Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une taxe sur les grands voyageurs a\u00e9riens (TGVA).
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e9chelle mondiale, 80% de la population n\u2019a jamais pris l\u2019avion, et seuls 2% \u00e0 4% a pris un vol international. En termes d\u2019\u00e9mission de CO2, 1% de la population mondiale produit 50% des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 l'aviation. Avec 1,6 vols par personne et par an, la population suisse vole deux \u00e0 trois fois plus que les populations des pays voisins et le secteur a\u00e9rien est aujourd\u2019hui responsable de 27% des GES de la Suisse si l\u2019on tient compte des effets non CO2 tels que la vapeur d'eau ou les oxydes d'azote.
De plus, les recherches montrent syst\u00e9matiquement une corr\u00e9lation positive entre le revenu et la propension \u00e0 voyager en avion. En Suisse, les personnes vivant dans des m\u00e9nages dont le revenu mensuel \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 12\u2009000 francs voyagent cinq fois plus souvent en avion que celles faisant partie de m\u00e9nages dont le revenu ne d\u00e9passe pas 4000 francs.
La TGVA est une contribution financi\u00e8re pay\u00e9e par les individus en fonction de la fr\u00e9quence de leurs voyages en avion. Le montant de la TGVA augmenterait progressivement \u00e0 chaque vol sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, auquel pourraient s\u2019ajouter des suppl\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la distance parcourue et \u00e0 la classe. La TGVA permet de rendre les voyages a\u00e9riens plus co\u00fbteux pour les voyageurs fr\u00e9quents, afin de d\u00e9courager les d\u00e9placements excessifs. Par exemple, le premier vol annuel de chaque personne serait exempt\u00e9 de taxe, et ensuite chaque vol suppl\u00e9mentaire serait tax\u00e9, avec un montant de la taxe qui augmente pour chaque vol suppl\u00e9mentaire.
En adaptant le montant en fonction de la fr\u00e9quence des vols, la TGVA permet de concentrer la charge fiscale sur les voyageurs fr\u00e9quents plus ais\u00e9s, plut\u00f4t que sur les personnes qui prennent l\u2019avion occasionnellement. Ce m\u00e9canisme permet de garantir que les personnes \u00e0 faible revenu ne soient pas exclues des voyages a\u00e9riens en raison des politiques climatiques.
Les recettes de la TGVA pourraient \u00eatre utilis\u00e9es par ex. pour financer des solutions de d\u00e9carbonation du secteur a\u00e9rien ou/et \u00eatre redistribu\u00e9es \u00e0 la population. La TVGA permettrait ainsi de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES du trafic a\u00e9rien tout en soutenant la d\u00e9carbonation de ce secteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du fait de ses engagements internationaux et de sa l\u00e9gislation sur le CO2 (RS 641.71), la Suisse a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place plusieurs instruments visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions du secteur de l\u2019aviation. En outre, elle participe au r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone pour l\u2019aviation internationale CORSIA de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale et int\u00e8gre \u00e0 son syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission les vols domestiques suisses et les vols au d\u00e9part de la Suisse \u00e0 destination de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et du Royaume-Uni. \u00c0 l\u2019instar de ce qui se fait dans l\u2019Union europ\u00e9enne, elle contraint les fournisseurs de carburants d\u2019aviation d\u2019incorporer d\u00e8s 2026 au moins 2 % de carburants d\u2019aviation renouvelables au k\u00e9ros\u00e8ne. Cette part augmentera progressivement jusqu\u2019\u00e0 atteindre 70 % en 2050. Enfin, la production de carburants d\u2019aviation renouvelables est encourag\u00e9e, et les compagnies a\u00e9riennes sont tenues d\u2019indiquer dans leurs offres de vol les \u00e9missions ayant un impact sur le climat afin de sensibiliser les voyageurs.
Lors du r\u00e9f\u00e9rendum du 13 juin 2021 concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le peuple suisse s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une taxe sur les billets d\u2019avion des vols de ligne et des charters ainsi que d\u2019une taxe sur les vols de l\u2019aviation g\u00e9n\u00e9rale. Le secteur de l\u2019aviation repose sur un syst\u00e8me fortement interconnect\u00e9 au niveau international. En cons\u00e9quence, les mesures propres \u00e0 un pays (Swiss Finish) sont souvent peu efficaces, car il est ais\u00e9 de les contourner, en optant par exemple pour des vols au d\u00e9part d\u2019a\u00e9roports situ\u00e9s dans des pays voisins. La mise en \u0153uvre de la taxe propos\u00e9e serait en outre extr\u00eamement co\u00fbteuse, car elle n\u00e9cessiterait notamment de collecter des donn\u00e9es exhaustives sur les habitudes de voyage des habitants de la Suisse. Par ailleurs, la d\u00e9finition propos\u00e9e des grands voyageurs inclurait s\u00fbrement tous les r\u00e9sidents de la Suisse qui prennent l\u2019avion plus d\u2019une fois par an et ne couvrirait probablement pas les passagers en transit ni ceux des pays voisins, qui repr\u00e9sentent une part importante du trafic des a\u00e9roports nationaux de Zurich et de Gen\u00e8ve. Ainsi, elle entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement et remettrait en cause l\u2019efficacit\u00e9 de la mesure. Une taxe de ce type pourrait prendre la forme soit d\u2019un imp\u00f4t que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pr\u00e9lever que sur la base d\u2019une nouvelle comp\u00e9tence qui lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e via une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, soit d\u2019une taxe incitative, qui devrait n\u00e9anmoins au pr\u00e9alable faire l\u2019objet d\u2019un examen approfondi quant \u00e0 sa conformit\u00e9 constitutionnelle.
Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la taxe propos\u00e9e. Le 12 septembre 2025, il a publi\u00e9 les grandes lignes d\u2019une nouvelle r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030. Il \u00e9laborera dans ce cadre un projet de consultation puis le message correspondant. Les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires devraient commencer \u00e0 l\u2019hiver 2027. Des mesures suppl\u00e9mentaires pour le secteur de l\u2019aviation pourront \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 cette occasion.