Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires et de prendre toutes les mesures qui s\u2019imposent pour qu\u2019il n\u2019y ait plus de regroupement familial pour les conjoints qui ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s par procuration en l\u2019absence d\u2019au moins l\u2019un des conjoints.
","ReasonText":"En Suisse, le mariage est un droit strictement personnel. L\u2019art. 45 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP) dispose qu\u2019un mariage valablement c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est reconnu en Suisse. Le regroupement familial n\u2019est exclu qu\u2019en cas de mariage forc\u00e9 et de mariage de mineurs contract\u00e9 depuis la Suisse (art. 45a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration en relation avec l\u2019art. 105a du code civil et l\u2019art. 45 LDIP).
Dans les cultures patriarcales et les pays islamiques, les mariages par procuration sont tr\u00e8s r\u00e9pandus. L\u2019un des fianc\u00e9s au moins n\u2019est pas pr\u00e9sent en personne lors de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage et est repr\u00e9sent\u00e9 par un mandataire. Dans la pratique, des femmes sont mari\u00e9es par des proches \u00e0 une personne ayant le droit de s\u00e9journer en Suisse. Souvent, les \u00e9poux ne se sont jamais vus, ou se sont vus pour la derni\u00e8re fois alors qu\u2019ils \u00e9taient enfants, de sorte qu\u2019ils ne peuvent pas se forger librement une opinion sur le mariage selon nos normes. La libert\u00e9 personnelle et le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sont fortement restreints. Le regroupement familial est malgr\u00e9 tout accord\u00e9.
La vie commune apr\u00e8s le regroupement familial est alors souvent source de probl\u00e8mes si les attentes envers le conjoint ne sont pas satisfaites apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans le pays. Ce qui se r\u00e9percute sur la police, les foyers pour femmes, l\u2019aide aux victimes, les services d\u2019intervention et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 la charge des pouvoirs publics. Avec pour cons\u00e9quences des entretiens pr\u00e9ventifs avec la personne constituant une menace, des traumatismes, des enqu\u00eates p\u00e9nales, l\u2019aide sociale apr\u00e8s la fuite dans un foyer pour femmes, etc. Il est rare, malgr\u00e9 tout, que la personne arriv\u00e9e au titre du regroupement familial retourne dans son pays d\u2019origine ou qu\u2019un renvoi puisse \u00eatre ordonn\u00e9 ou ex\u00e9cut\u00e9.
Dans de tels cas, il ne s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019un mariage forc\u00e9, puisque les deux conjoints, pour des raisons diff\u00e9rentes, sont d\u2019accord sur le mariage par procuration et, surtout, sur le regroupement familial. Il est par ailleurs beaucoup plus facile de prouver l\u2019existence d\u2019un mariage par procuration que celle d\u2019un mariage forc\u00e9.
Aucune personne mari\u00e9e par procuration ne devrait donc plus \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 entrer sur le territoire suisse au titre du regroupement familial (quel que soit le statut de la personne demandant ce dernier).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019est possible de modifier les conditions du regroupement familial qu\u2019en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) et le droit international.
Selon l\u2019art. 13, al. 1, Cst., toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Vivre une relation de famille implique de pouvoir vivre avec les autres membres de sa famille. S\u2019appuyant sur cet article de la Constitution, la jurisprudence a conclu que le respect de la vie familiale devait \u00e9galement entrer en ligne de compte dans le droit au regroupement familial. L\u2019art. 13, al. 1, Cst. ne donne certes pas un droit absolu au regroupement familial, mais les organes de l\u2019\u00c9tat doivent s\u2019abstenir de toute restriction de ce droit fondamental qui ne serait pas conforme aux r\u00e8gles constitutionnelles (art. 36 Cst.). Une restriction du droit au regroupement familial doit en particulier \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 36, al. 3, Cst.).
Imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du regroupement familial lorsque des \u00e9poux se sont mari\u00e9s par procuration, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019absence d\u2019au moins un des conjoints, reviendrait \u00e0 restreindre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le droit au respect de leur vie familiale. Une interdiction automatique du regroupement familial \u00e0 toute la cat\u00e9gorie de personnes concern\u00e9e priverait en effet les autorit\u00e9s suisses de toute possibilit\u00e9 d'examiner la situation personnelle des personnes concern\u00e9es (dur\u00e9e du mariage, dur\u00e9e du s\u00e9jour ant\u00e9rieur en Suisse, situation familiale et notamment pr\u00e9sence d\u2019enfants, d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale, etc.) et donc de proc\u00e9der \u00e0 l'examen de la proportionnalit\u00e9 requise dans chaque cas. Le droit au respect de la vie familiale ne pourrait donc pas \u00eatre garanti efficacement pour le groupe de personnes concern\u00e9.
Le catalogue de droits fondamentaux de la Constitution contenant des garanties largement identiques \u00e0 celles formul\u00e9es par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH ; RS 0.101), la r\u00e9glementation propos\u00e9e n\u2019est pas non plus compatible avec l\u2019art. 8 de ladite convention (\u00ab Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale \u00bb). Enfin, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du regroupement familial, excluant donc tout examen individuel, en cas de mariage par procuration de ressortissants de l\u2019UE ou de l\u2019AELE pourrait aussi remettre en question l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et la Convention instituant l\u2019AELE (RS 0.632.31).