Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner s\u2019il serait opportun de cr\u00e9er un fonds pour l\u2019acquisition d\u2019armement, afin que les projets \u00e0 long terme et d\u2019une certaine ampleur ne soient plus financ\u00e9s par le biais du budget ordinaire. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question.
","ReasonText":"
Le fait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle les d\u00e9penses en mati\u00e8re d\u2019armement soient effectu\u00e9es dans le cadre du budget ordinaire a des effets d\u2019exclusion : les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es dans les domaines de la formation, de la recherche, de l\u2019innovation et de l\u2019agriculture sont mises sous pression et leur planification devient plus difficile. La cr\u00e9ation d\u2019un fonds permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me : les d\u00e9penses en mati\u00e8re d\u2019armement seraient affect\u00e9es et transparentes et ne seraient plus effectu\u00e9es dans le cadre de la planification financi\u00e8re ordinaire, ce qui permettrait de respecter plus facilement le frein \u00e0 l\u2019endettement et simplifierait la fixation des priorit\u00e9s. Ainsi, les investissements rendus n\u00e9cessaires par la politique de s\u00e9curit\u00e9 ne nuiraient plus syst\u00e9matiquement \u00e0 des domaines cruciaux pour l\u2019avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le 28 janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les grandes lignes d\u2019un projet visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense qui sera mis en consultation. Concernant le financement, il pr\u00e9voit, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 dix ans, une augmentation affect\u00e9e de la TVA de 0,8 point \u00e0 compter de 2028. Les recettes suppl\u00e9mentaires ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es seront vers\u00e9es \u00e0 un fonds pour l\u2019armement ayant une capacit\u00e9 d\u2019endettement. De cette mani\u00e8re, et avec le programme d\u2019all\u00e8gement 2027, les bases de finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e9quilibr\u00e9es sont pos\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un fonds temporaire. Dans le projet qui sera envoy\u00e9 en consultation, il pr\u00e9voit la mise en place d\u2019un fonds pour l\u2019armement ayant une capacit\u00e9 d\u2019endettement, qui correspond au fonds demand\u00e9. Les recettes suppl\u00e9mentaires seront vers\u00e9es au fonds pour l\u2019armement afin d\u2019\u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fense de la Suisse. Ce fonds est aliment\u00e9 par les recettes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l\u2019arm\u00e9e. Pour couvrir les concentrations de paiements, il peut contracter des pr\u00eats aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 hauteur du double des recettes suppl\u00e9mentaires affect\u00e9es annuelles. Les dettes doivent \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019augmentation de la TVA.
La cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour les acquisitions d\u2019armement demand\u00e9e dans le postulat est ainsi prise en consid\u00e9ration. Un rapport ne fournirait pas d\u2019informations suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.