Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi sur l'agriculture et dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires une disposition explicite interdisant durablement l'importation en Suisse de viande de volaille et de produits de volaille trait\u00e9s chimiquement, notamment au chlore.
","ReasonText":"Le \u00ab poulet au chlore \u00bb soul\u00e8ve deux questions fondamentales concernant la politique suisse : notre cr\u00e9dibilit\u00e9 en ce qui concerne la protection des consommateurs et notre ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de politique commerciale.
La pratique des bains de chlore est \u00e0 juste titre interdite en Suisse et en Europe. La s\u00e9curit\u00e9 alimentaire doit y \u00eatre garantie tout au long de la cha\u00eene de production, et pas seulement \u00e0 la fin par un traitement chimique. L'importation de tels produits saperait les normes \u00e9lev\u00e9es de l'agriculture suisse et \u00e9branlerait durablement la confiance des consommateurs dans nos denr\u00e9es alimentaires.
Le traitement au chlore est actuellement interdit par voie d'ordonnance : conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 18, al. 1, de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes, aucun traitement d\u2019ordre chimique ou physique des animaux, des carcasses et des abats n\u2019est admis avant le contr\u00f4le des viandes. La liste positive correspondante ne pr\u00e9voit aucune exception pour les traitements au chlore. Il existe donc de facto une interdiction d'importer ces produits, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait la lever \u00e0 tout moment par une simple modification de l'ordonnance.
Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage des assouplissements dans le cadre des n\u00e9gociations en cours avec les \u00c9tats-Unis - sans mandat de n\u00e9gociation correspondant - est particuli\u00e8rement grave. Il enfreint ainsi l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, selon lequel il doit consulter les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure avant d\u2019adopter des directives et des lignes directrices pour des n\u00e9gociations internationales importantes. Les n\u00e9gociations douani\u00e8res avec les \u00c9tats-Unis constituent sans aucun doute de telles n\u00e9gociations. Or, aucun mandat n'a jamais \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la CPE.
La Suisse ne doit pas renoncer \u00e0 ses normes en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 et d'agriculture sous la pression d'une grande puissance, il y va de sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Par une interdiction l\u00e9gale claire d\u2019importer les produits en question, la Suisse envoie un signal sans \u00e9quivoque : la sant\u00e9 de la population, la cr\u00e9dibilit\u00e9 en ce qui concerne la protection des consommateurs et notre ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de politique commerciale ne sont pas n\u00e9gociables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objectif de la motion est actuellement atteint. La d\u00e9sinfection au chlore de la viande de volaille apr\u00e8s l\u2019abattage n\u2019est pas autoris\u00e9e en Suisse. L\u2019annexe 4 de l\u2019ordonnance du DFI sur les proc\u00e9d\u00e9s et les auxiliaires technologiques utilis\u00e9s pour le traitement des denr\u00e9es alimentaires (OPAT ; RS 817.022.42) \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive la liste des proc\u00e9d\u00e9s autoris\u00e9s pour le traitement des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale visant \u00e0 \u00e9liminer la contamination de surface par d\u2019autres proc\u00e9d\u00e9s que le nettoyage \u00e0 l\u2019eau potable. L'utilisation du chlore pour le traitement de la viande de volaille n'y figure pas et ne constitue donc pas un proc\u00e9d\u00e9 de traitement autoris\u00e9, y compris pour les importations. En Suisse, l\u2019hygi\u00e8ne doit \u00eatre garantie tout au long de la cha\u00eene de production, rendant ainsi un tel traitement final inutile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la r\u00e9glementation suisse demeure compatible avec celle de l\u2019UE, eu \u00e9gard notamment au nouvel accord sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire n\u00e9goci\u00e9 avec elle.