La presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Swiss avait recours \u00e0 des avions affr\u00e9t\u00e9s avec \u00e9quipages de la compagnie lettone Air Baltic, dont les \u00e9quipages travaillent \u00e0 des salaires nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de leurs coll\u00e8gues suisses. Les autorit\u00e9s zurichoises ont officiellement approuv\u00e9 cette pratique, jugeant que ces \u00e9quipages ne relevaient pas de la loi suisse sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Cette d\u00e9cision contredit pourtant le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal sur le m\u00eame lieu \u00bb, essentiel pour l\u2019acceptation des accords de libre circulation avec l\u2019UE.
La pratique actuelle de dumping syst\u00e9matique risque de porter un coup aux emplois et aux salaires suisses, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des mesures d\u2019accompagnement. On ne manquera pas de relever l\u2019ironie dans le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re les \u00e9quipages de ces avions comme des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, alors que le canton de Zurich leur d\u00e9nie ce statut. En outre, certains indices laissent soup\u00e7onner la pr\u00e9sence de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein des autorit\u00e9s cantonales, notamment en raison de mandats dans des conseils d\u2019administration.
Dans leur r\u00e9alit\u00e9 professionnelle, les \u00e9quipages d\u2019Air Baltic sont de facto int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un lieu de travail suisse : ils passent plusieurs nuits \u00e0 Zurich, utilisent l\u2019intrastructure de Swiss et travaillent suivant le plan de vols de cette compagnie. Ils sont recrut\u00e9s par une filiale qui a son si\u00e8ge dans l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui est propice au contournement des m\u00e9canismes de contr\u00f4le suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur les d\u00e9cisions rendues par les autorit\u00e9s cantonales ou les instances de recours. La d\u00e9cision mentionn\u00e9e sous d\u00e9veloppement est en outre pendante devant le Tribunal administratif du canton de Zurich et n'est pas encore entr\u00e9e en force.
2.- 4. Dans le cadre de l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE en 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration a adopt\u00e9 des mesures d'accompagnement (FlaM) visant \u00e0 emp\u00eacher que les salaires en Suisse ne subissent de pression \u00e0 la baisse suite \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 du travail. Dans les branches o\u00f9 il n'existe pas de salaire minimum obligatoire, les cantons sont tenus de mettre en place des commissions tripartites (CT) charg\u00e9es d'observer le march\u00e9 du travail. Si elles constatent des sous-ench\u00e8res salariales abusives dans une branche ou une profession, la CT cantonale tente de trouver un accord avec l'employeur concern\u00e9 (art. 360b, al. 3, du code des obligations ; CO ; RS 220). Si l'accord \u00e9choue, la CT propose \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'\u00e9dicter un contrat-type de travail (CTT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux pour les branches ou les professions concern\u00e9es. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut \u00e9dicter un CTT sur la base de cette proposition. Les FlaM s'appliquent aussi bien aux entreprises nationales qu'aux entreprises ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger qui d\u00e9tachent leurs travailleurs en Suisse dans le cadre d'une prestation de services limit\u00e9e dans le temps.
La mise en \u0153uvre des FlaM rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Les FlaM s'appliquent \u00e0 l'ensemble du march\u00e9 du travail et \u00e0 toutes les branches, y compris le transport a\u00e9rien. Les services de transport a\u00e9rien se caract\u00e9risent par une grande mobilit\u00e9, ce qui doit \u00eatre pris en compte dans l'appr\u00e9ciation concr\u00e8te de l'existence d'un d\u00e9tachement de travailleurs. Dans le domaine des services de transport, il y a en principe un d\u00e9tachement de l'\u00e9tranger vers la Suisse lorsque l'activit\u00e9 exerc\u00e9e pr\u00e9sente un lien suffisant avec la Suisse. La constatation de l'existence d'un d\u00e9tachement et, partant, l'application des conditions de salaire et de travail suisses constituent une question qui, dans le domaine des transports, n\u00e9cessite un examen d\u00e9taill\u00e9 et une \u00e9valuation de l'ensemble des circonstances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne constate donc aucune lacune juridique. Le transport a\u00e9rien \u00e9tant un secteur qui ne conna\u00eet pas de salaires minimaux obligatoires dans les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire, il appartient \u00e0 la CT de surveiller le secteur et de prendre les mesures n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.
5. En vertu de l'art. 111, al. 2, de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF ; RS 173.110), une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui a qualit\u00e9 pour recourir devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut, en mati\u00e8re de droit public, recourir devant les autorit\u00e9s cantonales pr\u00e9c\u00e9dentes ou, pour autant qu\u2019elle le demande, participer \u00e0 la proc\u00e9dure devant celles-ci. Pour des raisons f\u00e9d\u00e9ralistes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de n'utiliser cette comp\u00e9tence qu'avec retenue et de ne participer aux proc\u00e9dures cantonales que lorsque des raisons particuli\u00e8res l'exigent. En outre, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont la comp\u00e9tence de former recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droit public contre les d\u00e9cisions rendues en derni\u00e8re instance par les instances cantonales (art. 89, al. 2, let. a, LTF).
6. La r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure administrative cantonale, qui comprend \u00e9galement l'obligation de se r\u00e9cuser lorsqu'une personne participante \u00e0 la proc\u00e9dure est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9venue, rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des cantons et ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est d'usage qu'un recours contre une d\u00e9cision soit form\u00e9 en interne \u00e0 l'instance sup\u00e9rieure suivante.
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