La num\u00e9risation des prestations des autorit\u00e9s (cyberadministration) facilite le travail des entreprises, par exemple \u00e0 travers l\u2019automatisation des processus, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures juridiques ou la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une entreprise en ligne. L\u2019e-ID, objet d\u2019une votation le 28 septembre 2025, permet de v\u00e9rifier de fa\u00e7on s\u00fbre l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne par voie \u00e9lectronique, \u00e0 la fois dans les relations entre particuliers et dans celles entre les particuliers et les autorit\u00e9s. Elle cr\u00e9e la base qui permet aux autorit\u00e9s d\u2019\u00e9tendre le champ des services propos\u00e9s par voie \u00e9lectronique (par ex. attestation de domicile ou permis de conduire). Il s\u2019agit aussi d\u2019une opportunit\u00e9 pour les entreprises, qui peuvent plus simplement v\u00e9rifier en ligne identit\u00e9s, permis de conduire ou dipl\u00f4mes.
Au vu des difficult\u00e9s douani\u00e8res actuelles, il convient d\u2019exploiter rapidement les opportunit\u00e9s offertes par l\u2019e-ID, en cas d\u2019acceptation de cette derni\u00e8re, mais aussi de poursuivre l\u2019avanc\u00e9e de la cyberadministration en inscrivant dans l\u2019ordre des priorit\u00e9s le d\u00e9veloppement de solutions informatiques pour les entreprises. \u00c9tant donn\u00e9 les circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Dans le cadre du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2031 pr\u00e9vu pour 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un arr\u00eat\u00e9 financier concernant la \u00ab cyberadministration pour les PME \u00bb. La proc\u00e9dure de consultation devrait d\u00e9marrer au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026. Le guichet virtuel EasyGov est un outil efficace pour simplifier les proc\u00e9dures administratives et all\u00e9ger la bureaucratie pesant sur les entreprises.
S\u2019agissant des projets pr\u00e9vus par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, des r\u00e9ponses sont apport\u00e9es au point 3.
2. EasyGov vise des processus administratifs int\u00e9gr\u00e9s et num\u00e9riques de bout en bout. Des simplifications potentielles gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019e-ID sont en cours d\u2019examen. La commande d\u2019un extrait du registre des poursuites, qui peut se faire via EasyGov, en est un exemple concret. Aux termes de la loi du 20 d\u00e9cembre 2024 sur l\u2019e-ID (FF 2025 20) une e\u2011ID peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en lieu et place de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e si l\u2019acte est transmis par voie \u00e9lectronique via une plateforme de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par analogie, d\u2019autres processus pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans EasyGov en utilisant l\u2019e-ID d\u00e8s que l\u2019autorit\u00e9 sera en mesure de proposer les prestations correspondantes sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.
3. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives est du ressort des unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes. La nouvelle plateforme EasyGov 2.0 doit permettre aux autorit\u00e9s partenaires d\u2019int\u00e9grer leurs prestations de mani\u00e8re autonome sur EasyGov \u00e0 partir de 2028. La base l\u00e9gale d\u2019EasyGov est la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2024, exception faite de l\u2019art. 11, qui dispose que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont tenues de permettre aux entreprises et autres entit\u00e9s IDE d\u2019acc\u00e9der via le guichet EasyGov aux prestations administratives qu\u2019elles fournissent par voie \u00e9lectronique. Cette obligation vaut \u00e9galement pour les autorit\u00e9s cantonales et les tiers charg\u00e9s de t\u00e2ches administratives dans l\u2019ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral.
L\u2019ordonnance d\u2019application en vue de la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 11 LACRE est en cours d\u2019\u00e9laboration ; elle entrera vraisemblablement en vigueur d\u2019ici \u00e0 la fin de 2027. Il faut compter avec un d\u00e9lai transitoire de quelques ann\u00e9es durant lequel les prestations administratives concern\u00e9es devront \u00eatre accessibles via EasyGov. Les moyens \u00e0 disposition et donc les priorit\u00e9s fix\u00e9es au titre de la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2031, notamment, d\u00e9termineront la rapidit\u00e9 avec laquelle EasyGov pourra mettre \u00e0 disposition de nouvelles prestations administratives. De surcro\u00eet, les offices f\u00e9d\u00e9raux et les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9s par la LACRE devront anticiper l\u2019int\u00e9gration de leurs prestations sur EasyGov, en tenant compte des interd\u00e9pendances qui pr\u00e9valent fr\u00e9quemment avec les cycles de vie des applications existantes.
4. Dans le cadre de l\u2019\u00e9tude nationale sur la cyberadministration r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration (communes, cantons et offices f\u00e9d\u00e9raux), la question suivante a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e : \u00ab Qu\u2019est-ce qui, pour vous, complique le plus la mise en \u0153uvre des offres de cyberadministration / services administratifs en ligne ? \u00bb (plusieurs r\u00e9ponses possibles). \u00ab Bases l\u00e9gales \u00bb figurait notamment parmi les propositions de r\u00e9ponse. La question ne portait donc pas sur une loi pr\u00e9cise, mais sur des d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales de repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s estimant que l\u2019absence de bases juridiques constituait un obstacle pour eux. Partant, l\u2019\u00e9tude ne permet pas de d\u00e9terminer dans quels domaines les personnes sond\u00e9es ont constat\u00e9 l\u2019absence de bases juridiques. Nous renvoyons par ailleurs au prochain rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3050 \u00ab D\u00e9finir des normes contraignantes pour le paysage de l\u2019Administration num\u00e9rique suisse. Faut-il inscrire la num\u00e9risation dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ? \u00bb, qui traitera de cette question.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la num\u00e9risation des prestations administratives existantes requiert d\u2019adapter l\u2019ordonnance r\u00e9gissant le domaine concern\u00e9 et, souvent aussi, la loi sur laquelle elle se fonde. Les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 de nouvelles prestations administratives, qu\u2019elles soient num\u00e9riques ou analogiques, doivent encore \u00eatre cr\u00e9\u00e9es. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration doit cr\u00e9er des bases juridiques pour un projet cantonal ou Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons, la Constitution doit en outre \u00eatre modifi\u00e9e, si tant est que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence constitutionnelle requise.
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