Se fondant sur l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 4 juin 2024 (9C_705/2023), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a enti\u00e8rement abrog\u00e9 l\u2019art. 55bis RAVS. Il l\u2019a fait \u00e0 juste titre afin d\u2019\u00e9liminer l\u2019arbitraire constat\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette disposition avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019AVS 21. L\u2019abrogation prend effet au 1er janvier 2025. Elle permet aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une rente AI et \u00e0 celles percevant une allocation pour impotent de l\u2019AI d\u2019ajourner leur rente de vieillesse AVS. Jusqu\u2019au 31 janvier 2024, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une allocation pour impotent ne pouvaient pas ajourner leur rente de vieillesse, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 55bis , let. c, RAVS.
Dans les commentaires relatifs \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019art. 55bis, let. c, RAVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournit les explications suivantes : \u00ab Les personnes concern\u00e9es (...) n\u2019auront pas droit \u00e0 l\u2019allocation pour impotent pendant la p\u00e9riode d\u2019ajournement de la rente (art. 39, al. 1, LAVS). En effet, cette allocation n\u2019est vers\u00e9e qu\u2019aux \"personnes qui per\u00e7oivent la totalit\u00e9 de leur rente de vieillesse\" (art. 43bis, al. 1, LAVS) ; or, en cas d\u2019ajournement, la perception de la rente est retard\u00e9e. La disposition garantissant les droits acquis (Art. 43bis, al. 4, LAVS) ne porte que sur le montant de la rente, mais pas sur le droit \u00e0 l\u2019allocation en tant que telle (ATF 9C_656/2012 du 22 mai 2013, consid. 4.3) \u00bb. Ainsi, la garantie du droit acquis \u00e0 une allocation pour impotents de l\u2019AI est supprim\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajoute : \u00ab Apr\u00e8s l\u2019ajournement de la rente de vieillesse, la garantie des droits acquis ne rena\u00eet pas. Ainsi, une personne qui a per\u00e7u une allocation pour impotent de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence et qui ajourne sa rente de vieillesse sera trait\u00e9e, une fois qu\u2019elle percevra sa rente, de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019une personne qui n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 toucher une allocation pour impotent qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Les caisses de compensation en informeront les assur\u00e9s qui souhaitent ajourner leur rente de vieillesse.\u00bb
Les ch. 7001.1 et 7013.4 de la Circulaire sur l\u2019impotence sont formul\u00e9s de mani\u00e8re correspondante.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Questions 1, 2 et 3. Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, les rentes de vieillesse succ\u00e9dant \u00e0 une rente AI enti\u00e8re ou assorties d\u2019une allocation pour impotent ne pouvaient \u00eatre ajourn\u00e9es. Le 4 juin 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un arr\u00eat (9C_705/2023) selon lequel cette exclusion viole l\u2019art. 9 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). \u00c0 la suite de cet arr\u00eat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abrog\u00e9 l\u2019art. 55bis du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RS 831.101), qui excluait notamment l\u2019ajournement des rentes de vieillesse assorties d\u2019une allocation pour impotent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les rentes de vieillesse succ\u00e9dant \u00e0 une rente AI enti\u00e8re ou assorties d\u2019une allocation pour impotent peuvent \u00eatre ajourn\u00e9es.
Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 43bis, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10), seules les personnes qui per\u00e7oivent la totalit\u00e9 de leur rente de vieillesse ont droit \u00e0 l\u2019allocation pour impotent. Selon le droit en vigueur, l\u2019allocation pour impotent n\u2019est pas due pendant la p\u00e9riode d\u2019ajournement d\u00e9sormais possible. Concr\u00e8tement, les personnes qui percevaient une allocation pour impotent de l\u2019AI avant d\u2019atteindre l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence doivent donc choisir entre l\u2019ajournement et les droits acquis, avec la poursuite du versement de l\u2019allocation pour impotent. \u00c0 cet \u00e9gard, les caisses de compensation sont tenues d\u2019informer les assur\u00e9s des cons\u00e9quences d\u2019un ajournement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que cette situation doit \u00eatre corrig\u00e9e. Pour cela, il est n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera des mesures en ce sens dans le cadre de la r\u00e9forme AVS 2030.
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