Bien qu\u2019il constitue l\u2019un des piliers de l\u2019infrastructure num\u00e9rique de n\u2019importe quel pays, le trafic des paiements, en particulier num\u00e9rique, est tr\u00e8s largement domin\u00e9 par les g\u00e9ants am\u00e9ricains des cartes de cr\u00e9dit et de la technologie. Cette mainmise soul\u00e8ve toutes sortes de questions concernant le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les flux de donn\u00e9es, la cr\u00e9ation de valeur et les comp\u00e9tences r\u00e9glementaires. Il est d\u2019importance strat\u00e9gique, pour renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse, d\u2019encourager le d\u00e9veloppement de solutions nationales garantissant que les donn\u00e9es sensibles, la surveillance r\u00e9glementaire et la cr\u00e9ation de valeur \u00e9conomique restent dans notre pays. Le fait de disposer de syst\u00e8mes qui soient d\u00e9velopp\u00e9s et exploit\u00e9s localement et enti\u00e8rement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse est essentiel pour garantir notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique et la r\u00e9silience de notre infrastructure de paiement.
D\u00e9tenu par les principales banques suisses et tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des consommateurs, TWINT s\u2019est impos\u00e9 sur le march\u00e9 en tant que seul syst\u00e8me de paiement mobile d\u00e9velopp\u00e9 dans notre pays. \u00c0 l\u2019instar de tous les autres fournisseurs ou distributeurs de produits ou de services suisses qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 l\u2019interface NFC d\u2019Apple (iOS) pour leurs consommateurs, TWINT se retrouve cependant discrimin\u00e9. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019interface NFC d\u2019Apple ne lui est en effet possible que par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme payante de ce dernier et apr\u00e8s versement de frais prohibitifs.
Apple s\u2019assure ainsi un avantage concurrentiel de taille, puisque cette pratique rend les paiements NFC plus co\u00fbteux tant pour les \u00e9metteurs (\u00e9metteurs de cartes) que pour les acqu\u00e9reurs (op\u00e9rateurs de syst\u00e8mes de paiement) par rapport \u00e0 Apple Pay. Les fournisseurs suisses s\u2019en trouvent donc in\u00e9vitablement p\u00e9nalis\u00e9s. Aux dires des experts, Apple exercerait ainsi une pression consid\u00e9rable sur les \u00e9metteurs de cartes afin qu\u2019ils incitent leurs clients \u00e0 passer \u00e0 Apple Pay.
Le r\u00e9sultat est que les paiements sans contact sont plus chers en Suisse, Apple pr\u00e9levant sa part au d\u00e9triment des distributeurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tous les acteurs du march\u00e9 en Suisse.
Alors que l\u2019interface NFC est mise \u00e0 disposition gratuitement dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) pour les appareils Apple, la Suisse risque de se transformer en \u00eelot de chert\u00e9 dans le domaine des paiements mobiles, ce qui nuirait \u00e0 son attractivit\u00e9 en tant que place \u00e9conomique et p\u00f4le d\u2019innovation et accentuerait sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des grands groupes technologiques am\u00e9ricains. Rien de tout cela n\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
L\u2019interface NFC est une technologie standard qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par Apple et qui a toujours \u00e9t\u00e9 accessible sans discrimination, par exemple sur les appareils Android. L\u2019UE a d\u00e8s lors contraint Apple \u00e0 la rendre accessible \u00e0 tous les fournisseurs de solutions et de produits. Le cadre juridique suisse (art. 7 de la loi sur les cartels [LCart]) permet lui aussi d\u2019interdire la discrimination de partenaires commerciaux (art. 7, al. 2, let. b, LCart). Les fournisseurs suisses b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi des m\u00eames conditions que ceux de l\u2019EEE, ce qui respecterait le principe voulant que les acheteurs suisses doivent avoir la possibilit\u00e9 de se procurer des services aux m\u00eames conditions qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 7, al. 2, let. g, LCart).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re approfondie sur le sujet de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, notamment dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 22.4411 Z\u2019graggen. Ce rapport doit d\u00e9finir la souverainet\u00e9 num\u00e9rique pour la Suisse, \u00e9valuer son niveau actuel et proposer des mesures visant \u00e0 la renforcer. En ex\u00e9cution du postulat 25.3659 H\u00e4berli-Koller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport qui indiquera comment la Suisse peut r\u00e9duire sa d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des fournisseurs \u00e9trangers dans les domaines cruciaux de l\u2019infrastructure num\u00e9rique, de la conservation des donn\u00e9es et de l\u2019utilisation des logiciels. En outre, la strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques couvre notamment le domaine des services financiers, ce qui inclut le trafic des paiements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par ailleurs primordial de renforcer les normes ouvertes et de promouvoir les mod\u00e8les d\u2019affaires qui reposent sur ce type de normes. Des approches dans ce sens sont int\u00e9gr\u00e9es dans des strat\u00e9gies existantes, telles que la strat\u00e9gie \u00ab Suisse num\u00e9rique \u00bb, et dans les recommandations relatives \u00e0 l\u2019utilisation de logiciels \u00e0 code source ouvert dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u2013 ces logiciels favorisant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux solutions propri\u00e9taires. Dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00ab Finance num\u00e9rique : champs d\u2019action 2022+ \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit activement le processus de transformation du march\u00e9 financier, \u00e9value en permanence les d\u00e9pendances et les risques \u00e9ventuels et propose des mesures pour y rem\u00e9dier.
2, 3 et 4. La loi sur les cartels (LCart, RS 251) d\u00e9fend une concurrence efficace, notamment en interdisant aux entreprises d\u2019abuser d\u2019une position dominante ou d\u2019un pouvoir de march\u00e9 relatif. En vertu de l\u2019art. 7 LCart, les pratiques d\u2019entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif sont r\u00e9put\u00e9es illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l\u2019acc\u00e8s d\u2019autres entreprises \u00e0 la concurrence ou son exercice, ou d\u00e9savantagent les partenaires commerciaux. Emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une interface peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une telle pratique. La question de savoir si une pratique concr\u00e8te tombe sous le coup de l\u2019art. 7 LCart doit \u00eatre tranch\u00e9e non pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, mais uniquement au cas par cas, et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Commission de la concurrence et des tribunaux.
5. Sur le fond, les dispositions suisses du droit des cartels correspondent globalement \u00e0 celles de l\u2019UE. Avec l\u2019adoption du r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques, l\u2019UE poss\u00e8de toutefois une r\u00e9glementation compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e en mati\u00e8re de concurrence applicable sp\u00e9cifiquement aux grandes plateformes en ligne. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit par exemple des obligations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, pour la mise en \u0153uvre desquelles la Commission europ\u00e9enne peut d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes. Une telle r\u00e9glementation ex ante n\u2019existe pas en Suisse, mais le droit des cartels en vigueur permet \u00e9galement d\u2019assurer une concurrence efficace sur les march\u00e9s num\u00e9riques. En effet, les objectifs du r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques de l\u2019UE en mati\u00e8re de concurrence peuvent \u00eatre atteints principalement au moyen de la LCart (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.3069 Groupe socialiste).
Dans des cas d\u2019urgence et sous certaines conditions, la LCart permet une intervention rapide via une ordonnance de mesures provisionnelles. Le r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques ancre, quant \u00e0 lui, certains principes au niveau r\u00e9glementaire, en particulier la gratuit\u00e9 de la portabilit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es ou encore d\u2019une interop\u00e9rabilit\u00e9 effective pour les fournisseurs de services ou de mat\u00e9riel. La LCart ne contient pas de dispositions assurant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la gratuit\u00e9 d\u2019un service. Il convient d\u2019examiner au cas par cas dans quelle mesure la gratuit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une interface, \u00e0 une technologie ou \u00e0 des donn\u00e9es peut \u00eatre impos\u00e9e au titre de la LCart.
Dans le cas de l\u2019UE \u00e9voqu\u00e9, Apple s\u2019est engag\u00e9, apr\u00e8s une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire de la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 accorder gratuitement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son interface NFC.
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