La Convention de Singapour sur la m\u00e9diation du 20 d\u00e9cembre 2018 est ouverte \u00e0 la signature d\u00e8s le 7 ao\u00fbt 2019. La Suisse doit se profiler avant les membres de l\u2019Union europ\u00e9enne en tant que place internationale pour tout mode alternatif et efficace de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.
","ReasonText":"La Convention des Nations Unies sur les accords de r\u00e8glement internationaux issus de la m\u00e9diation, nomm\u00e9e plus simplement Convention de Singapour sur la m\u00e9diation est aujourd\u2019hui sign\u00e9e par 61 pays. Ce trait\u00e9 international a pour but de faciliter le commerce international en vue d\u2019une protection juridique accrue, par la promotion de la m\u00e9diation en tant que mode alternatif et efficace de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.
A la suite de l\u2019arbitrage, dont les acteurs du commerce international ont bien per\u00e7u les avantages en termes de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 du droit, la m\u00e9diation est un mode alternatif de r\u00e9solution des litiges auquel un nombre croissant de contrats internationaux fait appel, \u00e0 titre de phase imp\u00e9rative pr\u00e9alable \u00e0 une proc\u00e9dure contentieuse.
La Suisse pourrait se positionner en qualit\u00e9 de leader dans la r\u00e9solution alternative des litiges, domaine dans lequel un nombre important et croissant de professionnels son actifs sur notre territoire.
Pourtant, il semble que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attende la prise de position de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui est non seulement insoutenable strat\u00e9giquement, mais \u00e9galement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 se pr\u00e9senter proactivement sur le plan international, par ses bons offices, y compris dans le secteur priv\u00e9, en tant qu\u2019acteur de r\u00e9solution amiable des litiges, par les voies de l\u2019\u00e9coute et du dialogue.
La Convention des Nations Unies sur les accords de r\u00e8glement internationaux issus de la m\u00e9diation (Convention de Singapour) r\u00e9git l\u2019ex\u00e9cution des accords de r\u00e8glement de litiges commerciaux internationaux. Les Parties \u00e0 la Convention s\u2019engagent, d\u2019une part, \u00e0 ex\u00e9cuter ces accords de r\u00e8glement au m\u00eame titre que des jugements et, d\u2019autre part, \u00e0 garantir l\u2019application de ces accords en cas de nouvelle action en justice portant sur des questions qui y sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es.
La Suisse a particip\u00e9 activement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la Convention et \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie donn\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de sa signature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet en effet les avantages de la m\u00e9diation et est conscient de son importance pour la Suisse : elle constitue un moyen efficace de r\u00e9soudre les litiges commerciaux de mani\u00e8re consensuelle et tourn\u00e9e vers l\u2019avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu\u2019ici renonc\u00e9 sciemment \u00e0 une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention, et ce ind\u00e9pendamment de la position de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 cet \u00e9gard. Diverses questions juridiques se posent encore. Le droit suisse impose soit de faire approuver les r\u00e8glements \u00e0 l\u2019amiable par un tribunal, soit de les faire \u00e9tablir sous la forme d\u2019un acte authentique ex\u00e9cutoire, afin qu\u2019ils d\u00e9ploient un effet contraignant. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 prot\u00e9ger les parties et en particulier \u00e0 pr\u00e9server les parties les plus faibles des abus. Toute restriction qui d\u00e9coule du caract\u00e8re contraignant des accords de r\u00e8glement m\u00e9rite m\u00fbre r\u00e9flexion. Les accords de r\u00e8glement conclus dans un contexte national devraient par ailleurs probablement \u00eatre plac\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les accords de r\u00e8glement internationaux et il s\u2019imposerait de r\u00e9gler la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.
Une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention et les travaux d\u2019adaptation de la l\u00e9gislation qu\u2019elle impliquerait ne seraient de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral judicieux et souhaitables que si les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s manifestent leur int\u00e9r\u00eat en faveur de l\u2019adh\u00e9sion et leur disposition \u00e0 recourir \u00e0 la m\u00e9diation dans les litiges commerciaux internationaux, et t\u00e9moignent qu\u2019elle correspond \u00e0 un besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 clarifier l\u2019int\u00e9r\u00eat manifest\u00e9 pour une adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Singapour et \u00e0 analyser les questions juridiques que poserait cette adh\u00e9sion.
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