Il convient, pour att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e sur le march\u00e9 du travail, de prendre des mesures visant \u00e0 inciter un plus grand nombre de retrait\u00e9s \u00e0 travailler au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la retraite en Suisse. C\u2019est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les mesures qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 cet effet. Il examinera en particulier s\u2019il serait opportun de n\u2019imposer que la moiti\u00e9 du revenu annuel provenant des activit\u00e9s lucratives exerc\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite, jusqu\u2019\u00e0 concurrence par exemple d\u2019un montant correspondant \u00e0 150 % de la rente AVS maximale.
","ReasonText":"Un nombre croissant de personnes continue \u00e0 travailler pendant quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la retraite, la plupart du temps \u00e0 un taux d\u2019occupation plus bas. Cette \u00e9volution est r\u00e9jouissante tant en raison de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre que du point de vue social : les retrait\u00e9s qui travaillent \u00e0 temps partiel ont plus de temps pour eux tout en continuant \u00e0 gagner de l\u2019argent ; en outre, la plupart d\u2019entre eux restent plus longtemps en bonne sant\u00e9 et en forme mentalement que ceux qui quittent d\u00e9finitivement le march\u00e9 du travail.
Le syst\u00e8me fiscal actuel n\u2019incite toutefois gu\u00e8re \u00e0 travailler au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la retraite dans la mesure o\u00f9 non seulement les rentes AVS et celles du 2e pilier, mais aussi les \u00e9ventuels revenus suppl\u00e9mentaires sont enti\u00e8rement impos\u00e9s. En raison de la forte progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le taux marginal est, pour les revenus provenant d\u2019une activit\u00e9 lucrative, tellement \u00e9lev\u00e9 que les citoyens renoncent \u00e0 continuer \u00e0 travailler au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la retraite.
Si seule la moiti\u00e9 des revenus r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e9tait impos\u00e9e, le taux de retrait\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative augmenterait \u00e0 coup s\u00fbr. Une limitation de l\u2019all\u00e9gement fiscal \u00e0 un montant maximal donn\u00e9 permettra d\u2019\u00e9viter que les personnes r\u00e9alisant des revenus tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019all\u00e9gements trop importants. Le plafond propos\u00e9, \u00e0 savoir un montant \u00e9quivalant \u00e0 150 % au maximum par an de la rente AVS maximale, correspond \u00e0 la moiti\u00e9 environ du salaire m\u00e9dian, lequel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un peu plus de 80 000 francs. Les pertes fiscales devraient \u00eatre peu importantes en raison de l\u2019augmentation pr\u00e9visible du taux de retrait\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ; dans le meilleur des cas, les recettes fiscales pourraient m\u00eame augmenter \u00e0 moyen et \u00e0 long terme. Afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un nombre croissant de travailleurs soient incit\u00e9s \u00e0 prendre une retraite anticip\u00e9e, ce qui doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 pour des raisons tant de politique sociale que de politique \u00e9conomique, ces all\u00e9gements fiscaux ne devront s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite, \u00e0 savoir 65 ans. Il serait souhaitable que les cantons pr\u00e9voient eux aussi de tels all\u00e9gements dans leurs l\u00e9gislations fiscales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe d\u00e9j\u00e0 deux rapports portant sur l\u2019encouragement fiscal et non fiscal de la poursuite d\u2019une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la retraite. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie a publi\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2020, une \u00e9tude externe intitul\u00e9e \u00ab Travailler au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite \u00bb (Grundlagen f\u00fcr die Wirtschaftspolitik, no 13 ; en allemand avec un r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 le rapport \u00ab Promouvoir le maintien dans la vie active apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge r\u00e9glementaire de la retraite \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 19.3172 Hegglin. Ces deux publications abordent les points soulev\u00e9s par l\u2019auteur du postulat, y compris la possibilit\u00e9 d\u2019une imposition all\u00e9g\u00e9e pour les retrait\u00e9s qui exercent une activit\u00e9 lucrative, si bien qu\u2019un nouveau rapport n\u2019est pas utile.
De plus, des mesures concr\u00e8tes d\u2019encouragement fiscal de l\u2019activit\u00e9 lucrative des personnes plus \u00e2g\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs interventions parlementaires. Parmi celles-ci, certaines ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et d\u2019autres doivent encore \u00eatre examin\u00e9es :
Les incitations \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative peuvent aussi prendre la forme de mesures non fiscales. Le droit de l\u2019AVS pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 les incitations suivantes :
Enfin, le maintien de la pr\u00e9voyance professionnelle et de la pr\u00e9voyance li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite cr\u00e9e \u00e9galement des incitations positives :
Lors de sa s\u00e9ance du 14 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les principaux objectifs du projet de r\u00e9forme AVS2030, dont fait partie la cr\u00e9ation d\u2019incitations \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Des travaux dans ce sens sont donc d\u00e9j\u00e0 en cours.