Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019introduire, dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, un coefficient plus favorable pour les places de parking munies d\u2019une borne de recharge dans le but de cr\u00e9er une incitation financi\u00e8re indirecte visant \u00e0 encourager l\u2019installation de bornes de recharge dans les b\u00e2timents \u00e0 plusieurs habitations et les entreprises.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectromobilit\u00e9 est souvent cit\u00e9 pour atteindre les objectifs climatiques adopt\u00e9s par la population.
Sachant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une station de recharge \u00e0 la maison ou au travail est cit\u00e9 comme l\u2019un des principaux facteurs d\u00e9terminants pour le choix du client, ce d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectromobilit\u00e9 implique l\u2019installation de nombreuses stations de recharge priv\u00e9es et l\u2019adaptation des installations \u00e9lectriques en amont des bornes.
Dans les immeubles \u00e0 plusieurs habitations et les entreprises, l\u2019installation \u00e9lectrique n\u00e9cessaire pour \u00e9quiper l\u2019ensemble des places disponibles avec une borne de recharge est bien souvent tr\u00e8s co\u00fbteuse \u2013 ce qui freine sensiblement l\u2019installation de telles bornes, et donc aussi la demande de v\u00e9hicules hybrides rechargeables ou \u00e9lectriques, tant pour les v\u00e9hicules neufs que pour les occasions.
Il convient de rappeler que le Parlement a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 la motion Maret 23.3225 visant \u00e0 permettre de d\u00e9duire fiscalement les frais relatifs \u00e0 l\u2019installation d\u2019une borne de recharge. Toutefois, la mise en \u0153uvre ne vise que les co\u00fbts directs de la borne de recharge, qui sont n\u00e9gligeables en comparaison des co\u00fbts relatifs \u00e0 l\u2019installation \u00e9lectrique en amont, qui sont eux consid\u00e9rables.
Par ailleurs, nous pouvons relever que la situation de l\u2019Allemagne n\u2019est gu\u00e8re meilleure qu\u2019en Suisse, alors que nos voisins ont introduit le \u00ab droit \u00e0 la prise \u00bb et leur exemple nous confirme que ce droit n'a pas d'effet sans financement. Ceci d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un financement direct ou indirect visant l\u2019ensemble des co\u00fbts (bornes et installations \u00e9lectriques), afin de v\u00e9ritablement encourager \u00e0 installer des bornes de recharge sur le domaine priv\u00e9.
Vu la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de nombreux cantons, il semble \u00e9vident que l\u2019introduction de subventions directes ou d\u2019all\u00e8gements fiscaux cons\u00e9quents est difficile, voire impossible.
Par cons\u00e9quent, une possibilit\u00e9 serait l'augmentation du nombre de places de parking autoris\u00e9es pour chaque place \u00e9quip\u00e9e d\u2019une borne de recharge; les cantons d\u00e9finissent une majoration comprise entre 0,1 et 0,5 par place \u00e9quip\u00e9e d\u2019une borne de recharge afin de constituer un incitatif financier indirect permettant d\u2019obtenir une ou plusieurs places de parking suppl\u00e9mentaires, puis de les vendre ou de les louer pour couvrir une partie importante des co\u00fbts de l\u2019adaptation des installations \u00e9lectriques situ\u00e9es en amont des stations de recharge.
Cette solution ne co\u00fbterait pas un franc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes.
Afin de pr\u00e9server l\u2019autonomie cantonale et communale, la solution \u00e9tudi\u00e9e devrait d\u00e9finir une fourchette de coefficients dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, laissant ensuite les cantons et/ou les communes d\u00e9finir elles-m\u00eames un taux compris dans la fourchette.
Enfin, cette solution pr\u00e9sente l\u2019avantage de la r\u00e9troactivit\u00e9, car elle favoriserait aussi les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019effort d\u2019installer une borne de recharge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mobilit\u00e9 \u00e9lectrique contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO\u2082 dans le domaine des transports et \u00e0 atteindre les objectifs climatiques. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un r\u00e9seau bien d\u00e9velopp\u00e9 de bornes de recharge publiques pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques. N\u00e9anmoins, ce r\u00e9seau doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 davantage, en particulier dans les immeubles d\u2019habitation et les entreprises.
Dans les nouvelles constructions, la mise en place d\u2019une infrastructure de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou les pr\u00e9paratifs pour une telle infrastructure sont devenus la norme. C\u2019est ce que pr\u00e9voit le module 12 de la version actuelle du Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC ; \u00e9dition 2025). Certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre les prescriptions correspondantes dans leur l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction et d\u2019\u00e9nergie. Le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure de recharge dans les nouvelles constructions et dans les r\u00e9novations compl\u00e8tes s\u2019appuie sur le cahier technique SIA 2060 \u00ab Infrastructure pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les b\u00e2timents \u00bb.
En acceptant la motion 23.3936 Grossen \u00ab Recharge des voitures \u00e9lectriques dans les immeubles d\u2019habitation \u00bb, le Parlement a \u00e9galement charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une infrastructure de recharge dans les immeubles d\u2019habitation.
Les cantons et les communes ont comp\u00e9tence pour r\u00e9glementer l\u2019obligation d\u2019installer des bornes de recharge et la fixation du nombre maximal autoris\u00e9 de places de stationnement. Ce sont les prescriptions cantonales ou communales en mati\u00e8re de construction qui sont d\u00e9terminantes \u00e0 cet \u00e9gard ; il n\u2019existe actuellement aucune disposition l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La mise en \u0153uvre de la solution propos\u00e9e dans le postulat porterait atteinte \u00e0 l\u2019autonomie des cantons et des communes.