Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que les start-up et les PME du secteur de l'armement puissent tester leurs syst\u00e8mes sur les places de tir et les places d'armes suisses, \u00e0 condition que les r\u00e8gles d\u2019utilisation sp\u00e9cifiques des sites soient respect\u00e9es, que le fonctionnement normal de l\u2019arm\u00e9e ne soit pas perturb\u00e9 et que des normes strictes de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le soient appliqu\u00e9es. Le but est d\u2019encourager l\u2019innovation, de renforcer la place \u00e9conomique et de soutenir la souverainet\u00e9 technologique de la Suisse.
","ReasonText":"La Suisse est mondialement reconnue pour sa capacit\u00e9 d'innovation et ses technologies de pointe. Pour renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9 et sa souverainet\u00e9 technologique, il faut encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e les start-up et les PME du secteur de l'armement. Ces entreprises mettent au point des syst\u00e8mes novateurs tels que des drones et des v\u00e9hicules terrestres autonomes, qui peuvent servir aussi bien dans le domaine civil que dans la s\u00e9curit\u00e9. L\u2019acc\u00e8s aux places de tir et aux places d'armes suisses est essentiel pour pouvoir tester ces technologies, car celles-ci offrent les conditions suivantes :
La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019armement met en avant une intention d\u2019approfondir les collaborations entre le civil et le militaire dans le domaine des nouvelles technologies. Les entreprises civiles auraient un avantage comp\u00e9titif si les bases l\u00e9gales \u00e9taient modifi\u00e9es de sorte \u00e0 leur donner acc\u00e8s aux places de tirs et aux places d\u2019armes suivant une r\u00e9glementation claire. La motion demande que les essais puissent \u00eatre men\u00e9s dans le respect des conditions d\u2019utilisation sp\u00e9cifiques des sites, selon des normes de s\u00e9curit\u00e9 et des normes environnementales strictes et sans perturbation du fonctionnement normal de l\u2019arm\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 de la population et l\u2019environnement y gagneraient et l\u2019on s\u2019assurerait d\u2019un transfert sans accroc entre les usages civils et militaires.
La mise en \u0153uvre de la motion encourage la force d\u2019innovation des start-up et des PME, cr\u00e9e des emplois, accro\u00eet la cr\u00e9ation de valeur pour l\u2019\u00e9conomie et garantit la souverainet\u00e9 technologique de la Suisse. Au vu des \u00e9volutions rapides au niveau mondial dans le domaine des syst\u00e8mes sans \u00e9quipage, il convient d\u2019agir sans tarder.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
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