Par la pr\u00e9sente motion, je demande le renforcement de l'arsenal juridique suisse comme suit :
Depuis quelques ann\u00e9es, la Suisse, comme d'autres pays europ\u00e9ens, est touch\u00e9e par l'organisation de rave party ill\u00e9gales en pleine nature, lesquelles rassemblent plusieurs centaines voire milliers de personnes. Les autorit\u00e9s sont souvent impuissantes et laissent les manifestations se d\u00e9rouler. L'autorit\u00e9 est mise devant le fait accompli. Il appartient souvent au propri\u00e9taire du terrain d\u2019engager la proc\u00e9dure p\u00e9nale en d\u00e9posant une plainte. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces raves party ill\u00e9gales se sont multipli\u00e9es, notamment en Suisse romande, \u00e0 Charmey, Vuadens, Les Verri\u00e8res ou encore Mallerey. Il s'agit de manifestations d'ampleur sans aucune autorisation, organis\u00e9es bien souvent \u00e0 but lucratif puisque les participants doivent payer une taxe d'entr\u00e9e. En outre, la consommation de stup\u00e9fiants y est tr\u00e8s courante. Enfin, aucun \u00e9gard n'est pris pour le respect des propri\u00e9taires fonciers (agriculteurs), de la faune et de la flore.
L'Italie, touch\u00e9e par le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne, a renforc\u00e9 son arsenal juridique permettant ainsi de dissuader les organisateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rave parties ill\u00e9gales organis\u00e9es en pleine nature peuvent causer des dommages \u00e0 l\u2019environnement. Aussi la motion vise-t-elle \u00e0 instaurer des mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement.
1./2. Les objectifs de la motion rel\u00e8vent avant tout du droit de la police et non du droit p\u00e9nal. Dans les lois pertinentes (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage [LPN, RS 451], loi sur la protection de l\u2019environnement [LPE, RS 814.01], loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20], loi sur les for\u00eats [LFo, RS 921.0] et loi sur la chasse [LChP, RS 922.0), il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses dispositions qui prot\u00e8gent l\u2019environnement contre ce type d\u2019atteintes ou d\u2019immissions et qui pr\u00e9voient des sanctions p\u00e9nales en cas d\u2019infraction (par ex. art. 24 et 24a LPN ; art. 61, al. 1, let. f et g, LPE ; art. 70 et 71 LEaux ; art. 43, al. 1, let. d et e, LFo ; art. 18, al. 1, let. e, LChP). De plus, des dispositions du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer, notamment celle sur les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 144 CP). Le droit cantonal comporte \u00e9galement souvent des dispositions p\u00e9nales permettant de punir les personnes causant des dommages et du bruit lors de f\u00eates organis\u00e9es en pleine nature (par ex. art. 8 ou 12 de la loi bernoise sur le droit p\u00e9nal cantonal [LDP\u00e9n, RSB 311.1]), art. 11 ou 12 de la loi d\u2019application fribourgeoise du code p\u00e9nal du [LACP, RSF 31.1]).
3. Le code p\u00e9nal contient d\u00e9j\u00e0 des dispositions sur la confiscation de biens (art. 69 ss CP) ; elles sont \u00e9galement applicables aux infractions pr\u00e9vues dans d\u2019autres lois (art. 333, al. 1, CP). Il n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des normes sp\u00e9ciales pour les rave parties ill\u00e9gales ; ces normes devraient par ailleurs respecter la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 26 de la Constitution [Cst., RS 101]) et le principe de la proportionnalit\u00e9 (art. 36, al. 3, Cst.). Ainsi, la confiscation ne doit pas constituer une peine patrimoniale suppl\u00e9mentaire (ATF 135 I 209, consid. 3). Il est clair que la police doit avoir les moyens n\u00e9cessaires et \u00eatre tactiquement en mesure d\u2019intervenir dans une rave party pour pouvoir confisquer des biens et sanctionner les infractions mentionn\u00e9es aux ch. 1 et 2.
4. Le motionnaire ne dit pas clairement si ce sont les autorit\u00e9s p\u00e9nales qui devraient demander aux organisateurs de verser un montant forfaitaire important en guise de mesure compensatoire, ni \u00e0 quel moment de la proc\u00e9dure elles devraient le faire. La mesure propos\u00e9e appelle deux remarques. D\u2019une part, exiger le versement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9lev\u00e9e sans lien avec le montant r\u00e9el des dommages constituerait une peine suppl\u00e9mentaire d\u00e9guis\u00e9e qui violerait en particulier la garantie constitutionnelle de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 26 Cst.) et le principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5, al. 2, Cst.). D\u2019autre part, on ne voit pas pourquoi, s\u2019agissant de la couverture des dommages, la collectivit\u00e9 publique devrait \u00eatre favoris\u00e9e par rapport aux propri\u00e9taires fonciers priv\u00e9s.
5. Lorsque les autorit\u00e9s de police ont connaissance du fait qu\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re organise une rave party ill\u00e9gale en Suisse, on peut en d\u00e9duire que la personne en question compromet la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics. Lorsqu\u2019un organisateur \u00e9tranger veut venir en Suisse dans ce but, il est indiqu\u00e9 de prononcer une interdiction d\u2019entr\u00e9e limit\u00e9e dans le temps (art. 67, al. 1, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20] et art. 5 de l\u2019annexe 1 de l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes [ALCP ; RS 0.142.112.681]). Cette d\u00e9cision pr\u00e9suppose que la personne soit connue et qu\u2019elle repr\u00e9sente une menace actuelle suffisamment s\u00e9rieuse pour l\u2019ordre public. Lorsque des personnes \u00e9trang\u00e8res se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse et mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics par leur comportement lors d\u2019une rave party non autoris\u00e9e, il incombe aux autorit\u00e9s cantonales des migrations d\u2019examiner si les circonstances justifient qu\u2019une d\u00e9cision cantonale de renvoi au sens de l\u2019art. 64 LEI soit prise et qu\u2019une demande d\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e soit adress\u00e9e au SEM.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que les bases l\u00e9gales existantes permettent d\u00e9j\u00e0 d\u2019atteindre les objectifs vis\u00e9s par la motion. Une modification du CP ou de la LEI ne lui semble pas pertinente.