \u00e0 priver les forces de l\u2019ordre d\u2019un outil indispensable et \u00e0 restreindre la pr\u00e9cision des recherches. Cela conduit aussi \u00e0 une incoh\u00e9rence dans les pratiques entre les cantons, certains ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 leur refus d\u2019appliquer la directive f\u00e9d\u00e9rale.
Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir que les bases de donn\u00e9es de recherche permettent l\u2019usage de tous les crit\u00e8res utiles \u00e0 l\u2019identification d\u2019une personne, sans discrimination certes mais sans tabou non plus. L\u2019objectif est l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates et la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans le respect des principes de proportionnalit\u00e9 et de non-discrimination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019utilit\u00e9 d\u2019indiquer sommairement la couleur de peau, \u00e0 savoir \u00ab blanc \u00bb, \u00ab noir \u00bb, \u00ab rouge \u00bb, \u00ab brun \u00bb ou \u00ab jaune \u00bb, dans les avis de recherche de personnes ou d\u2019auteurs d\u2019infraction inconnus, fait d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps l\u2019objet de r\u00e9flexions au niveau op\u00e9rationnel. Les cat\u00e9gories \u00ab jaune \u00bb et \u00ab rouge \u00bb, notamment, sont peu utilisables dans la pratique. Ce crit\u00e8re de cat\u00e9gorisation figurant dans le RIPOL a rarement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le cadre de signalements de personnes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est peu pr\u00e9cis \u2013 notamment parce que les enregistrements vid\u00e9o d\u2019auteurs d\u2019infraction sont de plus en plus fr\u00e9quents. L\u2019analyse des donn\u00e9es du RIPOL a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019actuellement, moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau
\u00c0 la suite d\u2019un sondage effectu\u00e9 de mani\u00e8re informelle et ponctuelle aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes polices cantonales, fedpol a d\u00e9cid\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2025, au vu du contexte op\u00e9rationnel, de supprimer le crit\u00e8re de cat\u00e9gorisation \u00ab couleur de peau \u00bb dans les signalements de personnes du RIPOL \u00e0 partir de septembre 2025. \u00c0 noter que l\u2019origine d\u2019une personne pourra toujours \u00eatre d\u00e9crite \u00e0 l\u2019aide d\u2019autres typologies plus pr\u00e9cises, comportant \u00e9galement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la couleur de peau, par exemple \u00ab Asiatique \u00bb, \u00ab Centre-europ. \u00bb, \u00ab Nord-africain \u00bb, \u00ab Nordique \u00bb, \u00ab Oriental \u00bb, \u00ab Noir-africain \u00bb, \u00ab Slave \u00bb, \u00ab Sud-am\u00e9ricain \u00bb et \u00ab M\u00e9ridional \u00bb. D\u2019autres caract\u00e9ristiques physiques telles que l\u2019\u00e2ge, la taille, la stature, l\u2019origine r\u00e9gionale, l\u2019habillement et les signes distinctifs (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont \u00e9galement possibles et, en outre, plus pr\u00e9cises et bien plus d\u00e9cisives pour le travail de police. Par ailleurs, le syst\u00e8me comportera toujours un champ libre dans lequel les policiers pourront noter des informations qui leur semblent pertinentes pour les recherches, par exemple la couleur de peau.
Le changement de pratique n\u2019avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilit\u00e9s de recherche de la police. Bien au contraire, l\u2019objectif est d\u2019augmenter la pr\u00e9cision et donc la qualit\u00e9 des donn\u00e9es enregistr\u00e9es afin d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des recherches.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2, al. 1, let. a et b, de l\u2019ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l\u2019organe f\u00e9d\u00e9ral responsable du RIPOL, charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019utilisation et au traitement licite des donn\u00e9es du syst\u00e8me. Dans l\u2019accomplissement de cette t\u00e2che, fedpol s\u2019efforce de mettre \u00e0 disposition des crit\u00e8res de recherche modernes, pr\u00e9cis et pertinents. \u00c0 cet effet, il a men\u00e9 au d\u00e9but de novembre une consultation aupr\u00e8s des cantons dans le but d\u2019examiner l\u2019utilit\u00e9 des diff\u00e9rents crit\u00e8res de cat\u00e9gorisation du RIPOL. La question des modalit\u00e9s d\u2019utilisation du crit\u00e8re de la couleur de peau a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 cette occasion. Les r\u00e9sultats de la consultation ont confirm\u00e9 qu\u2019une majorit\u00e9 des polices cantonales souhaitent conserver la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser la couleur de peau \u00e0 titre d\u2019indication facultative. Elles reconnaissent n\u00e9anmoins qu\u2019une adaptation des cat\u00e9gories de couleur de peau employ\u00e9es jusqu\u2019ici est n\u00e9cessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, \u00e0 ce que le RIPOL permette une cat\u00e9gorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du syst\u00e8me \u00e0 profit pour moderniser les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories, afin notamment de supprimer les d\u00e9signations de couleur \u00ab jaune \u00bb et \u00ab rouge \u00bb, qui sont probl\u00e9matiques et ne sont gu\u00e8re adapt\u00e9es \u00e0 la pratique. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 actuelle de typologie selon l\u2019origine r\u00e9gionale sera maintenue, mais l\u00e0 aussi, certaines adaptations des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories seront effectu\u00e9es en coop\u00e9ration avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.