Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires (notamment la suspension des d\u00e9lais de prescription) pour qu\u2019il soit possible, avant qu\u2019il y ait prescription, de faire valoir les pr\u00e9tentions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition des F-35 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Viola Amherd, des fonctionnaires responsables et de leurs consultants.
","ReasonText":"Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont soumis \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 (RS 170.32). On a pu lire dans la presse (p. ex. \u00e9ditions du 29.6.2025 de la NZZ am Sonntag et du TagesAnzeiger) que dans la proc\u00e9dure d\u2019acquisition des F-35, l\u2019ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Viola Amherd s\u2019\u00e9tait rendue coupable de fautes graves qui ont entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res s\u2019\u00e9levant \u00e0 plusieurs milliards de francs. L\u2019\u00c9tat poursuit impitoyablement tout entrepreneur ou tout citoyen qui commet la moindre erreur et celui-ci doit r\u00e9pondre de ses actes. Il faut appliquer aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux fonctionnaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 leurs consultants les m\u00eames crit\u00e8res de responsabilit\u00e9 que ceux appliqu\u00e9s \u00e0 la population ; il faut donc faire suspendre les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription, afin de voir dans quelle mesure la responsabilit\u00e9 de ces personnes est engag\u00e9e et emp\u00eacher la prescription des pr\u00e9tentions en la mati\u00e8re.
Le conseiller aux \u00c9tats soleurois Pirmin Bischof (PDC) a \u00e9t\u00e9 tenu personnellement responsable de la d\u00e9b\u00e2cle financi\u00e8re d\u2019une banque \u00e0 Kriegstetten ; il a d\u00fb payer 112 500 francs (WOZ Die Wochenzeitung du 3.10.2019). Au vu de ce pr\u00e9c\u00e9dent et dans un esprit d\u2019\u00e9quit\u00e9, Madame Amherd doit elle aussi r\u00e9pondre de ses actes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilit\u00e9 (LRCF ; RS 170.32) pr\u00e9voit que les fonctionnaires r\u00e9pondent envers la Conf\u00e9d\u00e9ration du dommage qu\u2019ils lui causent directement en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement aux actes que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont accomplis dans l\u2019exercice de leur fonction (voir l\u2019art. 1, al. 1, let. b, LRCF). En revanche, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des consultants externes est r\u00e9gie par les dispositions du droit priv\u00e9.
Le droit d\u2019exiger r\u00e9paration du dommage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 8 LRCF se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le service ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour faire valoir ce droit a eu connaissance du dommage ainsi que du fonctionnaire tenu \u00e0 r\u00e9paration et, dans tous les cas, par dix ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le fait dommageable s\u2019est produit ou a cess\u00e9 (art. 23 LRCF).
Il n\u2019existe actuellement pas suffisamment d\u2019indices concrets permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un dommage ou d\u2019un comportement illicite d\u2019employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et de l\u2019ancienne conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Viola Amherd en lien avec l\u2019acquisition du F-35A. Le fait que, selon l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances, l\u2019acquisition du F-35A entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne signifie pas n\u00e9cessairement qu\u2019un dommage au sens de la LRCF a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Commission de gestion du Conseil national enqu\u00eate actuellement sur la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont g\u00e9r\u00e9 la question du prix fixe du F-35A lors de l\u2019acquisition de cet appareil.
Si des indices de l\u2019existence d\u2019un dommage pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u2019un comportement illicite de fonctionnaires ou d\u2019autres personnes devaient appara\u00eetre ult\u00e9rieurement, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examineront bien entendu la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice et prendront notamment les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l\u2019acquisition de la prescription des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats et des pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires.