La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie exclusivement bovine, avec une mortalit\u00e9 faible mais qui est tr\u00e8s contagieuse entre bovins avec des sympt\u00f4mes s\u00e9v\u00e8res et notamment une baisse importante de la production laiti\u00e8re. Cependant, cette maladie est strictement animale et aucune transmission \u00e0 l\u2019homme n\u2019a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e ; elle n\u2019est donc pas dangereuse pour l\u2019homme.
J\u2019ai \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 de la mani\u00e8re dont la lutte contre cette maladie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en France voisine, avec l\u2019abattage massif de troupeaux entiers d\u2019animaux sains. En suisse, la section 4a de l\u2019ordonnance sur les \u00e9pizooties traite de la lutte contre cette maladie. L\u2019art. 111e permet en particulier \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal de renoncer \u00e0 l\u2019abattage d\u2019un troupeau total lorsque le troupeau a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9. Dans ce cas, seuls les animaux infect\u00e9s sont mis \u00e0 mort.
Dans le cadre des n\u00e9gociations des accords Suisse \u2013 UE, la Suisse a annonc\u00e9 reprendre le r\u00e8glement no 2016/429 ainsi que la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne no 2016/2008.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
En cas de reprise de ces r\u00e8glements de l\u2019UE, la Suisse disposera-t-elle encore d\u2019une marge de man\u0153uvre dans le choix de l\u2019abattage de troupeaux lors d\u2019\u00e9pizooties comme la DNC ?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ces pr\u00e9cieuses informations
1. Le paquet Suisse-UE permet de cr\u00e9er un espace commun de s\u00e9curit\u00e9 des aliments qui englobe tous les aspects relevant du droit v\u00e9t\u00e9rinaire, alimentaire et relatif \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux. Cet espace commun vise \u00e0 renforcer la protection des consommateurs et \u00e0 faciliter davantage la participation des producteurs suisses au march\u00e9 int\u00e9rieur des denr\u00e9es alimentaires. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 la sant\u00e9 animale r\u00e9git de mani\u00e8re exhaustive les mesures de lutte contre les \u00e9pizooties. Avec le nouveau protocole \u00e9tablissant un espace commun de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (ci-apr\u00e8s \u00ab protocole \u00bb), le r\u00e8glement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles deviendra applicable \u00e9galement en Suisse.
L\u2019art. 111e de l\u2019ordonnance sur les \u00e9pizooties (RS 916.401) r\u00e9glemente uniquement les mesures de lutte contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC ou Lumpy Skin Disease, LSD), \u00e9pizootie hautement contagieuse. La Suisse \u00e9tant indemne de la maladie \u00e0 ce jour, il n\u2019a encore jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Selon les termes de cet article, le v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal peut, en cas d\u2019apparition d\u2019un cas de DNC, ordonner que dans les troupeaux vaccin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 111c de cette m\u00eame ordonnance, seuls les animaux infect\u00e9s soient mis \u00e0 mort. Cette d\u00e9rogation serait donc abrog\u00e9e. Pour toutes les \u00e9pizooties hautement contagieuses autres que la DNC, les dispositions du droit suisse relatives \u00e0 la mise \u00e0 mort des animaux sont d\u00e9j\u00e0 harmonis\u00e9es avec le droit de l\u2019UE.
2 et 3. \u00c0 ce jour, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne exige l\u2019abattage de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du troupeau lorsqu\u2019au moins un animal du troupeau ou de l\u2019unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique est infect\u00e9 par le virus de la DNC.
Si un cas de DNC devait \u00eatre signal\u00e9 dans une exploitation en Suisse, les autorit\u00e9s suisses seraient tenues, en cas d\u2019adoption du nouveau protocole, d\u2019appliquer la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en la mati\u00e8re.
Que ce soit dans le cadre d\u2019\u00e9pisodes \u00e9pizootiques pr\u00e9c\u00e9dents ou de celui que conna\u00eet actuellement la France, la mise \u00e0 mort des troupeaux s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace pour endiguer la maladie. Cela dit, les mesures de l\u2019UE relatives \u00e0 la lutte contre les \u00e9pizooties sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es. Le protocole pr\u00e9voit que la Suisse participe \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des actes juridiques de l\u2019UE qu\u2019elle devra reprendre. La Suisse participera \u00e9galement aux travaux de l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), ce qui lui permettra de s\u2019investir dans les choix et le contenu des avis scientifiques pr\u00e9par\u00e9s par l\u2019EFSA. Ces derniers servent r\u00e9guli\u00e8rement de base pour les modifications des textes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens.
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