Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9laborer une \u00e9tude ind\u00e9pendante qui examinera quels contacts l\u2019EPFZ, l\u2019EPFL et leurs membres respectifs entretiennent avec des universit\u00e9s et des hautes \u00e9coles isra\u00e9liennes dans le domaine de la recherche. Il y aura lieu en particulier d\u2019analyser si et dans quelle mesure des connaissances utiles dans le domaine militaire (c\u2019est-\u00e0-dire pour des biens \u00e0 double usage) ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 des hautes \u00e9coles isra\u00e9liennes, \u00e0 l\u2019industrie de l\u2019armement (notamment \u00e0 l\u2019entreprise Israel Aerospace Industries) et \u00e0 des institutions militaires.
","ReasonText":"Il est av\u00e9r\u00e9 que les hautes \u00e9coles isra\u00e9liennes collaborent \u00e9troitement avec l\u2019arm\u00e9e et l\u2019industrie de l\u2019armement. Les r\u00e9sultats des recherches scientifiques sont utilis\u00e9s syst\u00e9matiquement dans des applications militaires, et des entreprises telles qu\u2019Elbit Systems ou Israel Aerospace recrutent et exploitent des programmes sur les campus. L\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans des projets militaires de d\u00e9tection des cibles, qui ont conduit \u00e0 l\u2019assassinat d\u2019un nombre incalculable de civils dans la bande de Gaza, joue un r\u00f4le particulier \u00e0 cet \u00e9gard.
L\u2019EPFZ et l\u2019EPFL m\u00e8nent de nombreux projets de coop\u00e9ration avec des hautes \u00e9coles isra\u00e9liennes, notamment dans les domaines de l\u2019apprentissage automatique et du traitement de donn\u00e9es, lesquels sont particuli\u00e8rement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s en lien avec des biens \u00e0 double usage. Au vu de l\u2019usage militaire av\u00e9r\u00e9 des r\u00e9sultats de ce type de recherches et des obligations qui incombent \u00e0 la Suisse en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, il est indispensable de faire \u00e9laborer une \u00e9tude ind\u00e9pendante en vue d\u2019\u00e9tablir la transparence dans ce domaine et de garantir qu\u2019aucun \u00e9tablissement de recherche suisse ne contribue indirectement \u00e0 des violations gravissimes du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019autonomie dont disposent les acteurs dans le domaine de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation (FRI) en Suisse, les relations scientifiques entre la Suisse et Isra\u00ebl reposent sur des contacts directs ax\u00e9s sur l\u2019excellence. Il n\u2019existe pas d\u2019accord de droit international r\u00e9gissant la coop\u00e9ration entre la Suisse et Isra\u00ebl dans le domaine FRI. La coop\u00e9ration avec des institutions isra\u00e9liennes \u2013 comme avec d\u2019autres partenaires nationaux et internationaux \u2013 prend principalement la forme de collaborations concr\u00e8tes et individuelles entre les chercheurs. Les projets de recherche sont soutenus au travers d\u2019instruments de financement ayant une base comp\u00e9titive tels que les programmes-cadres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) pour la recherche et l\u2019innovation, l\u2019initiative europ\u00e9enne en faveur de l\u2019innovation EUREKA, les programmes d\u2019encouragement du Fonds national suisse (FNS) ou les bourses d\u2019excellence pour les chercheurs et artistes \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019une vue d\u2019ensemble de toutes les collaborations directes entre les acteurs suisses et les acteurs isra\u00e9liens dans le domaine FRI.
La d\u00e9cision concernant les projets de coop\u00e9ration internationale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des acteurs du domaine FRI. Un nouveau partenariat ne peut \u00eatre \u00e9tabli sans une \u00e9valuation pr\u00e9alable des risques juridiques, r\u00e9putationnels et \u00e9thiques, assortie, si n\u00e9cessaire, de recommandations en mati\u00e8re de mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9duire les risques li\u00e9s au projet, mesures qui peuvent aller jusqu\u2019au refus de la collaboration. La libert\u00e9 acad\u00e9mique des chercheurs doit aussi \u00eatre garantie. Les diff\u00e9rents processus d\u2019\u00e9valuation rel\u00e8vent de diff\u00e9rents services au sein des deux EPF. Par exemple, les projets de coop\u00e9ration entre des chercheurs de l\u2019ETH Zurich et des partenaires \u00e9trangers, c\u2019est-\u00e0-dire aussi isra\u00e9liens, sont examin\u00e9s par le service de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation de l\u2019ETH Zurich, notamment pour ce qui est des applications \u00e0 double usage. Au niveau institutionnel, l\u2019ETH Zurich a \u00e9tabli une collaboration avec un institut de recherche isra\u00e9lien, le Weizmann Institute of Science, sous la forme d\u2019un m\u00e9morandum d\u2019entente (MoU). Depuis 2022, il n\u2019y a plus d\u2019activit\u00e9s dans le cadre de ce MoU, qui expirera au printemps 2026. \u00c0 l\u2019EPFL, plusieurs services, dont le Research Office, le Development Office et le Global Ethics and Partnerships Committee, ainsi que le responsable du contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation sont charg\u00e9s d\u2019identifier les risques li\u00e9s aux nouvelles coop\u00e9rations institutionnelles, y compris avec des chercheurs isra\u00e9liens. \u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, l\u2019EPFL a par ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse approfondie (https://middleeast.epfl.ch/ > Rapport du Global Ethics and Partnerships Committee) de tous les projets avec des partenaires de coop\u00e9ration isra\u00e9liens.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de noter que les r\u00e9sultats de la recherche \u2013 qu\u2019ils soient ou non le fruit d\u2019une coop\u00e9ration internationale et que le financement soit public ou priv\u00e9 \u2013 sont dans la plupart des cas publi\u00e9s et donc accessibles dans le monde entier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019id\u00e9e fondamentale de la science ouverte. Cette transparence s\u2019applique \u00e9galement aux projets concrets men\u00e9s par des chercheurs du domaine des EPF en collaboration avec des chercheurs d\u2019institutions isra\u00e9liennes. Tant le FNS (https://data.snf.ch/) que les programmes-cadres de l\u2019UE (https://cordis.europa.eu/search) pour la recherche et l\u2019innovation utilisent des bases de donn\u00e9es qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es par le public. Une dizaine de projets de coop\u00e9ration financ\u00e9s par le FNS et une trentaine par Horizon Europe sont en cours dans les deux EPF, ainsi que quelques projets soutenus par d\u2019autres fondations et d\u2019autres bailleurs de fonds. Les projets de recherche du FNS et de l\u2019UE dont il est question sont soumis aux r\u00e8gles des institutions publiques charg\u00e9es d\u2019encourager la recherche. Les r\u00e8glements du FNS et d\u2019Horizon Europe n\u2019autorisent pas d\u2019activit\u00e9s de recherche \u00e0 des fins militaires.
Les hautes \u00e9coles sont aussi soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation, dont la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB ; RS 946.202) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Les demandes d\u2019exportation de biens soumis \u00e0 autorisation (y compris, outre les marchandises, les logiciels et les technologies) sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas et selon les crit\u00e8res de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires 25.3561, 25.3560, 24.3350, 23.4467 et 21.1039, les exportations d\u00e9finitives de mat\u00e9riel de guerre vers cet \u00c9tat, y compris les biens immat\u00e9riels tels que le know-how, ne sont plus autoris\u00e9es depuis bon nombre d\u2019ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. Les demandes d\u2019exportation de biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires (biens \u00e0 double usage) et de biens militaires sp\u00e9cifiques, y compris leur technologie, sont examin\u00e9es au cas par cas. Les exportations vers Isra\u00ebl ne sont pas autoris\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent un des crit\u00e8res de refus pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens ou qu\u2019il y a des raisons de penser que les biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation depuis la Suisse seront utilis\u00e9s dans les conflits en cours ou pour soutenir Isra\u00ebl dans l\u2019occupation ill\u00e9gale du territoire palestinien.
Compte tenu des processus de r\u00e9duction des risques d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des acteurs du domaine FRI (par exemple dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des connaissances) ainsi que des r\u00e8glements en vigueur et des bases de donn\u00e9es publiques des institutions charg\u00e9es d\u2019encourager la recherche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen suppl\u00e9mentaire de la coop\u00e9ration entre les acteurs suisses du domaine FRI et les universit\u00e9s isra\u00e9liennes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.