Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l\u2019article 9 de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse pour que la condition de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019exigence d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement soit remplac\u00e9e pour les personnes titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour qui \u00e9taient ant\u00e9rieurement au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une carte de l\u00e9gitimation du DFAE par la pr\u00e9sence ininterrompue en Suisse durant dix ans au moins au moment de la demande.
","ReasonText":"La nouvelle exigence du permis d\u2019\u00e9tablissement, selon l\u2019art. 9 de la Loi sur la nationalit\u00e9 suisse, \u00e9carte, depuis 2018, d\u2019anciens fonctionnaires internationaux, parfaitement int\u00e9gr\u00e9s en Suisse, et dont les enfants sont souvent devenus Suisses, au seul motif que leur s\u00e9jour prolong\u00e9 en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une carte de l\u00e9gitimation du DFAE, en lieu et place d\u2019un permis de s\u00e9jour, puis d\u2019\u00e9tablissement, ne leur permet pas, lors de la fin de leur mandat, de pr\u00e9senter un permis d\u2019\u00e9tablissement avant l\u2019\u00e9coulement de cinq \u00e0 dix ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.
Alors que de nombreux fonctionnaires internationaux ont pass\u00e9 l\u2019essentiel de leur vie professionnelle en Suisse, pays avec lequel ils ont des attaches plus fortes qu\u2019avec leur pays d\u2019origine, la fin de leur mandat, et le retrait de leur carte de l\u00e9gitimation, ne leur permet pas de solliciter leur naturalisation suisse avant cinq ou dix ans suppl\u00e9mentaires sous le r\u00e9gime d\u2019un permis de s\u00e9jour, puis le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, alors qu\u2019ils ne pouvaient d\u00e9j\u00e0 pas entreprendre cette d\u00e9marche alors qu\u2019ils \u00e9tait titulaires d\u2019une carte de l\u00e9gitimation du DFAE. Cette situation nouvelle semble \u00eatre davantage le fruit d\u2019une omission, lors de l\u2019adoption de la nouvelle loi sur la nationalit\u00e9 suisse, entr\u00e9e en vigueur en 2018, qu\u2019une volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, dans la mesure o\u00f9 ces anciens fonctionnaires restent soumis \u00e0 toutes les autres conditions devant attester de leur int\u00e9gration en Suisse, seul le r\u00e9gime administratif de leur pr\u00e9sence sur notre territoire expliquant cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d\u2019autres travailleurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du passage du permis de s\u00e9jour au permis d\u2019\u00e9tablissement par le seul \u00e9coulement du temps lors de leur pr\u00e9sence en Suisse.
Il s\u2019agit de corriger cette in\u00e9galit\u00e9, source d\u2019un sentiment d\u2019injustice pour de nombreux anciens fonctionnaires internationaux qui consid\u00e8rent la Suisse comme leur pays d\u2019adoption.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 suisse (loi sur la nationalit\u00e9, LN ; FF 2011 2639), que le Parlement a adopt\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que la naturalisation constitue l\u2019ultime \u00e9tape de l\u2019int\u00e9gration et qu\u2019elle suppose que le candidat dispose du statut le plus stable conf\u00e9r\u00e9 par le droit des \u00e9trangers, soit l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement (titre de s\u00e9jour C). Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les titulaires d\u2019une carte de l\u00e9gitimation et les membres de leur famille ne pouvaient acc\u00e9der \u00e0 la naturalisation, leur statut de s\u00e9jour ne rev\u00eatant pas le caract\u00e8re durable requis (chiffre 1.2.3.1). En effet, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces personnes s\u00e9journent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de mani\u00e8re provisoire en Suisse et seule une minorit\u00e9 d\u2019entre elles a l\u2019intention d\u2019y s\u00e9journer durablement, lorsqu\u2019elles ont des liens personnels avec la Suisse (section 4, art. 33 LN). \u00c0 ce titre, la jurisprudence constante des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux confirme le caract\u00e8re temporaire des s\u00e9jours effectu\u00e9s sous carte de l\u00e9gitimation (par ex. ATF 2C_1023/2016 et ATAF F-3505/2021). Cela \u00e9tant, les ann\u00e9es pass\u00e9es en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une carte de l\u00e9gitimation sont prises en compte dans le calcul des ann\u00e9es requises pour d\u00e9poser une demande de naturalisation (cf. art. 33 LN).