Le CF a pay\u00e9 de nombreuses \"\u00e9tudes\" externes pour souligner les pr\u00e9tendus immenses avantages des nouveaux accords Suisse-UE. Dans ce contexte, se pose la question de savoir s'il existera un seul avantage concret, pour les Suisses habitant d\u00e9j\u00e0 dans l'UE ou voulant y habiter.
1.) Conform\u00e9ment au paquet Suisse-UE, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation des personnes actualis\u00e9 (ALCP), les m\u00eames taxes d\u2019\u00e9tudes que celles en vigueur pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE s\u2019appliqueront aux ressortissants suisses dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et universit\u00e9s, financ\u00e9es en majorit\u00e9 par des fonds publics, des \u00c9tats membres de l\u2019UE. L\u2019admission aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et aux universit\u00e9s ainsi que les bourses d\u2019\u00e9tudes restent exclues du champ d\u2019application de l\u2019ALCP.
2.) La d\u00e9cision des \u00e9tudiants suisses de poursuivre des \u00e9tudes au sein de l\u2019UE d\u00e9pend de diff\u00e9rents facteurs individuels et acad\u00e9miques. Il est donc impossible de pr\u00e9voir l\u2019augmentation du nombre d\u2019\u00e9tudiants suisses qui b\u00e9n\u00e9ficieront au cours des dix prochaines ann\u00e9es de la libre circulation des personnes \u00e0 des fins de parcours d\u2019\u00e9tudes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ALCP actualis\u00e9. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de taxes d\u2019\u00e9tudes pour les \u00e9tudiants suisses peut nettement faciliter la d\u00e9cision d\u2019entreprendre des \u00e9tudes au sein de l\u2019UE (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage une association de la Suisse au programme europ\u00e9en de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9ducation Erasmus+ 27. Cela permettrait \u00e0 un nombre nettement plus important de ressortissants suisses de participer \u00e0 des activit\u00e9s de mobilit\u00e9 internationale d\u2019une dur\u00e9e maximale de 12 mois dans tous les domaines de formation.
3./4./5./8.) Les ressortissants suisses qui souhaitent prendre leur retraite dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE continueront, avec l\u2019ALCP actualis\u00e9, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de s\u00e9jour en tant que personnes non actives s\u2019ils disposent de ressources financi\u00e8res suffisantes et d\u2019une couverture d\u2019assurance-maladie. En outre, les ressortissants suisses exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE qui prennent leur retraite continuent, sous certaines conditions, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de demeurer dans ce pays. \u00c0 cet effet, ils doivent notamment avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative pendant au moins douze mois jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite. Si le droit de demeurer est applicable, le fait de percevoir l\u2019aide sociale n\u2019entra\u00eene pas la perte du droit de s\u00e9jour.
L\u2019ALCP actualis\u00e9 introduit le droit de s\u00e9jour permanent \u00e9galement pour les ressortissants suisses dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE. La Suisse et les \u00c9tats membres de l\u2019UE peuvent d\u00e9cider de n\u2019accorder le droit de s\u00e9jour permanent qu\u2019aux citoyens de l\u2019Union ou aux ressortissants suisses ayant s\u00e9journ\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pendant cinq ans en tant que travailleurs salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants, ainsi qu\u2019aux membres de leur famille. La Suisse fera usage de cette possibilit\u00e9. Les ressortissants suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de s\u00e9jour permanent ne perdent pas ce droit s\u2019ils per\u00e7oivent l\u2019aide sociale. Le droit de s\u00e9jour permanent peut toutefois \u00eatre retir\u00e9 pour des raisons ayant trait \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou en cas d\u2019absence durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.
6./7.) Le droit au regroupement familial est l\u00e9g\u00e8rement \u00e9largi dans l\u2019ALCP actualis\u00e9 par la reprise partielle de la directive 2004/38/CE. Cet \u00e9largissement se limite aux partenaires enregistr\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 leurs ascendants qui sont \u00e0 charge et descendants (\u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans ou \u00e0 charge). Ce droit s\u2019applique \u00e9galement aux ressortissants suisses domicili\u00e9s au sein de l\u2019UE. Il est impossible de pr\u00e9voir le nombre d\u2019entre eux qui feront usage de cette possibilit\u00e9 au cours des dix prochaines ann\u00e9es.
Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), le partenariat enregistr\u00e9 est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 assimil\u00e9 au mariage. L\u2019\u00e9largissement du droit au regroupement familial n\u2019aura donc en r\u00e9alit\u00e9 que peu d\u2019impact sur les personnes domicili\u00e9es en Suisse.
9.) Les droits pr\u00e9vus dans l\u2019ALCP en vigueur et dans sa version actualis\u00e9e s\u2019appliquent de mani\u00e8re identique aux ressortissants de l\u2019UE en Suisse et aux ressortissants suisses au sein de l\u2019UE. L\u2019ALCP garantit aux ressortissants suisses des droits de mobilit\u00e9 \u00e9tendus au sein de l\u2019UE, dont jouissent actuellement environ un demi-million de personnes. De plus, les prestataires de services suisses b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en. Avec l\u2019actualisation de l\u2019ALCP, le principe de non-discrimination s\u2019applique \u00e9galement aux taxes d\u2019\u00e9tudes. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les ressortissants suisses paient des taxes plus \u00e9lev\u00e9es que les ressortissants de l\u2019UE dans plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE. Ce changement repr\u00e9sente un avantage concret pour les ressortissants suisses qui souhaitent \u00e9tudier dans des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et des universit\u00e9s au sein d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE.
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