Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont il serait possible d\u2019employer les indemnit\u00e9s du transport r\u00e9gional de voyageurs afin d\u2019y englober aussi la mise en place de technologies et d\u2019offres innovantes, orient\u00e9es vers l\u2019accroissement de l\u2019efficacit\u00e9. Le lancement d\u2019offres sur demande, le recours \u00e0 des v\u00e9hicules autonomes dans les transports publics ou aux points de jonction entre les transports publics et les transports individuels font partie des offres vis\u00e9es ici.
Les entreprises de transport devront indiquer lors de la proc\u00e9dure de commande ou dans leurs offres o\u00f9 se situent les gains d\u2019efficacit\u00e9 possibles et comment ceux-ci peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Au moment de l\u2019\u00e9laboration du rapport demand\u00e9 par ce postulat, il faudra donc aussi indiquer la proc\u00e9dure de commande et le processus de fixation des conventions d\u2019objectifs et formuler des propositions de modifications. Il faudra s\u2019assurer en particulier que la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re d\u2019offres et de connectivit\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019offres pr\u00e9d\u00e9finies.
","ReasonText":"La Suisse dispose d\u2019une offre de transports publics tr\u00e8s \u00e9tendue et de haut niveau. Ces services exigent toutefois des moyens financiers importants de la part des pouvoirs publics. Le trafic ferroviaire et les transports publics routiers ne s\u2019autofinancent que dans une mesure limit\u00e9e. En 2019 (soit avant le COVID), un kilom\u00e8tre parcouru par rail par une personne co\u00fbtait \u00e0 la collectivit\u00e9 et aux pouvoirs publics 28 centimes en moyenne. Si l\u2019on examine uniquement les transports publics routiers, on arrive m\u00eame \u00e0 70 centimes. Ces calculs ne tiennent pas compte des co\u00fbts correspondant \u00e0 la construction, \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019exploitation des rails et des infrastructures routi\u00e8res. Il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration examine les mesures qui permettraient d\u2019accro\u00eetre le faible taux de couverture des services r\u00e9gionaux de transports publics.
Comme l\u2019indique la feuille de route pr\u00e9par\u00e9e par la Swiss Association for Autonomous Mobility, les technologies progressent \u00e0 grands pas dans le domaine de la mobilit\u00e9 intelligente. L\u2019automatisation des v\u00e9hicules et la modernisation des offres ont le potentiel de rendre les transports publics moins chers et plus efficaces. En fonction de la mise en \u0153uvre, il serait m\u00eame possible d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre existante \u00e0 moindres co\u00fbts. Or, l\u2019exploitation de ce potentiel exige de mettre \u00e0 disposition les infrastructures existantes (par exemple le r\u00e9seau 5 G) et de faciliter la transition de l\u2019exploitation normale vers des offres et technologies innovantes. C\u2019est seulement ainsi qu\u2019il sera possible de mieux situer o\u00f9 et comment d\u00e9velopper ou remplacer ponctuellement les offres ordinaires de transports publics.
L\u2019utilisation des indemnit\u00e9s mentionn\u00e9es pour soutenir la transition vers des offres et des technologies innovantes tient compte de ce contexte et encourage les gains d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 deux niveaux : d\u2019une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas besoin d\u2019augmenter ses d\u00e9penses pour disposer des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces nouvelles offres et technologies. D\u2019autre part, les entreprises de transports seront ainsi incit\u00e9es \u00e0 prendre des mesures de nature \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
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