Le 16 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une consultation publique concernant une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la poste (OPO). Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit notamment une extension du service universel en mati\u00e8re de trafic de paiements.
Dans le rapport relatif \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019OPO, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que \u00abpour la majorit\u00e9 de la population et des entreprises, il n'y a pas de dysfonctionnement classique du march\u00e9 en ce qui concerne les paiements non num\u00e9raires\u00bb. Il ajoute que \u00abcertains groupes de personnes peuvent se voir refuser l'ouverture d'un compte pour diverses raisons (ch\u00f4mage, absence de revenu r\u00e9gulier, statut d'\u00e9tranger, etc.) et qu\u2019il est donc n\u00e9cessaire de maintenir une obligation l\u00e9gale de contracter permettant l'ouverture d'un compte pour le trafic des paiements\u00bb.
Lors de sa s\u00e9ance du 13 ao\u00fbt 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les jalons d\u2019une r\u00e9vision de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l\u2019organisation de la poste (LOP) et a charg\u00e9 le DETEC de lui soumettre un avant-projet de r\u00e9vision d\u2019ici le mois de juin 2026 en vue d\u2019une consultation publique. Cet avant-projet portera en particulier sur l\u2019\u00e9tendue et la qualit\u00e9 du service universel.
1. Les enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 la qualit\u00e9 du service universel sont \u00e9minemment politiques. Il importe qu\u2019un d\u00e9bat public et parlementaire ouvert et transparent ait lieu. Est-il d\u00e8s lors vraiment urgent et indispensable d\u2019\u00e9tendre le service universel en mati\u00e8re de trafic de paiements en catimini, au travers de la modification d\u2019une ordonnance, sans attendre les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la r\u00e9vision de la LPO et de la LOP?
2. Au lieu d\u2019\u00e9tendre le service universel en mati\u00e8re de trafic de paiements, ne serait-il pas plus judicieux d\u2019envisager son redimensionnement d\u00e8s lors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame indique qu\u2019il n\u2019y a aucun dysfonctionnement du march\u00e9?
3. Si des dysfonctionnements du march\u00e9 devaient \u00eatre constat\u00e9s en lien avec certains groupes de personnes, n\u2019y a-t-il pas des moyens plus efficaces de rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements - notamment par une approche cibl\u00e9e sur les groupes concern\u00e9s - que de confier un mandat de service universel \u00e0 une entreprise publique?
4. Au vu de ces constats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas suspendre le projet d\u2019extension du service universel de la Poste en mati\u00e8re de trafic de paiements dans l\u2019attente du d\u00e9bat parlementaire sur la r\u00e9vision de la LPO et la LOP?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, comme l\u2019auteur de l\u2019interpellation, qu\u2019un d\u00e9bat politique approfondi sur l\u2019avenir du service postal universel s\u2019impose. Il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini, le 13 ao\u00fbt 2025, les grandes lignes d\u2019une modernisation du service universel. Quelques adaptations propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (notamment concernent l\u2019extension de l\u2019acc\u00e8s au trafic de paiement num\u00e9rique et le droit \u00e0 un moyen de paiement en ligne) peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au niveau de l'ordonnance ind\u00e9pendamment d\u2019une r\u00e9vision de la loi, ce qui permet de moderniser plus rapidement les services de paiement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value actuellement les r\u00e9sultats de la consultation sur la r\u00e9vision anticip\u00e9e de l\u2019OPO. Il prend note des demandes soumises par l\u2019auteur de l\u2019interpellation et en tiendra compte dans ses r\u00e9flexions.
2./3. La r\u00e9vision de la l\u00e9gislation postale pr\u00e9voit une modernisation du service universel en mati\u00e8re de services postaux et de services de paiement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera \u00e9galement si d\u2019autres solutions sont envisageables pour garantir une offre suffisante de services de paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles.
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